Le déroulement pratique de la procédure du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel - Déroulement pratique de la procédure

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables. Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois. Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant [...]
  • Le déroulement pratique de la procédure du divorce par consentement mutuel
  • La séparation de corps
  • Les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable
  • Les procédures de divorce
  • L’abandon de famille

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce. Désormais, en cas d’accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau divorce par consentement mutuel.

A coté du divorce amiable existent d’autres procédures de divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à un accord quant aux conséquences de leur séparation : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

Ce site Internet a pour vocation de détailler ces différentes procédures.

Vous trouverez également de nombreuses informations pratiques quant aux démarches, quant à la détermination du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, quant à sa fiscalité, ou encore quant au coût d’un divorce.

Notre Cabinet d’Avocats, situé à Paris, intervient dans toute la France. Grâce aux nouveaux outils de communication il est désormais possible de traiter à distance (cf. notre article sur le divorce à distance) toute une partie de la procédure (seul un passage chez le juge est obligatoire), ce qui présente un intérêt certain pour les français expatriés.

Notre assurons également une fonction de Conseil dans la négociation de la convention de divorce, une fonction d’assistance depuis l’audience de conciliation devant le juge aux Affaires Familiales jusqu’à l’exécution du jugement de divorce.

Voici, ci-dessous nos principaux sujets concernant le droit de la famille :

La séparation de corps

La séparation de corps

La séparation de corps : une procédure similaire au divorce Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune. La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce. […]

Les procédures de divorce

Les procédures de divorce

Il existe 4 procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce accepté Le divorce pour faute Le divorce pour altération du lien conjugal I. Le divorce par consentement mutuel Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points : il faut tout […]

Procédure de divorce et contrat de bail

Procédure de divorce et contrat de bail

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage. Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des […]

L’abandon de famille

L’abandon de famille

  Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en […]

Le recouvrement des créances alimentaires

Le recouvrement des créances alimentaires

Lorsque le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice, ou effectue ces versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires : Le paiement direct ; La saisie des rémunérations ; Le recouvrement par le Trésor Public ; Et l’intervention de […]

Les textes de loi relatifs au divorce

Les textes de loi relatifs au divorce

CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut […]

La révision de la pension alimentaire

La révision de la pension alimentaire

L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des […]

Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire

Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire

Délit d’abandon de famille (Article 227-3 du nouveau Code pénal) Art.227-3. – Le fait, pour une personne, de pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou […]

La fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

Versement en Capital ≤ 12 mois Versement en Capital > 12 mois Rente Prestation compensatoire en nature Bénéficiaire de la prestation compensatoire Pas d’imposition Imposition Imposition Pas d’imposition Personne versant la prestation compensatoire Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros) PC déductible du revenu global PC déductible du revenu […]

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Dans le cadre d’un divorce […]