Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce.
Désormais, en cas d’accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau divorce par consentement mutuel. A coté du divorce amiable existent d’autres procédures de divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à un accord quant aux conséquences de leur séparation : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

Vocation du site internet “Avocat Divorce”

Ce site Internet a pour vocation de détailler ces différentes procédures.
Vous trouverez également de nombreuses informations pratiques quant aux démarches, quant à la détermination du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, quant à sa fiscalité, ou encore quant au coût d’un divorce.

Le Cabinet Fain Avocats

Notre Cabinet d’Avocats, situé à Paris, intervient dans toute la France. Grâce aux nouveaux outils de communication il est désormais possible de traiter à distance (cf. notre article sur le divorce à distance) toute une partie de la procédure (seul un passage chez le juge est obligatoire), ce qui présente un intérêt certain pour les français expatriés.

Notre assurons également une fonction de Conseil dans la négociation de la convention de divorce, une fonction d’assistance depuis l’audience de conciliation devant le juge aux Affaires Familiales jusqu’à l’exécution du jugement de divorce. Vous trouverez ci-dessous des articles concernant le droit de la famille.

Mots Clés : avocat divorce prix – avocat famille paris

La prestation compensatoire : y ai-je droit ?  La prestation compensatoire correspond à une indemnité qui peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le type de divorce, ou la répartition des torts. Elle a vocation à compenser la perte de niveau de vie...

Peut-on réviser la prestation compensatoire ?  Si elle est fixée sous forme de rente, il convient de distinguer si le jugement fixant la prestation compensatoire est antérieur au 1er janvier 2005 (date d’entrée en vigueur de la réforme du wwww). Dans l’affirmative, c’est uniquement à...

Ce sont aujourd’hui plus d’un mariage sur deux qui se terminent par un divorce, et près des deux-tiers en région parisienne. La cause principale reste l’infidélité, même si la procédure la plus utilisée est celle du divorce par consentement mutuel. Mais alors quel est le...

Encadrée par les articles 270 à 280 du Code Civil, la prestation compensatoire a vocation à compenser les disparités de niveau de vie qui pourraient exister entre les deux ex-conjoints à l’issue de la procédure de divorce. Souvent propice à l’étalage d’idées reçues, la prestation...

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables.Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois.Les époux sont convoqués avec leur avocat,...

Le ministre de la justice et des libertés vient de déposer un projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel dans le cas où les époux souhaitant divorcer n’ont pas d’enfant mineur.Actuellement, les époux qui sont d’accord pour divorcer commencent par s’adresser...

La séparation de corps : une procédure similaire au divorce Contrairement à la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune.La procédure de séparation de corps est...

Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable :la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage) la copie du contrat de mariage (en cas...

Il existe 4 procédures de divorce :Le divorce par consentement mutuel Le divorce accepté Le divorce pour faute Le divorce pour altération du lien conjugalI. Le divorce par consentement mutuel Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis...

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage.Ils sont co-titulaires et solidaires, c'est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement...

 Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des...

Lorsque le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice, ou effectue ces versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :Le paiement direct ; La saisie des rémunérations ; ...

CODE CIVILTitre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en...

L'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision...

Délit d’abandon de famille (Article 227-3 du nouveau Code pénal) Art.227-3. – Le fait, pour une personne, de pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du...

La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire. L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait...

Versement en Capital ≤ 12 mois Versement en Capital > 12 mois Rente Prestation compensatoire en natureBénéficiaire de la prestation compensatoire Pas d’imposition Imposition Imposition Pas d’impositionPersonne versant la prestation compensatoire Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros) PC déductible du revenu global PC déductible du revenu global Réduction d’IR...

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage.S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement...

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens...