10 choses à savoir sur la prestation compensatoire

Encadrée par les articles 270 à 280 du Code Civil, la prestation compensatoire a vocation à compenser les disparités de niveau de vie qui pourraient exister entre les deux ex-conjoints à l’issue de la procédure de divorce. Souvent propice à l’étalage d’idées reçues, la prestation compensatoire répond à un cadre légal précis, dont nous avons pris soin de détailler ici, pour répondre à vos questions les plus courantes, les points les plus importants.

    1. La pension compensatoire peut être mise en place, quelle que soit la forme du divorce choisi, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable, ou d’un divorce contentieux. Elle est totalement dissociable des fautes commises durant le mariage puisque même l’époux fautif peut y prétendre.

 

    1. Le calcul de la prestation compensatoire s’établit selon deux facteurs essentiels, qui sont la durée du mariage, et la disparité entre le niveau de vie précédent le divorce et la situation financière future à venir.

 

    1. Il est important de préciser qu’il n’existe pas de barème officiel, permettant d’établir des montants fixes et prévisionnels, pour le versement de la prestation compensatoire. Pour calculer le montant auquel peut prétendre le conjoint le moins fortuné dans le cadre de la prestation compensatoire, il faudra alors prendre le temps de l’étude du dossier, de sa situation prise dans sa globalité.

 

  1. Le montant de la prestation compensatoire peut -être fixé de deux manières distinctes :
  • Par les ex-époux eux-mêmes s’ils parviennent à s’accorder sur le montant du capital à verser
  • Dans le cas contraire, c’est le juge aux affaires familiales qui la fixe

 

  1. Le versement d’une prestation compensatoire peut s’effectuer selon différentes modalités :
  • Le versement d’un capital (90% des cas)
  • Celui d’une rente mensuelle durant une période déterminée.
  • A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère (à vie), si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Sauf dispositions contraires elle est transmissible aux héritiers du débiteur.
  • Il est également possible de définir une prestation compensatoire mixte : parallèlement au versement d’un capital, une rente mensuelle sera mise en place
  • Ou elle peut enfin consister en l’attribution préférentielle d’un bien immobilier

 

    1. Dans certains cas, il est possible de demander la révision de la prestation compensatoire auprès du juge en cas de changement important de situation (perte d’emploi par exemple).

 

    1. En cas non-versement de la prestation compensatoire, le créancier peut en demander le règlement directement à l’employeur de son ex-conjoint.

 

    1. La prestation compensatoire doit impérativement être demandée avant le prononcé du divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il ne sera plus possible d’en solliciter une.

 

    1. Le versement de la prestation compensatoire en capital est en principe exigible au jour où le divorce devient définitif, c’est-à-dire au jour où le jugement n’est plus susceptible d’aucune voie de recours. L’époux qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé par le juge à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

 

  1. La fiscalité de la prestation compensatoire varie selon si elle est versée sur plus ou moins de 12 mois :
  • Si la prestation compensatoire est soldée dans les 12 mois du divorce devenu définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, et dans la limite de 7 625 €. Le créancier n’est quant à lui pas imposable.
  • Dans le cas d’un paiement au-delà des 12 mois elle devient taxable pour son bénéficiaire selon le régime fiscal des pensions alimentaires. Pour le débiteur, les versements seront déductibles de son revenu imposable sans limite de plafond.

 

Pour vous aider à comprendre les spécificités de la prestation compensatoire, dans le cadre d’une procédure de divorce, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat.

L’expertise d’un avocat est absolument indispensable pour déterminer tant l’existence du droit à prestation compensatoire, que son montant et ses modalités de versement qui devront être adaptées à chaque situation.

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