La volonté non équivoque des époux de changer de loi applicable ne peut ressortir que d’un acte poursuivant la désignation de la loi applicable au régime matrimonial

Le 13 décembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n° 16-27.216) a rendu un arrêt venant encadrer la possibilité offerte aux époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne différente de celle applicable jusqu’alors.

En 1982, M. et Mme. se sont mariés en Algérie, sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. Trois enfants sont nés de cette union. En 1995, la famille s’installe en France et acquiert la nationalité française. Après que le divorce ait été prononcé, les anciens époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. En l’espèce, le mariage a été prononcé en Algérie. Le premier domicile conjugal des époux se situait également en Algérie.

La Cour d’appel considère que les époux ont effectivement désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté de biens. Pour justifier cela, les juges estiment que les deux époux avaient, dans un acte d’achat d’un bien immobilier et dans un acte de donation, décidé de soumettre leur régime matrimonial au régime français de la communauté.

La désignation de la loi applicable au régime matrimonial dans des actes d’achat et de donation est-elle suffisante ?

La question se posait effectivement de savoir si une telle mention dans des actes d’achat et de donation suffisait pour traduire la volonté expresse des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que la loi jusqu’alors applicable. S’il est possible pour tous les époux de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi, en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux (article 6), encore faut-il que cette expression soit non équivoque et stipulée expressément (article 11).

La Cour de cassation casse et annule la décision et considère que la déclaration des époux avait été faite dans des actes notariés poursuivant un objet tout à fait différent. De ce fait, cette déclaration ne pouvait pas se comprendre comme la volonté non équivoque des deux époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne différente de la loi en principe applicable. Cette déclaration ne pouvait pas constituer une stipulation expresse valant désignation de la loi française.

Analyse stricte de l’expression de la volonté non équivoque des époux

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt est qu’il ne peut ressortir d’un acte notarié poursuivant un autre objet que la désignation de la loi applicable la volonté non équivoque des époux de changer de loi applicable. La Haute Juridiction interprète de manière stricte l’exigence de l’article 11 de la Convention de La Haye de 1978. Cet article prévoit en effet que « la désignation de la loi applicable doit faire l’objet d’une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage ».

La Cour de cassation réaffirme son positionnement face aux impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique pour les époux.

L’anticipation du règlement européen du 24 juin 2016

Cet arrêt vient également répondre et anticiper l’impératif posé par l’article 22 du <a href=”nouveau règlement européen du 24 juin 2016″ target=”_blank”>http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R1103</a> mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Cet article exige une convention sur le choix de la loi applicable et non plus seulement une <i>stipulation expresse</i>. Ce règlement s’appliquera à tous les époux mariés à compter du 29 janvier 2019.

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