divorce, Droit de la Famille / 06.04.2018

Le 13 décembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n° 16-27.216) a rendu un arrêt venant encadrer la possibilité offerte aux époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne différente de celle applicable jusqu’alors. En 1982, M. et Mme....