Amiable

Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable : la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage) la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens) la copie intégrale en [...]

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Dans le cadre d’un divorce [...]