Un avantage obtenu au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération pour calculer la prestation compensatoire

Le 29 novembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n° 16-26.726) a rendu un arrêt par lequel elle a estimé que l’avantage dont a profité un des époux au titre du devoir de secours – ici la jouissance gratuite du logement – ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

En l’espèce, l’épouse demande à ce que lui soit octroyée une prestation compensatoire. La Cour d’appel refuse au motif qu’elle avait bénéficié, au titre des mesures provisoires, de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, pendant plus de 4 ans. La Cour d’appel relevait que cette jouissance gratuite représentait une somme d’au moins 40 000 euros.

L’épouse forme un pourvoi en cassation. La question qui se posait alors était celle de savoir si un avantage octroyé à un époux au titre du devoir de secours durant l’instance pouvait rentrer en compte dans l’octroi et le calcul de la prestation compensatoire.

Rappelons que l’article 270 du Code civil précise bien que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions respectives des époux. L’article 271 du Code civil, relatif aux éléments pris en compte par le juge dans la fixation de la prestation compensatoire, ne vise aucunement l’avantage procuré par un époux au titre du devoir de secours.

C’est donc logiquement que la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel :

Qu’en statuant ainsi, en prenant en considération cet avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

La Haute Juridiction considère ici que la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération la situation des époux au jour du divorce. Ne doit pas être pris en compte l’avantage accordé à l’épouse dans le cadre du devoir de secours.

La confirmation d’une jurisprudence bien ancrée

Ici, la Cour de cassation n’est venue que confirmer une décision déjà bien ancrée dans la jurisprudence. Le devoir de secours prend fin avec le prononcé du divorce. De ce fait, les avantages dont a bénéficié un époux au titre de ce devoir de secours ne doivent jamais rentrer en compte quand se pose la question d’accorder ou non une prestation compensatoire. Cette solution s’applique peu importe l’avantage accordé au titre du devoir de secours.

La Cour de cassation a déjà statué dans le même sens en ce qui concerne une pension alimentaire (Cass, Civ. 1re, 28 mars 2012, pourvoi n° 11-16.828). Le 15 janvier 2014, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n° 12-35.265) avait également décidé que l’avantage octroyé à l’épouse au titre de l’occupation gratuite du logement pendant la durée de la procédure n’était pas de nature à être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

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