Les textes de loi relatifs au divorce
CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut [...]
- 13 juillet 2008
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