Conflit avec les parents et droits des grands-parents

Relations personnelles avec l’enfant : le conflit intrafamilial ne justifie pas de faire obstacle au droit du grand-parent

Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Pourvoi n° 17-19319), a considéré que de simples difficultés relationnelles entre la mère et la grand-mère des enfants sont insuffisantes pour faire échec au droit de ces derniers à entretenir des relations personnelles avec leur ascendant. L’intérêt supérieur des enfants ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit.

Cet arrêt rappelle ce que la loi prévoit déjà. En effet, en vertu de l’article 371-4 du Code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Le seul obstacle à l’exercice de ce droit réside dans l’intérêt de l’enfant. Encore faut-il que cet intérêt le justifie. L’appréciation souveraine des juges du fond est fondamentale dans ce cas.

En quoi consistent concrètement ces relations personnelles ?

Ces relations personnelles consistent en plusieurs éléments :

  • L’exercice d’un droit de visite dont les modalités sont définies par le juge aux affaires familiales. En règle générale, le juge décidera d’un week-end par mois si les parties sont en désaccord. Si le grand-parent entretient des liens privilégiés avec l’enfant (il pallie par exemple l’absence d’un parent, décédé ou défaillant), le droit sera étendu à 2 week-ends par mois et une partie des vacances scolaires. La distance géographique entre le lieu de résidence du grand-parent et celui de l’enfant sera un des éléments pris en considération.
  • L’exercice d’un droit d’hébergement. Ici le grand-parent hébergera l’enfant à son domicile.
  • L’exercice d’un droit de correspondance (écrit postal, mail, téléphone)

Le droit de visite peut aussi être « médiatisé », ce qui signifie qu’il se déroulera dans un milieu dit « protégé », comme une association par exemple.

Quelles raisons peuvent conduire le juge à exclure ce droit ?

Il ressort de la jurisprudence que des grands-parents peuvent être déboutés de leur requête dans les cas suivants (ces hypothèses ne sont bien sûr que des exemples parmi d’autres) :

  • Un dénigrement constant des parents de l’enfant et/ou un harcèlement de ces derniers, sans se préoccuper des répercussions sur l’enfant
  • Des grands-parents défaillants dans la capacité de s’occuper convenablement de leurs petits-enfants
  • Des violences morales, sexuelles et/ou physiques
  • La dangerosité avérée du grand-parent. Cela dépend bien évidemment des cas. Il peut s’agir de grands-parents alcooliques, ayant fait l’objet de peines d’emprisonnement ou encore d’atteinte à la pudeur.

Grands parents : comment obtenir la reconnaissance de votre droit en justice ?

Les grands-parents qui souhaitent faire leur demande de visite et/ou d’hébergement doivent s’adresser à un avocat. Ce dernier doit obligatoirement intervenir, la procédure étant écrite. La demande doit être adressée au ministère public civil.
Une fois que le tribunal de grande instance est saisi, la procédure est en règle générale plus longue que pour les autres procédures familiales classiques (un an en moyenne).

Le juge pourra ordonner une enquête sociale ou bien une expertise psychologique. Il pourra aussi orienter grands-parents et parents vers un médiateur familial. Les parties peuvent refuser cette médiation. Le juge pourra également décidé d’entendre l’enfant, dès lors qu’il est doté de discernement.

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