Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables. Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois. Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant [...]
Le ministre de la justice et des libertés vient de déposer un projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel dans le cas où les époux souhaitant divorcer n’ont pas d’enfant mineur.Actuellement, les époux qui sont d’accord pour divorcer commencent par s’adresser à leur avocat qui dépose alors une requête en divorce [...]
Vous l’aurez surement remarqué, Avocat Divorce a changé d’interface graphique la semaine dernière. La lecture est plus agréable et le site plus fonctionnel. La navigation a également été facilitée avec l’ajout d’articles et actualités similaires pour de nombreuses pages, l’apparition d’un nuage de tags ou encore un menu plus clair pour une visite plus plaisante. [...]
Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable : la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage) la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens) la copie intégrale en [...]
Il existe 4 procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce accepté Le divorce pour faute Le divorce pour altération du lien conjugal I. Le divorce par consentement mutuel Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points : il faut tout [...]
Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage. Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des [...]
CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut [...]
L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des [...]
La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire. L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment [...]