Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables.

Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois.

Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date d’audience.

Ils doivent se présenter personnellement à cette audience non publique. Seuls les époux et leur avocat se retrouvent dans le Cabinet du JAF afin d’assurer une certaine confidentialité, mais aussi, et très certainement, afin d’ôter toute solennité intimidatrice. L’audience est courte et dépasse rarement la demi -heure.

Le juge commence par recevoir tour à tour chacun des époux isolément. Il est d’usage qu’il s’entretienne en premier avec l’épouse, pour entendre ensuite l’époux.

Cette étape permet au juge de s’assurer de la volonté des époux de divorcer. Il vérifie que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée, c’est-à-dire en l’absence de toute contrainte ou pression morale.

Le juge reçoit ensuite les deux époux, assistés de leur avocat, et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux.

Avocat unique ou avocat commun ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux se soient entendus sur l’ensemble des conséquences du divorce.

En cas de désaccord des époux, l’avocat commun ne pourrait prendre parti pour l’un des époux.

Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l’avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu’aucun des époux ne puisse garder l’avocat commun.

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Thématiques de l’article : 
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Comment se passe un divorce au tribunal

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104 Comments
  • DELHEZ
    Posted at 08:59h, 04 September Reply

    Nous désirons faire un divorce par consentement mutuel plus d’enfants à charge un bien immobilier qui est payé et que nous désirons vendre nous souhaitons rester dans la maison en attendant la vente de la maison sans pour cela ralentir la procédure de divorce et éviter l’indivision… Pour le reste nous comptons nous arranger entre nous… Nous souhaitons avoir un avocat commun et minimiser le coût le plus possible.

    • Maître Fain
      Posted at 18:47h, 06 September Reply

      Vous m’indiquez être propriétaire d’un bien immobilier dans lequel vous souhaiteriez vous maintenir dans l’attente de sa revente. Il conviendra donc que vous preniez attache avec votre notaire pour qu’il vous dresse une convention d’indivision (ou bien un état liquidatif si vous souhaitez racheter la part de votre époux). En effet, ce document doit obligatoirement être fourni au Tribunal dès le dépôt de votre demande en divorce, dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier au moment de votre demande de divorce. Si vous souhaitez éviter ces frais notariés, il vous faudra soit attendre la vente du bien immobilier, soit entamer une autre forme de procédure de divorce. En effet, dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial (= le partage des biens) peut intervenir en cours de procédure voire postérieurement au divorce. Cela impliquerait néanmoins que vous ayez chacun votre avocat car seul le divorce par consentement mutuel permet de partager le même avocat.

  • BN
    Posted at 09:40h, 29 September Reply

    Bonjour,
    L’audience de mon divorce par consentement mutuel a eu lieu il y a peu et le JAF ne m’a pas reçu, après avoir vu mon épouse. La requête n’a pas été homologuée. Est-ce normal (et légal) de ne recevoir que l’un des époux ?

    • Maître Fain
      Posted at 10:37h, 29 September Reply

      En principe, le Juge reçoit séparément chacun des époux afin de vérifier notamment que leur consentement n’est pas vicié. En l’occurrence, il semblerait que le magistrat ait décelé un problème dans votre convention de divorce, et n’a pas jugé utile d’aller plus loin. Il a du ordonner un renvoi de l’affaire, c’est-à-dire vous fixer une nouvelle date d’audience afin que soient apportées les modifications nécessaires à votre convention de divorce. Si la nouvelle convention lui semble conforme aux intérêt des parties, alors il devra vous recevoir l’un après l’autre. Ensuite il vous recevra ensemble, assistés de votre avocat (ou de vos avocats). Il relira avec vous la convention de divorce, et l’homologuera. Dans tous les cas, je vous invite à vous rapprocher de votre Conseil qui est le mieux placé pour vous apporter une réponse.

  • fred
    Posted at 11:34h, 04 October Reply

    dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sommes nous obligés de prendre un avocat ? ou pouvons nous passer devant le jaf seuls ?

  • Maître Fain
    Posted at 12:33h, 05 October Reply

    L’avocat est obligatoire (art. 1090 du NCPC).

  • Eric
    Posted at 16:02h, 13 October Reply

    Bonjour
    Moi et mon ex divorçons. Nous avons le même avocat car c’est en consentement mutuel … Y-a-t-il obligation de faire apparaître sur la convention la phrase suivante : ” Les époux ont été informés que le juge a la faculté de refuser d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux”?
    Ne versant ni pension ni prestation compensatoire et m’étantt entendu avec mon ex la dessus, j’ai le sentiment que l’avocate tente d’orienter LA juge sur une modif de sa part …
    Pouvez vous me dire svp?
    Avec mes remerciements

  • Maître Fain
    Posted at 16:21h, 13 October Reply

    Il n’y a aucune obligation de faire figurer cette phrase sur votre convention. Votre avocat entend simplement vous informer du fait que le Juge vérifie l’équilibre de la convention de divorce, et que si la convention lui semble déséquilibrée il peut refuser de l’homologuer, quand bien même les époux se seraient mis d’accord.

  • godissek
    Posted at 15:36h, 14 November Reply

    Avec ma femme nous avons deux enfants, nous sommes séparés depuis trois ans nous avions un bien immobilier que nous avons vendu avant notre séparation et nous en avons partagé la plus value. Au sujet de la pension alimentaire je donne une pension pour mes deux enfants depuis notre séparation, pension fixé en accord avec mon ex femme. La garde des enfants se fait de la maniére suivantes à savoir un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Au niveau des impots nous avons sommes séparées et effectuons une déclaration séparée.
    Combien nous couterai le divorce si nous décidions d’engager la procédure ?

  • BERNARD
    Posted at 20:21h, 17 November Reply

    Bonjour, je souhaiterai savoir si l’on peu divorcer sans prendre un avocat. Merci.
    Cordialement à vous.

    • Maître Fain
      Posted at 20:52h, 30 November Reply

      Le recours à l’avocat pour demander le divorce est obligatoire.

  • dennevert
    Posted at 18:35h, 07 December Reply

    ou en est on sur le question suivante:
    Divorce par consentement mutuel : vers une simplification de la procédure
    article puplié en septembre 2010
    “Le projet de loi prévoit de dispenser les époux de comparaître devant le juge, sauf demande contraire du magistrat ou de l’un des époux. Dès lors, à la demande conjointe des époux, ces derniers ne seront plus obligés de comparaître personnellement devant le juge des affaires familiales. Les époux n’auront plus qu’à envoyer leur convention de divorce rédigée avec leur(s) avocat(s). Le juge des affaires familiales, après examen du dossier, prononcera le divorce”

    • Maître Fain
      Posted at 16:58h, 08 December Reply

      Il semblerait que ce projet ne soit, pour l’heure, plus à l’ordre du jour. Peut-être reviendra-t-il pour examen par les parlementaires courant 2012?

  • Lester08
    Posted at 15:20h, 21 December Reply

    Bonjour, séparé de ma femme depuis 1 an et demi, elle a demandé un divorce à l’amiable en juin dernier, divorce que j’ai accepté.
    Au vu de nos relations actuelles peu cordiales, je pense qu’elle va changer le mode de divorce.
    Peut elle s’orienter vers un divorce pour faute après avoir d’abord demandé un divorce à l’amiable ?

    • Maître Fain
      Posted at 16:55h, 27 December Reply

      Il est tout à fait possible de changer de procédure de divorce dès lors qu’aucun PV d’acceptation n’a été signé. Cela étant, un divorce pour faute a peu de chances de prospérer qi une procédure de divorce par consentement mutuel avait précédemment été initiée. Cela semble quelque peu contradictoire.

  • Elisa
    Posted at 15:17h, 03 January Reply

    Bonjour, Je voudrai savoir s’il est possible d’avoir une
    procuration pour l’audience. Concrêtement, je vis maintenant au
    Canada, il n’y a aucune difficulté dans notre cas de divorce à
    l’amiable, donc j’aimerai éviter un aller-retour en europe pour une
    audience d’1/2 heure… Merci par avance de vos réponses’

  • Maître Fain
    Posted at 10:03h, 07 January Reply

    Il n est malheureusement pas possible de vous faire représenter. Comme pour un mariage, votre comparution personnelle est obligatoire pour que votre divorce puisse être prononcé.

  • stef
    Posted at 14:07h, 17 January Reply

    Bonjour,
    Nous voyons “fleurir” des offres de divorce sans deplacement, ni chez l avocat commun, ni chez le JAF… Qu en pensez vous ? Merci

    • Maître Fain
      Posted at 18:37h, 19 January Reply

      Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de convenir d’au moins un rendez-vous chez l’avocat. En cas d’éloignement géographique, les époux peuvent adresser leurs documents par courrier. Dans ce cas le rendez-vous pourra prendre la forme d’une conférence téléphonique. Le courrier électronique permettra également de discuter les termes de la convention de divorce. Dans tous les cas, les époux devront comparaître personnellement chez le juge aux affaires familiales. Il est impossible d’obtenir le prononcé du divorce par consentement mutuel en l’absence d’un des époux. Si l’un des époux ne peut se présenter à l’audience, il faut soit demander un renvoi de la date d’audience, soit s’orienter vers une procédure de divorce contentieuse. Il convient également de se méfier de certains prétendus cabinet d’avocat qui refusent de vous recevoir car en réalité ils ne sont pas avocats. Ils font de l’inter-médiation ou du courtage juridique en sous-traitant à d’autres avocats, ce qui est e interdit.

  • Nathalie
    Posted at 17:19h, 20 January Reply

    Bonjour
    mon mari et moi souhaitons divorcer à l’amiable.
    Nous avons 4 enfants et une maison achetée en commun dont nous payons toujours le crédit. Mon mari travaille mais moi je me suis arrêtée pour m’occuper des enfants. Nous avons décidé que ce serait moi qui garderais les enfants.
    Est t’il possible que je puisse racheter la part du bien immobilier ou sommes-nous obligés de vendre la maison?

  • Maître Fain
    Posted at 17:39h, 20 January Reply

    Si vous souhaitez racheter la part de votre époux, il conviendra que vous preniez attache avec vote notaire afin qu’il vous dresse un document appelé “Etat liquidatif de communauté”. Ce document déterminera les conditions de ce rachat. Dans un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif doit impérativement être annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat, et être fournie au Tribunal dès le début de la procédure. Si vous souhaitez au contraire vendre le bien, je vous conseillerais effectivement de le faire avant d’entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel afin d’éviter les frais notariés relatifs à cet état liquidatif. Pour une étude plus complète, je vous invite à lire l’article suivant: http://www.fain-avocats.fr/famille/divorce/divorce-partage-liquidation-communaute.html

  • viou
    Posted at 09:13h, 26 January Reply

    Bonjour, mon époux et moi ne savons plus où nous en sommes actuellement sur notre mariage. Nous avons une maison que nous payons encore. Est-il préférable de vendre ce bien avant de faire une demande de divorce à la miable? et peut-on passer agence? Où se renseigner pour constituer le dossier de divorce à la miable? d’autre par, nous avons deux enfants 14 et 17 ans mais j’ai peur qu’elle se serve de leur père en cas de litige, peut-on à leur âge leur imposer une garde alternée? Merci

  • Michel
    Posted at 20:15h, 26 January Reply

    Bonjour,
    Nous souhaitons, lors de notre divorce amiable, que ce soit mon épouse et mes trois enfants qui gardent la maison familiale en cours de remboursement (à sa charge les remboursements restants).
    Doit on quand même demander “un état liquidatif de communauté”?

    • Maître Fain
      Posted at 18:31h, 30 January Reply

      Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier à l’un des conjoints doit obligatoirement être formalisée dans un état liquidatif réalisé par notaire. Ce document devra impérativement être fourni au tribunal par l avocat, et ce dès l’enregistrement au greffe de la demande de divorce.

  • Dominique
    Posted at 09:42h, 31 January Reply

    Bonjour,
    Je suis français, elle est belge. Nous nous sommes mariés en Belgique. Nous vivons en France depuis 2000. Mon épouse et moi sommes séparés depuis mi-juillet 2008. Nous n’avons plus aucun compte, ni quoi que ce soir en commun. Elle a la garde de nos deux enfants, je les ai le week-end toutes les 2 semaines, et la moitié des vacances. Je verse pour eux depuis une pension tous les mois par prélèvement. La maison est vendue depuis 2 ans. Bref, tout est prêt pour un divorce amiable. Comment faire ?

    • Maître Fain
      Posted at 16:41h, 02 February Reply

      Il vous suffit de nous joindre par téléphone pour convenir d’un rendez-vous. Vous nous ferez parvenir la liste des documents nécessaires (disponible ici). Nous préparerons votre convention de divorce qui sera déposée auprès du Tribunal compétent. Deux à trois mois plus tard nous serons convoqués dans le cabinet du juge aux affaires familiales qui s’assurera de votre consentement et prononcera le jour même votre divorce. Nous effectuerons ensuite les formalité de transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil.

  • CREVON
    Posted at 11:46h, 07 February Reply

    bonjour

    Mon mari et moi sommes en instance de divorce, nous passons en conciliation en mai 2011.
    Nous avions convenu ensemble d’une répartition des dettes, mais je me suis apperçue qu’il ne paie pas sa part et les créanciers se retournent vers moi. J’ai donc payé plusieurs de ses créances. Comment pourrais-je récupérer ces sommes, puisque ce n’est pas noté dans la convention? Dois-je en parler au juge le jour de l’audience et dois-je lui apporter des preuves? Est-ce que cela risque de repousser l’audience?
    De plus, il a démissionné, et est donc au chômage, donc pas solvable. Ai-je quand même une chance de récupérer cet argent (7200 €)

    Cordialement

    • Maître Fain
      Posted at 17:36h, 12 February Reply

      S’agissant d’une dette commune du ménage, les créanciers peuvent parfaitement vous demander de payer sa part, et vous ne pourrez en solliciter la restitution à votre époux puisqu’aucune décision du juge (ordonnance de non conciliation) n’est encore intervenue.

  • Atika
    Posted at 19:54h, 08 February Reply

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un mariage prononcé au Maroc et transmissible en France (mariage depuis 7 ans), quelles sont les procédures pour un divorce à l’amiable? Peut-on faire la demande en France? Quels sont les délais en sachant que nous n’avons pas d’enfants et aucun bien immobilier?
    Merci

    • Maître Fain
      Posted at 17:47h, 17 February Reply

      En application de l’article 11 de la convention du 10/08/1981 signée entre la France et le Maroc et relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux états sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Selon l’article 9 de cette même convention, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à cette date, l’un des deux époux à la nationalité de l’un des deux États et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
      Le délai d’audiencement varie d’un Tribunal à l’autre, et selon le niveau d’encombrement du Tribunal. En moyenne il faut compter 3 mois.

  • LABBE
    Posted at 09:53h, 15 February Reply

    Bonjour,
    Séparé de fait depuis 2 ans et demi, j’aimerais divorcé, ma femme est presque d’accord et si je lui propose un dossier bien ficelé cela devrait bien se passer. Nous avons deux enfants de 17 et 14 ans et ils vivent dans notre maison. J’aimerais leur laisser l’usufruit de la maison tant que les enfants y habitent. Peut-on rédiger un dossier de divorce à l’amiable sur ce principe et comment procéder ? faut-il commencer par un notaire ou prendre rendez-vous avec vous? Merci de vos conseils.

  • Magali
    Posted at 23:53h, 15 February Reply

    Bonjour,

    Mon divorce à été prononcé le 03 avril 2009 par le Jaf homologuant ainsi la convention (jugement du divorce officiel en main).
    Par la suite il y a un peu moins d’un an je me suis rendu compte que mon divorce n’était pas terminé et que la transcription sur l’acte civil n’avait pas été effectuée. Je me suis donc mis en contact avec l’avocat chargé de l’affaire qui m’a dit que les actes d’acquiésement n’avaient pas été signés alors qu’à la sortie du jaf il nous avait clairement dit de ne pas les signer. Après plusieurs recherche avec mon notaire on a trouvé un texte de loi qui dit en globalité (repris avec mes mots): Dès que l’avocat s’est assuré que le jugement est devenu définitif (délivrance d’un certificat de non pourvoi par la Cour de Cassation ou signature par les deux époux d’un acte d’acquiescement) l’avocat fait réaliser les transcriptions du jugement sur les actes d’Etat Civil prévus par la loi si les actes sont détenus en France.
    Donc la question que je me pose aujourd’hui c’est: est-ce que les actes d’acquiescement sont obligatoires pour finaliser le divorce et si c’est pas le cas quel est le recours que j’ai contre l’avocat pour qu’il puisse enfin me finaliser le divorce?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Maître Fain
      Posted at 14:58h, 19 February Reply

      Une fois le divorce prononcé, celui-ci doit être transcrit sur les actes d’état civil des ex-époux afin de le rendre opposable aux tiers. Il s’agit en quelque sorte d’une formalité de publication. Cette transcription doit être effectuée à la diligence de l’avocat en adressant à la mairie de mariage soit les actes d’acquiescement signés par les ex-époux, soit un certificat de non appel (ou de non pourvoi dans le cas d’un divorce par consentement mutuel). L’acte d’acquiescement est un document dans lequel les époux renoncent à contester une décision, la rendant par la même définitive. Le certificat de non appel (ou de non pourvoi) permet de justifier qu’aucun appel (ou pourvoi en cassation) n’a été interjeté. Ces deux documents ont donc la même finalité: établir le caractère définitif d’une décision de justice. Votre avocat peut donc parfaitement solliciter un certificat de non pourvoi auprès de la Cour de cassation et le transmetre ensuite à votre mairie de mariage, ou bien vous faire signer à vous et à votre ex-époux des actes d’acquiescement.

      • Magali
        Posted at 23:41h, 14 March Reply

        Merci de m’avoir répondu et cela conforte bien ce que je pensai dés le départ à savoir que l’acte d’acquiescement n’est pas obligatoire et qu’une simple attestation de non pourvoi en casation suffit à finaliser le divorce.
        Mon problème c’est que l’avocat que nous avons choisis pour le divorce nous as dit à la sortie du tribunal de ne pas signer les actes d’acquiesement ( je ne sais plus quel raison il avait fourni à l’époque) Aujourd’hui je suis en complet froid avec mon ex mari puisque pour preuve j ai été obligé de partir de ma région pour m’installer ailleurs sans que personne ne soit au courant. A l’heure d’aujourd’hui il m’es donc impossible d’avoir la signature de mon ex sur l’acte d’acquiescement et l’avocat en es conscient. Je lui es parlé à plusieurs reprise de cette attestation de non pourvoi mais l’avocat reste buté sur les actes d’acquiescement et ne veux rien faire d’autre.
        Quel es mon recours aujourd’hui contre l’avocat pour l’obliger à faire la demande d’attestation de non pourvoi en sachant qu’il a perçu à l’époque la totalité de ses honoraires.
        Autre question: Aujourd’hui j ai refait ma vie avec une autre personne et j’attend un enfant, comment cela va t’il se passait sur le livret de famille?
        Merci d’avance de votre réponse, vous m’êtes d’une précieuse aide.

  • HACINI
    Posted at 08:44h, 18 February Reply

    Bonjour,

    J’ai un problème au niveau de mon appartement. En effet, j’ai avec mon mari loué un appartement aux nom d’époux (Mr et Mme MTAOUA), et lors de ma demande de divorce, je lui ai demandé de signer la lettre de congé qu’il a accepté. Mais par la suite sans même me prévenir, il est allé à l’agence pour changer d’avis et conserver l’appartement. J’ai demandé à l’agence de lui établir un bail à son nom et l’agence a refusé. De plus, mon mari étant entrée l’année dernière en année en France avec un visa longue durée qui s’expirera en février de cette année, j’ai bien peur qu’il ce retrouve sans travail et que je soit obligée de payer. J’ai un bébé de 4 mois et je vis actuellement chez ma mère. En cas de défaillance de sa part l’agence peut-elle m’obliger à payer sachant que j’ai donné congé. Merci de votre réponse. Cordialement.

  • sophie
    Posted at 13:32h, 22 February Reply

    Bonjour, avec mon mari nous souhaitons divorcer a l’amiable nous avons 1 enfant, mon mari a acheter la maison et les voitures avant notre mariage. Je n’ai rien a moi j’aimerais savoir comment ca se passe dans ces cas la ? Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et n’avons fait aucun contrat de mariage. Pourriez vous me dire à quelles aides j’aurais droit svp . Merci
    Cordialement

  • Charbo
    Posted at 11:52h, 01 May Reply

    J’ai acheté un bien en janvier 2009 avec mon conjoint, en aout 2009, nous nous sommes mariés et en novembre 2009, on se sépare. Ni l’un ni l’autre habite ce bien qui est en vente depuis janvier 2010. A ce jour, ce bien n’est toujours pas vendu.
    Mon conjoint ralentit la vente et moi je reprends l’école en septembre donc je paie un crédit qui est assez lourd, qu’est ce que je peux faire contre ça?
    Et de plus tant que ce bien n’est pas vendu nous ne pouvons pas divorcer.

    • Maître Fain
      Posted at 10:47h, 05 May Reply

      Vous pouvez parfaitement entamer une procédure de divorce alors que votre bien immobilier n’est pas vendu. Compte tenu de votre situation, je ne pense pas que la procédure de divorce par consentement mutuel soit la plus adaptée, sauf à ce que votre époux accepte de prendre à sa charge la totalité des mensualités de remboursement de votre crédit immobilier. En effet, vous pourrez demander au juge que votre époux supporte seul le crédit, au titre du devoir de secours, étant donné que vous n’aurez plus de revenus.

  • baissi
    Posted at 20:58h, 15 May Reply

    Bonjour

    nous somme moi et mon epouse séparés depuis janvier 2009, nous avant une enfant de 4 ans, nous somme d’accord pour un divorce par consentement mutuel, et pour une garde alternée, dont nous respectons depuis notre séparation.J’ajoute que j’ai inscrit notre fille à l’ecole de ma ville, pour l’année scolaire 2012. Aujourd’hui je vis dans un studio de 27 m2, j’ai un statut de demandeur d’emploi, mais je travail en interim, en attendant de trouver un poste stable. ma question est de savoir si en cas de demande de divorce, ces conditions dans lesquelles je vis ne me priverait elles pas de la garde alternée?

    Je vous remercie de votre reponse

    • Maître Fain
      Posted at 19:20h, 05 July Reply

      Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, cela n’a aucune incidence.

  • lilas
    Posted at 12:38h, 06 June Reply

    bonjour,

    je suis mariée depuis juin 2009 sous le regime de la communaute de bien, nous n’avons aucun bien en commun,ni denfant j’ai été licenciée du coup je perçois une indemnité assedic qui me permet de vivre pour le moment et mon epoux travaille toujours, si nous optons pour un divorce a l’amiable savez vous combien de temps la procédure peux prendre car nous souhaitons que cela se passe rapidement et nous évite tout tracas administratif.

    Merci de votre retour

    • Maître Fain
      Posted at 13:36h, 07 June Reply

      La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel varie d’un tribunal à l’autre. Il faut généralement compter en moyenne trois mois.

  • ABCDEF
    Posted at 16:52h, 25 July Reply

    Bonjour,
    Je suis marié depuis 9 ans avec 2 Enfants (8ans et 5 mois), nous souhaitons nous divorcer par consentement mutuel.
    – Ma femme ne travaille plus depuis plus d’1 an et 1/2.
    – Nous n’avons pas de bien immobilier.
    – Nous sommes convenus que je la prenne en charge (Loyer + une rente) pour une période d’un an ou si elle retrouve du travail avant.
    – Et il y aura une rente pour les enfants.
    Est-ce que c’est possible ? et que dois-je faire ?
    Merci par avance.
    CDT

    • Maître Fain
      Posted at 19:40h, 27 July Reply

      Si votre épouse n’a pas de revenus, il est effectivement obligatoire de prévoir une prestation compensatoire. Si celle-ci doit en principe prendre la forme d’un capital payable en totalité lors du divorce, il est possible, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, de prévoir une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle payable durant une durée déterminée. Votre proposition est donc tout à fait possible dès lors que votre épouse l’accepte. Il conviendra que vous preniez attache avec un avocat afin qu’il vous dresse votre convention de divorce dans laquelle seront formalisés tous ces points qui seront ensuite homologués par le juge aux affaires familiales. Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans cette mission.

  • chevrier
    Posted at 12:01h, 03 September Reply

    Bonjour, mon mari demande le divorce par consentement mutuel, nous avons un crédit qui n’est pas encore remboursé, un bien immobilier et 2 enfants à charge.
    J’aimerais connaitre la procédure pour la vente de la maison, ou comment faire pour la garder, ou si je peux acheter un appartement avec un prêt relais en attendant la vente?
    Mon mari gagne à peu près le même salaire que moi, devra-t-il me verser une pension alimentaire?
    Cela fait 12 ans que nous sommes mariés et 16 ans de vie commune: puis-je conserver son nom de famille avec son accord? merci pour vos réponses

  • YE
    Posted at 18:58h, 09 January Reply

    Je suis marié depuis 2 mois et avec ma femme nous souhaitons divorcer par consentement mutuels a l’amiable, en sachant que tous les biens matériels sont à mon nom, comment ça se passe par rapport aux biens?

    • Maître Fain
      Posted at 19:59h, 11 January Reply

      Tout dépend de votre régime matrimonial, et de si ces biens mobiliers ont été acquis avant le mariage. Dans ce dernier cas, et si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens , chacun récupère ses biens propres. Dans les autres cas, il conviendra de vous répartir amiablement le mobilier commun. Cette répartition pourra le cas échéant figurer dans votre convention de divorce.

  • Pat
    Posted at 16:53h, 27 February Reply

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sans enfant ni bien en commun, nous attendons la date de convocation devant le JAF. Je travaille regulierement à l’etranger et je ne sais pas si je serai présent le jour du jugement. Puis je prendre un deuxieme avocat pour me faire representer ?

    Merci

    • Joackim FAIN
      Posted at 02:15h, 08 March Reply

      Votre comparution personnelle est malheureusement obligatoire. Vous ne pouvez vous faire représenter et devrez obligatoirement vous déplacer le jour de l’audience pour que votre divorce puisse être prononcé.Cela étant vous pouvez demander à votre avocat de demander un renvoi de l’audience en lui précisant vos dates de disponibilités afin qu’il s’arrange avec le juge sur une date qui vous convienne.

  • ribati
    Posted at 23:41h, 29 February Reply

    Divorcé depuis le 7 décembre 2011, je viens de comprendre que finaliser mon divorce, il me faut le certificat de non pourvoi en cassation! ce que je veux savoir, combien de temps d’attente il faut avant de recevoir ce certificat? est ce que si je me déplace directe à Paris je peux l’avoir rapidement???

    • Joackim FAIN
      Posted at 02:10h, 08 March Reply

      Vous n’êtes pas habilité pour en faire la demande. Il appartient à votre avocat de le demander auprès de la Cour de cassation. Cela prend généralement 15 jours à 3 semaines pour l’obtenir. Si votre ex-époux accepte le jugement il aurait été plus rapide de lui faire signer un acte d’acquiescement, c’est-à-dire un document dans lequel vous indiquer tous les deux que le jugement de divorce vous convient et que vous renoncez à exercer toute voie de recours. Le certificat de non pourvoi comme l’acquiescement permette de justifier du caractère définitif d’une décision de justice. Dans le cadre d’un divorce il devra être transmis à votre maire de mariage pour qu’elle procède aux formalité de transcription sur vos actes d’état civile, rendant ainsi le divorce opposable aux tiers.

  • morizot
    Posted at 11:09h, 07 March Reply

    bonjour! je divorce amiable le 13 mars.mais je ne sais pas comment ca marche au tribunal. il demande des questions ou pas merci.

    • Joackim FAIN
      Posted at 02:03h, 08 March Reply

      Le juge aux affaires familiales vous recevra tout d’abord séparément pour vérifier notamment que vous avez librement consenti au divorce. Il vous recevra ensuite ensemble et assisté de votre avocat. Il relira avec vous votre convention de divorce pour s’assurer que vous en avez bien compris les termes et prononcera votre divorce.

  • mv
    Posted at 10:50h, 18 September Reply

    bonjour
    je suis en instance de divorce
    plus d’enfant a charge et venons de vendre notre maison.mais la conciliation pas avant le3 decembre2013
    je voulait savoir si c’est possible d’avance laudience car nous sommes tout les 2ok pour divorcer rapidement
    merci d’avance

    • Joackim FAIN
      Posted at 18:03h, 09 October Reply

      Il me semble délicat d’avancer l’audience, mais vous pourrez profiter de l’audience de conciliation pour soumettre au juge aux affaires familiales l’homologation de votre convention de divorce et voir votre divorce prononcé ce même jour.

  • magali
    Posted at 12:21h, 09 October Reply

    bonjour,

    Après 4 ans de procédure, nous arrivons enfin à un accord qui nous permet d’envisager un divorce à l’amiable. Nous passons le 15 10 devant le juge, mais mon avocate m’annonce qu’elle se retire de l’affaire ; peut-on prendre un avocat commun à ce stade du divorce. comment être prête pour l’audience du 15.

    merci pour votre réponse

    • Joackim FAIN
      Posted at 17:53h, 09 October Reply

      Votre Avocat est contraint de se retirer de l’affaire car il y a un conflit d’intérêt pour elle. Ayant été votre Conseil, nos règles déontologiques ne lui permettent pas d’être votre avocat commun. Vous devez donc changer d’avocat et avez la possibilité d’en prendre un en commun. Si vous le souhaitez nous pouvons prendre en charge cette affaire, et obtenir le prononcé de votre divorce le 15 octobre prochain sous réserve de formaliser cette semaine votre convention de divorce.

  • limoges
    Posted at 22:42h, 04 February Reply

    bonjour,
    je voulais juste vous demander! notre divorce a été prononcer le mois de janvier 2014 par (amiable) que ce passe t-il si mon ex ne renvoi pas l’acte d’acquiescement, au bout de combien de temps la décision du juge sera t-elle définitive. et qu’est ce qu’il faut que je fasses. merci

    • Joackim FAIN
      Posted at 19:19h, 18 February Reply

      Si votre époux ne signe pas l’acte d’acquiescement qui permet de rendre définitive votre jugement plus rapidement, celui-ci le devient à l’expiration d’un délai de 15 jours concernant le divorce par consentement mutuel. Il suffira à votre avocat de solliciter un certificat de non pourvoi pour justifier du caractère définitif du jugement et solliciter en mairie la transcription du divorce sur vos actes d’état civil.

  • FAF
    Posted at 22:16h, 10 March Reply

    Bonjour,

    Un jugement de divorce a été prononcé il y a 7 ans. Nous avons divorce par consentement mutuel.

    Mais aujourd’hui mon ex ne veut pas signer l’acquiescement car j’en ai besoin pour me remarier (papier demande par la mairie).

    Elle dit qu’elle n’est pas presse et me demande de lui donner 500 euros contre sa signature.

    Est ce que je suis obligé d’avoir ce sites document pour faire transcrire mon divorce ?

    Ou quel autre possibilité m’est donne ?

    Merci sincèrement.

    • Joackim FAIN
      Posted at 13:11h, 11 March Reply

      A défaut d’acquiescement signé, votre avocat peut demander un certificat de non pourvoi auprès de la Cour de cassation. Ce document permet, tout comme l’acquiescement, de justifier du caractère définitif de votre divorce.

  • P-O
    Posted at 12:50h, 03 April Reply

    Bonjour,
    Mon divorce sur requête conjointe (consentement mutuel) a été prononcé en 1995 et la transcription à l’état-civil a été faite en 1996. Aujourd’hui,un certificat d’acquiescement m’est nécessaire mais je ne possède pas ce document. J’ai juste une lettre de l’avocat chargé du divorce m’indiquant que la transcription du jugement a été faite avec copie de celle-ci. Ma question: les certificats d’acquiescements sont’ils archivés après transcription à l’état-civil de la commune de mariage et si oui ou? Je précise que l’avocat chargé du divorce est décédé en 1999 et que je n’ai pas la possibilité de l’obtenir de cette manière.

    • Joackim FAIN
      Posted at 12:50h, 15 April Reply

      Je ne saurais vous dire si la mairie conserve l’acte d’acquiescement. En revanche, à défaut d’acquiescement, il convient en lieu et place de solliciter un certificat de non pourvoi auprès de la Cour de cassation. Ce document permet également de demander la transcription du divorce sur vos actes d’état civil.

  • missteph
    Posted at 13:12h, 03 April Reply

    Bonjour,
    Séparé depuis 5 ans de son ex compagne, mon conjoint vient seulement de passer devant le juge pour le divorce. Il en est ressorti sans acte de jugement, celui ci n’étant rédigé qu’après le passage devant le juge.
    Dans 15 jours, nous devrions nous PACSER, ceci pour boucler un dossier de mutation qui me permettrait de rentrer m’installer avec lui. Or, il nous faut pour cela une transcription du divorce sur l’acte de naissance ainsi que le jugement.
    Son avocat nous propose alors une attestation de divorce. Cela a-t-il ma même valeur? Pouvons nous faire transcrire le divorce sur l’acte de naissance à partir de cette seule attestation?
    Pouvons-nous accélérer la procédure de rédaction du jugement?
    Par avance, merci.

    • Joackim FAIN
      Posted at 12:45h, 15 April Reply

      Vous ne pourrez effectivement vous PACSER qu’à compter de la transcription du divorce sur ses actes d’état civil (acte de mariage et acte de naissance). Seul votre avocat peut faire procéder à cette transcription en adressant à la mairie de mariage une copie certifiée conforme par ses soins du jugement de divorce et d’un acte d’acquiescement ou d’un certificat de non pourvoi. Cette formalité prend généralement 10 à 15 jours.

  • mero
    Posted at 15:39h, 10 April Reply

    Bonjour,

    j’étais convoquée aujourd’hui au tribunal de Nanterre. N’ayant jamais reçu la convocation je suis arrivée en retard pour la prononciation du divorce.
    Je n’ai pas été reçu seul devant la juge, jugeant le dossier sans problème. Cela a duré 2 minutes. Mon ex mari n’assume pas la garde de notre fille. Je voulais exposée les faits.
    Les grands parents la garde tout le temps et il vient la récupérer. Pourriez-vous me dire si j’ai un moyen pour revoir le mode de garde de notre fille?
    Mon avocate m’a dit que le divorce étant prononcé il fallait attendre, qu’on ne pouvait pas annuler. Je veux divorcer je veux seulement revoir le mode de garde.
    En attendant j’ai une enfant de 6 ans qui refuse d’aller chez ces grands parents, et qui dit ne pas avoir un vrai papa!

    • Joackim FAIN
      Posted at 12:21h, 15 April Reply

      Vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales à tout moment d’une demande de modification des mesures relatives à votre fille. Nous pouvons vous assister dans cette procédure.

  • Med
    Posted at 14:35h, 16 April Reply

    Bonjour,

    Nous sommes entrain de préparer mon épouse et moi une convention de divorce à l’amiable. Nous nous sommes pacés en 2007, avions acheté un appartement sur Paris en 2008 (crédit en cours) et avons 2 enfants en bas âge. Nous payons le crédit à proportion de ce que l’on gagne.Elle restera dans cette appartement avec nos 2 enfants et la part de chacun pour payer le crédit restera fixe.

    Ma question: Doit on d’abord voir le notaire pour établir une convention d’indivision avant d’aller chez l’avocat?

    • Joackim FAIN
      Posted at 17:32h, 23 April Reply

      Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, “tout doit être réglé dès le départ”. En présence de biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire (sauf à vendre le ou les biens avant d’engager la procédure). Si vous souhaitez vous maintenir en indivision il convient de fournir au juge une convention d’indivision notariée. Concernant l’ordre du déroulement, il convient tout d’abord de prendre rendez-vous avec l’avocat afin qu’il dresse un projet de convention de divorce qui sera transmis au notaire afin qu’il dresse la convention d’indivision. Il transmettra ensuite sa convention d’indivision à l’avocat afin qu’il finalise le projet de convention de divorce qui sera ensuite transmis au juge aux affaires familiales.

  • ELODIE P.
    Posted at 16:50h, 22 April Reply

    Bonjour,

    J’ai été contacté aujourd’hui par l’avocat que mon ex mari a contacté pour le divorce à l’amiable,cependant j’ai un problème d’ordre géographique, il a déménagé en début d’année prés de Marseille et moi je suis prés de Grenoble et il faut que je sois à priori présente le jour de la prononciation mais cela ne m’arrange pas du tout. y a t il une solution et si jamais je ne me présente pas quelle en serait les conséquences?

    • Joackim FAIN
      Posted at 16:27h, 23 April Reply

      Votre présence personnelle à l’audience d’homologation d’un divorce par consentement mutuel est obligatoire que le divorce puisse être prononcé. Votre avocat pourra solliciter un renvoi à une date ultérieure mais il faudra impérativement que vous soyez présent sinon le divorce ne saurait être prononcé.

  • avrillaise
    Posted at 15:19h, 12 May Reply

    Bonjour, mon ex mari souhaite un divorce à l’amiable avec un seul avocat.
    Nous sommes quasi d’accord sauf pour la garde de notre fils. On doit se mettre d’accord avant de rencontrer l’avocat. Suis je en droit de prendre un autre avocat si je vois que mon futur ex-mari refuse le mode de garde. Je précise que notre fils n’a que 21 mois et que je souhaite une garde de 3j/4j avec 1wkd/2, alors que lui veut une garde 1 semaine sur 2.

    • Joackim FAIN
      Posted at 17:07h, 13 May Reply

      Vous pouvez parfaitement faire le choix d’avoir votre propre avocat.

  • Samia
    Posted at 10:17h, 13 May Reply

    Mon futur ex-mari et moi avons signé la requête du divorce par consentement mutuel avec chacun son avocat (articles 233 et 234 du code civil )
    Est ce que je vais passer devant le juge des affaires familiale moi et mon ex mari le jour du divorce ou pas ? Mon avocat m’a dit non c bon je vais pas passer devant le juge.
    Ça va durer combien du temps dans ce cas la pour prononcer le divorce ?
    Merci

    • Joackim FAIN
      Posted at 17:06h, 13 May Reply

      Le passage devant le juge pour homologuer votre convention de divorce par consentement mutuel est obligatoire. Vous devriez recevoir prochainement une convocation à laquelle vous devrez vous présenter personnellement munie d’une pièce d’identité.Cette audience dure généralement une vingtaine de minutes.

  • geraldine
    Posted at 15:25h, 24 September Reply

    bonjour,

    mon mari et moi avons décider de divorcer en consentement mutuelle (mariés en 2009 en séparation de bien). nous avons une fille de 3 ans et nous avons une maison a 50/50 depuis 3 mois avec un apport de 30 000 euros et un credit de 113 000 euros. il me dit qu’il me laisse la maison (je peux assumer le credit seul) si je ne demande pas de pension alimentaire. cela me conviendrai mais est-ce possible ?

    • Joackim FAIN
      Posted at 16:20h, 24 September Reply

      Le Code civil impose aux deux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants A moins d’avoir de très faibles revenus (<700 euros), votre époux devra obligatoirement vous verser une pension alimentaire à ce titre, à défaut de quoi le juge devrait refuser d'homologuer votre convention de divorce. Cela étant, la pension alimentaire ne doit pas obligatoirement prendre la forme du versement d'une somme d'argent mais peut consister en la prise en charge partielle ou totale de certaines dépenses (scolaires, cantine, frais de garde, activités extra-scolaires...).

      • geraldine
        Posted at 09:27h, 26 September Reply

        Merci de cette réponse mais quand est-il de la maison, a-t-il le droit de me donner sa part ?

  • Eloïse
    Posted at 16:58h, 28 September Reply

    Bonjour,
    mon futur ex-mari et moi sommes séparés depuis bientot un an. nous n’avons pas d’enfants, pas de biens… nous sommes convoqués le 14 novembre devant le JAF.
    mon futur ex époux a contracté des dettes avant notre mariage, et je voudrais savoir s’il est possible qu’il soit le seul a rembourser ces dettes qui ne me concernent en aucun cas puisque contractées avant notre rencontre.

    • Joackim FAIN
      Posted at 15:57h, 01 October Reply

      A moins que ces dettes ne soient de nature alimentaire, vous ne pouvez être tenue au paiement de dettes auxquelles vous n’avez pas donné votre consentement. Si vous y avez consenties alors le créancier pourra se retourner contre vous si votre époux cesse de payer.

  • claire
    Posted at 15:43h, 29 September Reply

    Bonjour,

    Je suis en procédure de divorce à l’amiable avec mon mari (séparé depuis quelques temps) on est d’accord pour tout,pas d’enfant pas de bien commun.
    on est convoqué le 25 Novembre devant le juge pour une première audience, je voulais savoir apres combien de temps je serrais définitivement divorcé? et apres combien de temps je pourrais me remariée??
    Merci

    • Joackim FAIN
      Posted at 15:54h, 01 October Reply

      Je suis étonné que vous me posiez la question plutôt qu’à votre avocat. Toujours est-il que vous serez divorcés le jour de l’audience d’homologation de votre divorce, soit le 25 novembre. Vous devrez néanmoins attendre que votre avocat procède aux formalités de transcription du divorce sur vos actes d’état civil avant de pouvoir vous remarier.

  • Myriam
    Posted at 09:18h, 02 October Reply

    Bonjour, avec mon mari nous avons décidé de nous séparer d’un commun accord. mais nous sommes au en pleine procédure pour faire une fécondation in vitro. Il pense que même si je ne réclame pas de pension alimentaire pour le bébé (pas encore là et que je souhaiterais avoir malgré les circonstances), le juge en fixera une obligatoirement. Est-ce vrai? Merci de votre réponse.

    • Joackim FAIN
      Posted at 16:14h, 02 October Reply

      Si vous souhaitez qu’il vous verse une pension alimentaire, il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, à compter de la naissance de l’enfant. A moins qu’il ne dispose de très faibles revenus (<700€), le juge en fixera nécessairement une. Je vous invite à consulter le barème des pensions alimentaires pour vous aider à la fixer.

  • momo
    Posted at 01:36h, 03 October Reply

    Je me suis mis daccord avec ma femme pour un divorce a l’amiable. Notaire vu, rien n’est signé et elle fait durer le plaisir. Quel est son interêt? Que dois-je faire? merci

    • Joackim FAIN
      Posted at 14:35h, 15 October Reply

      Il conviendrait dans ce cas de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 251 du Code civil afin d’obtenir une audience de conciliation. Cela permet généralement de débloquer la situation et de profiter de la date de conciliation pour faire une passerelle vers un divorce par consentement mutuel. en cas de refus de sa part de basculer vers un divorce amiable, le juge rendra une ordonnance de non conciliation et vous pourrez poursuivre la procédure. Vous pouvez me joindre par téléphone si vous souhaitez que je vous explique cela plus en détail.

  • Richard
    Posted at 14:42h, 08 October Reply

    Je suis divorcé avec 2 enfants. Mon ex-femme et moi avions divorcé par la voie du consentement mutuel et la garde des enfants m’avait été laissée. Est-ce qu’aujourd’hui ma femme peut contester cette garde qu’elle avait auparavant acceptée?

    • Joackim FAIN
      Posted at 14:46h, 15 October Reply

      Il est toujours possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander que les mesures relatives aux enfants soient modifiées; mais cela ne signifie pas que le juge fera droit à une telle demande.

  • francoise
    Posted at 15:58h, 02 November Reply

    bonjour,
    je souhaite faire un divorce à l’amiable, mais cela dit qu’il faut 2 adresse, et nous vivons encore ensemble monsieur est chez lui, donc merci de me dire si je peux demander un délai de prévenance d’occuper les lieux jusqu’à une date précise mais ou cela peut figurer (pas dans la convention) je crois car aussi non ce n’est plus divorce à l’amiable. Merci de m’éclairer .
    Cdt
    francoise

    • Joackim FAIN
      Posted at 13:04h, 03 November Reply

      La procédure de divorce par consentement mutuel impose d’avoir deux domiciles distincts. Si vous vivez encore ensemble, alors cette procédure est impossible, sauf à vous faire domicilier chez un tiers…

  • marine
    Posted at 19:20h, 04 November Reply

    je vais divorcer par consentement mutuel, nous avons pris un seul avocat mon ex-epoux et moi.
    mais vu que nous somme pas de la meme region je voudrais savoir est- laudience peut se passer chez moi si l’avocat est dans la region de mon ex-mari.
    merci pour vos eclaircissement.
    cordialement.

    • Joackim FAIN
      Posted at 15:25h, 18 November Reply

      Dans le divorce par consentement mutuel (et seulement dans ce divorce), vous pouvez choisir de saisir le JAF dont dépend le domicile de l’un ou de l’autre époux. Si l’avocat que vous avez contacté est situé dans la région de votre conjoint, il serait préférable de saisir le JAF dont relève le domicile de votre ex-conjoint afin d’éviter les frais de postulation.

  • Madame D.
    Posted at 14:26h, 06 February Reply

    Bonjour,
    Je souhaite obtenir un divorce par consentement mutuel. Mon mari vit en Angleterre et je vis en Afrique avec nos enfants. Nous nous étions mariés à Paris.Notre divorce par consentement mutuel peut il se faire à Paris?

    • Joackim FAIN
      Posted at 17:39h, 06 February Reply

      Dès lors que l’un des conjoints réside à l’étranger, le TGI de Paris est compétent en matière de divorce par consentement mutuel.

  • Dumont
    Posted at 22:35h, 09 March Reply

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est fréquent que le Tribunal refuse le divorce dans le cadre d’un divore par consentement mutuel. Si cela peut arriver, pouvez-vous me dire dans quel cas?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    • Joackim FAIN
      Posted at 20:38h, 26 March Reply

      Cela n’est pas fréquent car il appartient à l’avocat de soumettre au JAF une convention équilibrée. Le JAF peut refuser d’homologuer une convention de divorce si celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts d’un des époux ou des enfants. Par exemple, s’il existe une grande disparité de revenus entre les époux et qu’aucune prestation compensatoire n’est prévue, le JAF peut refuser d’homologuer même si les deux époux consentent à l’absence de toute prestation compensatoire. De même l’absence de versement de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au profit du parent chez lequel ceux-ci ont leur résidence habituelle peut constituer un motif de rejet dès lors que celui chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle dispose de revenus suffisants. En cas de refus d’homologation, le juge convoque à nouveau les époux dans un délai de 6 mois afin que lui soit soumis une nouvelle convention.

  • billy
    Posted at 06:38h, 29 April Reply

    je suis marier dans mon pays d origine en Afrique et il y a de cela onze ans que je vie en France mon souhait est de divorcer pour refaire ma vie.mais mon épouse refuse es t ce possible d obtenir le divorce a partir d ici tenant compte des années passées en France ?

    • Joackim FAIN
      Posted at 17:39h, 29 April Reply

      Dès lors que vous résidez en France, le juge français est parfaitement compétent pour connaître de votre divorce.

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