Divorce par consentement mutuel : vers une simplification de la procédure

Le ministre de la justice et des libertés vient de déposer un projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel dans le cas où les époux souhaitant divorcer n’ont pas d’enfant mineur.Actuellement, les époux qui sont d’accord pour divorcer commencent par s’adresser à leur avocat  qui dépose alors une requête en divorce auprès du Tribunal. Les époux sont alors reçus par le juge des affaires familiales qui examine  la convention réglant les effets du divorce et s’assure du consentement libre des époux quant au divorce. Le juge accepte ou refuse alors d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.

Le projet de loi prévoit de dispenser les époux de comparaître devant le juge, sauf demande contraire du magistrat ou de l’un des époux. Dès lors, à la demande conjointe des époux, ces derniers ne seront plus obligés de comparaître personnellement devant le juge des affaires familiales. Les époux n’auront plus qu’à envoyer leur convention de divorce rédigée avec leur(s) avocat(s). Le juge des affaires familiales, après examen du dossier, prononcera le divorce.

Ce projet de loi répond avant tout à un souci d’efficacité de la justice et d’accélération des procédures. Notons que ce projet poursuit la logique de la réforme de 2004 (loi du 26 mai 2004) qui avait réduit le nombre de comparutions devant le juge des affaires familiales (de deux à une comparution) dans le cas du divorce par consentement mutuel.

Certes cet allègement de la charge du travail des juges leur permettra de consacrer davantage de temps à des affaires considérées plus importantes, toutefois, il reste la question cruciale de la véritable protection du consentement libre et éclairé de chacun des époux par le juge, seul garant des droits et libertés fondamentales des citoyens…

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