Divorce : point de départ des intérêts sur une prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité de train de vie entre les époux du fait du divorce. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales. C’est ce dernier qui en détermine les modalités de versement. Qu’en est-il alors des intérêts produits par la prestation compensatoire ? Quand commencent-ils à courir ? La Cour de cassation est venue confirmer récemment une jurisprudence bien établie.

L’irrévocabilité du divorce : point de départ des intérêts de la prestation compensatoire

Le 7 février 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-14.184) a rendu un arrêt qui est venu asseoir encore davantage la jurisprudence bien établie en matière de divorce, et plus particulièrement concernant le point de départ des intérêts sur une prestation compensatoire.

En l’espèce, le mari est condamné à l’issue d’une procédure de divorce à payer une prestation compensatoire. Ce dernier ne s’acquittant pas de son obligation, son ancienne épouse l’assigne en paiement. Cette dernière en profite pour demander le versement des intérêts moratoires. Les juges du fond rejettent la demande en indiquant que la créance personnelle ne porte intérêt qu’à compter du jour de la sommation. La Cour de cassation casse et annule cette décision, au motif que la prestation compensatoire et les intérêts qu’elle produit sont dus dès l’instant où la décision prononçant le divorce est rendue irrévocable. Ainsi, les intérêts attachés à la condamnation de la prestation compensatoire démarrent à compter du jour où le jugement a été prononcé, ou bien à compter de la décision d’appel qui a allouée cette indemnité.

La Cour de cassation a donc décidé que les intérêts de retard dus par l’ancien époux au titre de la prestation compensatoire commencent à courir à la date où la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, autrement dit après expiration des voies de recours.

L’article 1479 du Code civil ne s’applique pas dans ce cas

La Cour d’appel avait estimé qu’en vertu de l’article 1479, alinéa 1er, du Code civil, les créances personnelles entre les deux époux portaient intérêt à compter du jour de la sommation.

La 1re Chambre civile a pris le contre-pied de cette analyse en affirmant que cet article, et plus précisément son premier alinéa, ne concerne que les créances personnelles entre conjoints durant le fonctionnement du régime matrimonial. Or, en l’espèce, il ne s’agissait pas d’une créance personnelle ayant trouvé son existence pendant le fonctionnement du régime matrimonial, mais bien au titre des conséquences de la rupture de ce dernier.

Ainsi, poursuivant la tendance jurisprudentielle en ce sens (Civ. 1re, 19 avril 2005, Pourvoi n° 03-13.078, Civ.1re, 11 mai 2012, Pourvoi 11-10.677 ou encore plus récemment Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-17.818) les juges considèrent effectivement que le conjoint qui n’a pas respecté son obligation de versement de la prestation compensatoire est redevable d’intérêts moratoires sur la somme due. Ces intérêts prennent naissance au moment où la décision du prononcé du divorce est irrévocable, c’est-à-dire définitive. Il en va de même de la condamnation à des dommages-intérêts, emportant eux-mêmes intérêts à compter du prononcé du jugement ou de la décision d’appel.

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