Divorce sans juge : tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle réforme

Après des mois de débats, le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIe siècle » a été définitivement adopté par le Parlement, et avec lui la nouvelle procédure de divorce sans juge. Tandis que certains dénoncent un changement inutile qui menace les intérêts de l’enfant, les partisans de la réforme se félicitent aujourd’hui de l’instauration d’une nouvelle procédure de divorce, plus simple.

Qu’est-ce que le divorce sans juge ?

C’est une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale, le 12 octobre 2016. Elle entrera en application à partir du 1er janvier 2017. Le but de la réforme est de « désengorger » les tribunaux, qui doivent traiter près de 60 000 divorces par consentement mutuel conventionnels chaque année.

Cette procédure révolutionne le divorce puisqu’elle ne nécessite pas la présence d’un juge, ni l’homologation de la convention par ce dernier. Si les époux consentent au divorce et qu’ils sont d’accord sur les termes et les conséquences de celui-ci, ils pourront alors mettre un terme à leur mariage sans juge, via un acte comprenant tous les termes de la séparation, signé par les avocats et déposé devant un notaire (dont le rôle sera de l’enregistrer auprès de l’état civil).

Chaque époux devra engager son propre avocat, qui signera l’acte de divorce. Cette nouvelle procédure est une extension de la procédure par consentement mutuel, et nécessite que les époux divorcent à l’amiable.

Quels sont les changements principaux ?

L’innovation majeure de ce type de divorce est l’absence du juge : les époux, s’ils s’entendent, n’ont plus besoin de passer par le JAF (juge aux affaires familiales) pour faire valider les termes de leur divorce. « Là où il n’y a pas de désaccord, il n’y a pas besoin de juge » a expliqué Jean-Jacques Urvoas, actuel ministre de la Justice.

Les époux doivent chacun engager leur propre avocat, alors qu’ils avaient auparavant la possibilité de partager le même (en cas de procédure par consentement mutuel traditionnelle). Cela permet aux avocats en question de se concentrer sur leur client, plutôt que de devoir travailler avec deux clients en même temps. Si la procédure de divorce sans juge semble donc plus simple, elle est en tout cas moins avantageuse financièrement.

Enfin, les conjoints disposent d’un délai de quinze jours pour se rétracter, après la signature de l’acte par les époux et leurs avocats. Ils ont la possibilité de faire annuler la convention avant que celle-ci ne soit enregistrée par le notaire, s’ils décident finalement que les termes ne leur conviennent pas.

Quels sont les “risques” du divorce sans juge ?

Les opposants au divorce sans juge (des associations familiales en grande majorité) craignent que la mise en application de cette nouvelle procédure soit une porte ouverte aux abus.

L’audience devant le JAF permettait un certain contrôle des divorces, et une vérification des procédures. Le magistrat pouvait s’assurer que le consentement des conjoints était éclairé, que les intérêts des enfants étaient préservés, et que la convention de divorce était équilibrée.

En l’absence de magistrat, les réfractaires à la réforme craignent qu’elle n’instaure une « loi du plus fort », où l’un des conjoints peut menacer l’autre et imposer sa loi, sans craindre le contrôle d’un tribunal.

Enfin, la question des enfants a longtemps été mise en avant dans le cadre des débats parlementaires préalables à cette réforme. Le rôle premier du juge dans la procédure par consentement mutuel consistait à s’assurer de la préservation des intérêts des enfants. Si le JAF n’a plus son mot à dire, les associations familiales redoutent une instrumentalisation des enfants dans ces cas de divorce sans juge. Ils craignent que les enfants ne puissent bénéficier de la meilleure situation possible concernant leur mode de garde, leur lieu de résidence…

Mais la présence obligatoire d’un avocat propre à chacun des époux permet d’encadrer cette procédure en s’assurant que les intérêts de lune des parties ne soit pas favorisés au détriment de l’autre. De surcroît, si l’un des enfants souhaite être entendu par un juge, la procédure de divorce se retrouvera devant le juge.

En savoir plus sur le divorce sans juge :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/06/14/le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-une-fausse-bonne-idee_4950265_3232.html

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-parlement-vote-le-divorce-sans-passage-devant-le-juge-1174611

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