L’abandon de famille

L’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

En pratique, pour exister, ce délit nécessite la réunion de plusieurs conditions.

1) Les conditions d’existence du délit d’abandon de famille

a) La condition préalable: l’existence d’une créance alimentaire

La condition nécessaire à la caractérisation du délit est l’existence d’une créance alimentaire ou familiale reconnue par décision de justice au profit :

  • de l’enfant mineur,
  • ou des descendants majeurs,
  • ou des ascendants,
  • ou encore des conjoints.

b) L’élément matériel: l’absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Il faut que le débiteur de la créance alimentaire ou familiale n’ait pas versé l’intégralité des créances auxquels il a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

Il est important de noter qu’ainsi, si le débiteur ne verse qu’une partie de la somme due, ou qu’il la verse entre les mains du mauvais créancier (par exemple, un père de famille versant l’argent à son fils à la place de son ex-femme), il se rend coupable du délit d’abandon de famille si la preuve de l’élément moral est apportée.

c) L’élément moral

Pour  le prouver, il faut démontrer que le débiteur a agi intentionnellement, ce qui suppose la réunion de trois conditions :

  1. le débiteur  doit avoir connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,
  2. le débiteur doit avoir conscience de son défaut de paiement,
  3. enfin, le débiteur ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

Si ces trois éléments sont réunis, alors le délit d’abandon de famille est constitué et la loi pénale réprime lourdement son auteur.

2) La répression du délit d’abandon de famille

Pour que le débiteur qui ne s’exécute pas soit sanctionné, il faut préalablement engager des poursuites.

a) Les poursuites

Il faut savoir que seul le juge unique du tribunal correctionnel est compétent en la matière.

Ensuite, ce qu’il est important  de savoir est qu’aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.

Ainsi, quatre personnes ont la capacité d’engager ces poursuites :

  1. Le ministère public,
  2. La victime, c’est à dire le créancier d’aliments,
  3. La victime par le biais d’une constitution de partie civile,
  4. Une association reconnue d’utilité publique.

b) Les sanctions

*Peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende ;

*Peines complémentaires :

  • perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),
  • interdiction des droits civiques, civils et de famille,
  • suspension ou annulation du permis de conduire,
  • interdiction de quitter le territoire,
  • interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Mots clés : ,,,,,
Devis Divorce

10 commentaires pour "L’abandon de famille"

  • Le 28 février 2012 à 16:56 hayet

    Bonjour

    Je suis séparée de mon mari depuis septembre (pas encore divorcée) j’ai quitté le domicile conjugual le 26 juin 2011 et je suis parti en algérie, afin de faire le point car depuis mon mariage le 14 mai 2011 mon mariage ne se base que sur des disputes.
    Je ne suis pllus rnetrée depuis. Mon mari était en situation irrégulière et a obtenu sa carte de un an, maintenant il me fait du chantage pour que je signe comme quoi je vis toujours avec lui afin qu’il obtienne sa carte de 10 ans. Je n’ai ni enfants, ni revenu, aucun bien. Il m’appelle hier et m’insulte en me disant qu’il va porter plainte pour abandon de famille, car nous entrons au mois de mars il doit renouveler sa carte de séjour, et il me fait pression.
    Peut-il porter plainte pour abandon de famille ? Merci de m’aider j’ai envie de me tuer parce que je n’en peux vraiment plus

    Répondre

    • Le 8 mars 2012 à 02:11 Joackim FAIN

      Non ne vous inquiétez pas. Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant vous ne risquez pas grand chose.

      Répondre

  • Le 10 janvier 2012 à 12:57 stephanie25

    Voici mon problème:je suis séparé du papa de mon petit garçon depuis 2007. Un jugement a été rendu en 2007 pour la garde de notre fils ainsi qu’une pension alimentaire qui a été fixée à 100€ (qu’il n as jamais payée). Suite au non paiement, un 2ème jugement (mai 2010) a été ordonné avec une nouvelle pension alimentaire.Depuis le mois d’aout ce cette même année le papa a totalement coupé les ponts avec notre enfant. Aujourd’hui il paye »une partie de la pension »au lance pierre(65 € sur les 150€ fixer)malgré un huissier.aujourd’hui je perd patience!
    Que puis-je faire pour qu’il honore les pensions?
    merci

    Répondre

  • Le 17 juillet 2011 à 00:49 mamanatoutprix77

    Bonjour, pourriez vous m’aider? Mon ex ne prend pas nos 2 garcons depuis 2008.Il ne leur souhaite pas leur anniversaire,noel… rien!!!Il ne paye meme pas la pension. Nous avons pourtant un jugement de 2009 passé à l’amiable ou il acceptait de me verser 250 euros (négocié) 1 week end par mois sans vacances scolaires!Il ne les a jamais pris!lorsque l’on s’est séparé mon 1er garcon avait 3 ans et mon second avait 8 mois.Il l’a vu 3 fois jusqu’a ses 2 ans et après plus rien!J’ai fais constaté ca par des mains courantes et meme 1 plainte pour abandon de famille en janvier!Le problème c’est que depuis que j’ai tenté de faire saisir la pension il a mit ses menaces a exécution et m’a assigné au tribunal pour supprimer la pension et demander 2 weeks end par mois ainsi que la moitié des vacances scolaires!!Il m’avait prévenu en me disant que’il ne souhaitait pas prendre les ptis or si je demandais la pension il le ferait!Que faire?j’ai peur qu’il obtienne ce qu’il veut et tout ca par vengeance!J’ai refait ma vie j’ai une petite fille et mes enfants qui n’ont grandi qu’avec leur beau pere depuis leur 3 ans et les 8 mois de mon dernier l appel papa bien qu’ils sachent la vérité sur leur vrai père!Mon ex ne le supporte pas par égo!il est pourtant marié à une femme qui a 2 enfants et ils en ont 1 en commun!Il y a tjrs eu des problème vis a vis de la pension et ils ne font que ca pour ne plus en payer il m’a même dit qu’il serait capable de creer son insolvabilité!et après tout ca la justice pourrait se mettre de son coté!!je suis assigné très bientot que faire?Ma plante pour abandon de famille va t elle servir a quelque chose?

    Répondre

    • Le 27 juillet 2011 à 19:32 jfainMINI23

      Vous ne pouvez pas le contraindre à exercer son droit de visite et d’hébergement puisqu’il s’agit d’un droit et non d’une obligation. En revanche la plainte pour abandon de famille est souvent efficace compte tenu des sanctions pénales qui lui sont associées. Il est préférable de recourir à un avocat afin de lui faire délivrer une citation directe. Parallèlement il est possible de mettre en place une procédure de paiement direct auprès de son employeur afin que les pensions alimentaires soient directement prélevées sur son salaire et vous soient versées par son employeur. Concernant sa procédure visant à obtenir une diminution du montant des pensions alimentaires, il devra justifier d’une baisse de ses revenus, mais les magistrats sont généralement hostiles à ce type de demande, surtout à l’égard des mauvais payeurs.

      Répondre

  • Le 9 mars 2011 à 15:09 gaillot

    Bonjour, mon ami vient de se rendre compte que son ex femme a porter plainte contre lui pour abandon de famille. Ca fait 18 mois qu’il ne la paye plus parce qu’il avait passé un accord verbal comme il avait perdu son emploi et ayant un autre enfant et moi à sa charge, il ne pouvait plus payer la pension. On aurait du mettre ça par ecrit. Donc ça ne compte pas. Mon homme a du sursis suite à un problème dans le passé et va être entendu samedi par les gendarmes. Il va passer en correctionel. Dès le mois prochain nous recommencerons à payer la pension. Va t’il faire de la prison? Il admet avoir commis une faute et va payer la pension.

    Répondre

    • Le 11 mars 2011 à 11:06 jfainMINI23

      Votre ami aurait du saisir le juge aux affaires familiales dès sa perte d’emploi pour demander au juge une diminution (voire une suspension) de la pension alimentaire. Un accord verbal ou même écrit ne serait pas valable: SEUL LE JUGE PEUT AUTORISER UNE DIMINUTION OU UNE SUPPRESSION DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE. Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur de la pension n’a pas payé la pension depuis au moins deux mois. La peine encourue est certes de deux ans de prison, mais si c’est la première fois que votre ami commet ce délit, il ne devrait être condamné qu’à une peine assortie d’un surcis.

      Répondre

  • Le 20 février 2011 à 11:35 robert

    Au bout de 27ans de ceparation pour divorcé quel demarche faut fair?

    Répondre

    • Le 22 février 2011 à 15:07 jfainMINI23

      Si votre épouse est d’accord pour un divorce par consentement mutuel, cette procédure reste la plus simple et la plus rapide. Si vous êtes sans nouvelles ou bien qu’elle ne souhaite pas divorcer, alors le divorce par altération définitive du lien conjugal devra être envisagé. Dans tous les cas vous devrez faire appel à un avocat. Notre Cabinet d’avocats peut vous assister dans cette démarche, si vous le souhaitez.

      Répondre

Laisser un commentaire