Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure

Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables.

Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois.

Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date d’audience.

Ils doivent se présenter personnellement à cette audience non publique. Seuls les époux et leur avocat se retrouvent dans le Cabinet du JAF afin d’assurer une certaine confidentialité, mais aussi, et très certainement, afin d’ôter toute solennité intimidatrice. L’audience est courte et dépasse rarement la demi -heure.

Le juge commence par recevoir tour à tour chacun des époux isolément. Il est d’usage qu’il s’entretienne en premier avec l’épouse, pour entendre ensuite l’époux.

Cette étape permet au juge de s’assurer de la volonté des époux de divorcer. Il vérifie que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée, c’est-à-dire en l’absence de toute contrainte ou pression morale.

Le juge reçoit ensuite les deux époux, assistés de leur avocat, et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux.

Avocat unique ou avocat commun ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux se soient entendus sur l’ensemble des conséquences du divorce.

En cas de désaccord des époux, l’avocat commun ne pourrait prendre parti pour l’un des époux.

Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l’avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu’aucun des époux ne puisse garder l’avocat commun.

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52 commentaires pour "Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure"

  • Le 9 janvier 2012 à 18:58 YE

    Je suis marié depuis 2 mois et avec ma femme nous souhaitons divorcer par consentement mutuels a l’amiable, en sachant que tous les biens matériels sont à mon nom, comment ça se passe par rapport aux biens?

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    • Le 11 janvier 2012 à 19:59 jfainMINI23

      Tout dépend de votre régime matrimonial, et de si ces biens mobiliers ont été acquis avant le mariage. Dans ce dernier cas, et si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens , chacun récupère ses biens propres. Dans les autres cas, il conviendra de vous répartir amiablement le mobilier commun. Cette répartition pourra le cas échéant figurer dans votre convention de divorce.

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  • Le 3 septembre 2011 à 12:01 chevrier

    Bonjour, mon mari demande le divorce par consentement mutuel, nous avons un crédit qui n’est pas encore remboursé, un bien immobilier et 2 enfants à charge.
    J’aimerais connaitre la procédure pour la vente de la maison, ou comment faire pour la garder, ou si je peux acheter un appartement avec un prêt relais en attendant la vente?
    Mon mari gagne à peu près le même salaire que moi, devra-t-il me verser une pension alimentaire?
    Cela fait 12 ans que nous sommes mariés et 16 ans de vie commune: puis-je conserver son nom de famille avec son accord? merci pour vos réponses

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  • Le 25 juillet 2011 à 16:52 ABCDEF

    Bonjour,
    Je suis marié depuis 9 ans avec 2 Enfants (8ans et 5 mois), nous souhaitons nous divorcer par consentement mutuel.
    - Ma femme ne travaille plus depuis plus d’1 an et 1/2.
    - Nous n’avons pas de bien immobilier.
    - Nous sommes convenus que je la prenne en charge (Loyer + une rente) pour une période d’un an ou si elle retrouve du travail avant.
    - Et il y aura une rente pour les enfants.
    Est-ce que c’est possible ? et que dois-je faire ?
    Merci par avance.
    CDT

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    • Le 27 juillet 2011 à 19:40 jfainMINI23

      Si votre épouse n’a pas de revenus, il est effectivement obligatoire de prévoir une prestation compensatoire. Si celle-ci doit en principe prendre la forme d’un capital payable en totalité lors du divorce, il est possible, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, de prévoir une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle payable durant une durée déterminée. Votre proposition est donc tout à fait possible dès lors que votre épouse l’accepte. Il conviendra que vous preniez attache avec un avocat afin qu’il vous dresse votre convention de divorce dans laquelle seront formalisés tous ces points qui seront ensuite homologués par le juge aux affaires familiales. Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans cette mission.

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  • Le 6 juin 2011 à 12:38 lilas

    bonjour,

    je suis mariée depuis juin 2009 sous le regime de la communaute de bien, nous n’avons aucun bien en commun,ni denfant j’ai été licenciée du coup je perçois une indemnité assedic qui me permet de vivre pour le moment et mon epoux travaille toujours, si nous optons pour un divorce a l’amiable savez vous combien de temps la procédure peux prendre car nous souhaitons que cela se passe rapidement et nous évite tout tracas administratif.

    Merci de votre retour

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    • Le 7 juin 2011 à 13:36 jfainMINI23

      La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel varie d’un tribunal à l’autre. Il faut généralement compter en moyenne trois mois.

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  • Le 15 mai 2011 à 20:58 baissi

    Bonjour

    nous somme moi et mon epouse séparés depuis janvier 2009, nous avant une enfant de 4 ans, nous somme d’accord pour un divorce par consentement mutuel, et pour une garde alternée, dont nous respectons depuis notre séparation.J’ajoute que j’ai inscrit notre fille à l’ecole de ma ville, pour l’année scolaire 2012. Aujourd’hui je vis dans un studio de 27 m2, j’ai un statut de demandeur d’emploi, mais je travail en interim, en attendant de trouver un poste stable. ma question est de savoir si en cas de demande de divorce, ces conditions dans lesquelles je vis ne me priverait elles pas de la garde alternée?

    Je vous remercie de votre reponse

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    • Le 5 juillet 2011 à 19:20 jfainMINI23

      Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, cela n’a aucune incidence.

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  • Le 1 mai 2011 à 11:52 Charbo

    J’ai acheté un bien en janvier 2009 avec mon conjoint, en aout 2009, nous nous sommes mariés et en novembre 2009, on se sépare. Ni l’un ni l’autre habite ce bien qui est en vente depuis janvier 2010. A ce jour, ce bien n’est toujours pas vendu.
    Mon conjoint ralentit la vente et moi je reprends l’école en septembre donc je paie un crédit qui est assez lourd, qu’est ce que je peux faire contre ça?
    Et de plus tant que ce bien n’est pas vendu nous ne pouvons pas divorcer.

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    • Le 5 mai 2011 à 10:47 jfainMINI23

      Vous pouvez parfaitement entamer une procédure de divorce alors que votre bien immobilier n’est pas vendu. Compte tenu de votre situation, je ne pense pas que la procédure de divorce par consentement mutuel soit la plus adaptée, sauf à ce que votre époux accepte de prendre à sa charge la totalité des mensualités de remboursement de votre crédit immobilier. En effet, vous pourrez demander au juge que votre époux supporte seul le crédit, au titre du devoir de secours, étant donné que vous n’aurez plus de revenus.

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  • Le 22 février 2011 à 13:32 sophie

    Bonjour, avec mon mari nous souhaitons divorcer a l’amiable nous avons 1 enfant, mon mari a acheter la maison et les voitures avant notre mariage. Je n’ai rien a moi j’aimerais savoir comment ca se passe dans ces cas la ? Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et n’avons fait aucun contrat de mariage. Pourriez vous me dire à quelles aides j’aurais droit svp . Merci
    Cordialement

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  • Le 18 février 2011 à 08:44 HACINI

    Bonjour,

    J’ai un problème au niveau de mon appartement. En effet, j’ai avec mon mari loué un appartement aux nom d’époux (Mr et Mme MTAOUA), et lors de ma demande de divorce, je lui ai demandé de signer la lettre de congé qu’il a accepté. Mais par la suite sans même me prévenir, il est allé à l’agence pour changer d’avis et conserver l’appartement. J’ai demandé à l’agence de lui établir un bail à son nom et l’agence a refusé. De plus, mon mari étant entrée l’année dernière en année en France avec un visa longue durée qui s’expirera en février de cette année, j’ai bien peur qu’il ce retrouve sans travail et que je soit obligée de payer. J’ai un bébé de 4 mois et je vis actuellement chez ma mère. En cas de défaillance de sa part l’agence peut-elle m’obliger à payer sachant que j’ai donné congé. Merci de votre réponse. Cordialement.

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  • Le 15 février 2011 à 23:53 Magali

    Bonjour,

    Mon divorce à été prononcé le 03 avril 2009 par le Jaf homologuant ainsi la convention (jugement du divorce officiel en main).
    Par la suite il y a un peu moins d’un an je me suis rendu compte que mon divorce n’était pas terminé et que la transcription sur l’acte civil n’avait pas été effectuée. Je me suis donc mis en contact avec l’avocat chargé de l’affaire qui m’a dit que les actes d’acquiésement n’avaient pas été signés alors qu’à la sortie du jaf il nous avait clairement dit de ne pas les signer. Après plusieurs recherche avec mon notaire on a trouvé un texte de loi qui dit en globalité (repris avec mes mots): Dès que l’avocat s’est assuré que le jugement est devenu définitif (délivrance d’un certificat de non pourvoi par la Cour de Cassation ou signature par les deux époux d’un acte d’acquiescement) l’avocat fait réaliser les transcriptions du jugement sur les actes d’Etat Civil prévus par la loi si les actes sont détenus en France.
    Donc la question que je me pose aujourd’hui c’est: est-ce que les actes d’acquiescement sont obligatoires pour finaliser le divorce et si c’est pas le cas quel est le recours que j’ai contre l’avocat pour qu’il puisse enfin me finaliser le divorce?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 19 février 2011 à 14:58 jfainMINI23

      Une fois le divorce prononcé, celui-ci doit être transcrit sur les actes d’état civil des ex-époux afin de le rendre opposable aux tiers. Il s’agit en quelque sorte d’une formalité de publication. Cette transcription doit être effectuée à la diligence de l’avocat en adressant à la mairie de mariage soit les actes d’acquiescement signés par les ex-époux, soit un certificat de non appel (ou de non pourvoi dans le cas d’un divorce par consentement mutuel). L’acte d’acquiescement est un document dans lequel les époux renoncent à contester une décision, la rendant par la même définitive. Le certificat de non appel (ou de non pourvoi) permet de justifier qu’aucun appel (ou pourvoi en cassation) n’a été interjeté. Ces deux documents ont donc la même finalité: établir le caractère définitif d’une décision de justice. Votre avocat peut donc parfaitement solliciter un certificat de non pourvoi auprès de la Cour de cassation et le transmetre ensuite à votre mairie de mariage, ou bien vous faire signer à vous et à votre ex-époux des actes d’acquiescement.

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      • Le 14 mars 2011 à 23:41 Magali

        Merci de m’avoir répondu et cela conforte bien ce que je pensai dés le départ à savoir que l’acte d’acquiescement n’est pas obligatoire et qu’une simple attestation de non pourvoi en casation suffit à finaliser le divorce.
        Mon problème c’est que l’avocat que nous avons choisis pour le divorce nous as dit à la sortie du tribunal de ne pas signer les actes d’acquiesement ( je ne sais plus quel raison il avait fourni à l’époque) Aujourd’hui je suis en complet froid avec mon ex mari puisque pour preuve j ai été obligé de partir de ma région pour m’installer ailleurs sans que personne ne soit au courant. A l’heure d’aujourd’hui il m’es donc impossible d’avoir la signature de mon ex sur l’acte d’acquiescement et l’avocat en es conscient. Je lui es parlé à plusieurs reprise de cette attestation de non pourvoi mais l’avocat reste buté sur les actes d’acquiescement et ne veux rien faire d’autre.
        Quel es mon recours aujourd’hui contre l’avocat pour l’obliger à faire la demande d’attestation de non pourvoi en sachant qu’il a perçu à l’époque la totalité de ses honoraires.
        Autre question: Aujourd’hui j ai refait ma vie avec une autre personne et j’attend un enfant, comment cela va t’il se passait sur le livret de famille?
        Merci d’avance de votre réponse, vous m’êtes d’une précieuse aide.

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  • Le 15 février 2011 à 09:53 LABBE

    Bonjour,
    Séparé de fait depuis 2 ans et demi, j’aimerais divorcé, ma femme est presque d’accord et si je lui propose un dossier bien ficelé cela devrait bien se passer. Nous avons deux enfants de 17 et 14 ans et ils vivent dans notre maison. J’aimerais leur laisser l’usufruit de la maison tant que les enfants y habitent. Peut-on rédiger un dossier de divorce à l’amiable sur ce principe et comment procéder ? faut-il commencer par un notaire ou prendre rendez-vous avec vous? Merci de vos conseils.

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  • Le 8 février 2011 à 19:54 Atika

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un mariage prononcé au Maroc et transmissible en France (mariage depuis 7 ans), quelles sont les procédures pour un divorce à l’amiable? Peut-on faire la demande en France? Quels sont les délais en sachant que nous n’avons pas d’enfants et aucun bien immobilier?
    Merci

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    • Le 17 février 2011 à 17:47 jfainMINI23

      En application de l’article 11 de la convention du 10/08/1981 signée entre la France et le Maroc et relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux états sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Selon l’article 9 de cette même convention, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à cette date, l’un des deux époux à la nationalité de l’un des deux États et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
      Le délai d’audiencement varie d’un Tribunal à l’autre, et selon le niveau d’encombrement du Tribunal. En moyenne il faut compter 3 mois.

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  • Le 7 février 2011 à 11:46 CREVON

    bonjour

    Mon mari et moi sommes en instance de divorce, nous passons en conciliation en mai 2011.
    Nous avions convenu ensemble d’une répartition des dettes, mais je me suis apperçue qu’il ne paie pas sa part et les créanciers se retournent vers moi. J’ai donc payé plusieurs de ses créances. Comment pourrais-je récupérer ces sommes, puisque ce n’est pas noté dans la convention? Dois-je en parler au juge le jour de l’audience et dois-je lui apporter des preuves? Est-ce que cela risque de repousser l’audience?
    De plus, il a démissionné, et est donc au chômage, donc pas solvable. Ai-je quand même une chance de récupérer cet argent (7200 €)

    Cordialement

    Répondre

    • Le 12 février 2011 à 17:36 jfainMINI23

      S’agissant d’une dette commune du ménage, les créanciers peuvent parfaitement vous demander de payer sa part, et vous ne pourrez en solliciter la restitution à votre époux puisqu’aucune décision du juge (ordonnance de non conciliation) n’est encore intervenue.

      Répondre

  • Le 31 janvier 2011 à 09:42 Dominique

    Bonjour,
    Je suis français, elle est belge. Nous nous sommes mariés en Belgique. Nous vivons en France depuis 2000. Mon épouse et moi sommes séparés depuis mi-juillet 2008. Nous n’avons plus aucun compte, ni quoi que ce soir en commun. Elle a la garde de nos deux enfants, je les ai le week-end toutes les 2 semaines, et la moitié des vacances. Je verse pour eux depuis une pension tous les mois par prélèvement. La maison est vendue depuis 2 ans. Bref, tout est prêt pour un divorce amiable. Comment faire ?

    Répondre

    • Le 2 février 2011 à 16:41 jfainMINI23

      Il vous suffit de nous joindre par téléphone pour convenir d’un rendez-vous. Vous nous ferez parvenir la liste des documents nécessaires (disponible ici). Nous préparerons votre convention de divorce qui sera déposée auprès du Tribunal compétent. Deux à trois mois plus tard nous serons convoqués dans le cabinet du juge aux affaires familiales qui s’assurera de votre consentement et prononcera le jour même votre divorce. Nous effectuerons ensuite les formalité de transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil.

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  • Le 26 janvier 2011 à 20:15 Michel

    Bonjour,
    Nous souhaitons, lors de notre divorce amiable, que ce soit mon épouse et mes trois enfants qui gardent la maison familiale en cours de remboursement (à sa charge les remboursements restants).
    Doit on quand même demander « un état liquidatif de communauté »?

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    • Le 30 janvier 2011 à 18:31 jfainMINI23

      Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier à l’un des conjoints doit obligatoirement être formalisée dans un état liquidatif réalisé par notaire. Ce document devra impérativement être fourni au tribunal par l avocat, et ce dès l’enregistrement au greffe de la demande de divorce.

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  • Le 26 janvier 2011 à 09:13 viou

    Bonjour, mon époux et moi ne savons plus où nous en sommes actuellement sur notre mariage. Nous avons une maison que nous payons encore. Est-il préférable de vendre ce bien avant de faire une demande de divorce à la miable? et peut-on passer agence? Où se renseigner pour constituer le dossier de divorce à la miable? d’autre par, nous avons deux enfants 14 et 17 ans mais j’ai peur qu’elle se serve de leur père en cas de litige, peut-on à leur âge leur imposer une garde alternée? Merci

    Répondre

  • Le 20 janvier 2011 à 17:39 jfainMINI23

    Si vous souhaitez racheter la part de votre époux, il conviendra que vous preniez attache avec vote notaire afin qu’il vous dresse un document appelé « Etat liquidatif de communauté ». Ce document déterminera les conditions de ce rachat. Dans un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif doit impérativement être annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat, et être fournie au Tribunal dès le début de la procédure. Si vous souhaitez au contraire vendre le bien, je vous conseillerais effectivement de le faire avant d’entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel afin d’éviter les frais notariés relatifs à cet état liquidatif. Pour une étude plus complète, je vous invite à lire l’article suivant: http://www.fain-avocats.fr/famille/divorce/divorce-partage-liquidation-communaute.html

    Répondre

  • Le 20 janvier 2011 à 17:19 Nathalie

    Bonjour
    mon mari et moi souhaitons divorcer à l’amiable.
    Nous avons 4 enfants et une maison achetée en commun dont nous payons toujours le crédit. Mon mari travaille mais moi je me suis arrêtée pour m’occuper des enfants. Nous avons décidé que ce serait moi qui garderais les enfants.
    Est t’il possible que je puisse racheter la part du bien immobilier ou sommes-nous obligés de vendre la maison?

    Répondre

  • Le 17 janvier 2011 à 14:07 stef

    Bonjour,
    Nous voyons « fleurir » des offres de divorce sans deplacement, ni chez l avocat commun, ni chez le JAF… Qu en pensez vous ? Merci

    Répondre

    • Le 19 janvier 2011 à 18:37 jfainMINI23

      Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de convenir d’au moins un rendez-vous chez l’avocat. En cas d’éloignement géographique, les époux peuvent adresser leurs documents par courrier. Dans ce cas le rendez-vous pourra prendre la forme d’une conférence téléphonique. Le courrier électronique permettra également de discuter les termes de la convention de divorce. Dans tous les cas, les époux devront comparaître personnellement chez le juge aux affaires familiales. Il est impossible d’obtenir le prononcé du divorce par consentement mutuel en l’absence d’un des époux. Si l’un des époux ne peut se présenter à l’audience, il faut soit demander un renvoi de la date d’audience, soit s’orienter vers une procédure de divorce contentieuse. Il convient également de se méfier de certains prétendus cabinet d’avocat qui refusent de vous recevoir car en réalité ils ne sont pas avocats. Ils font de l’inter-médiation ou du courtage juridique en sous-traitant à d’autres avocats, ce qui est e interdit.

      Répondre

  • Le 7 janvier 2011 à 10:03 jfainMINI23

    Il n est malheureusement pas possible de vous faire représenter. Comme pour un mariage, votre comparution personnelle est obligatoire pour que votre divorce puisse être prononcé.

    Répondre

  • Le 3 janvier 2011 à 15:17 Elisa

    Bonjour, Je voudrai savoir s’il est possible d’avoir une
    procuration pour l’audience. Concrêtement, je vis maintenant au
    Canada, il n’y a aucune difficulté dans notre cas de divorce à
    l’amiable, donc j’aimerai éviter un aller-retour en europe pour une
    audience d’1/2 heure… Merci par avance de vos réponses’

    Répondre

  • Le 21 décembre 2010 à 15:20 Lester08

    Bonjour, séparé de ma femme depuis 1 an et demi, elle a demandé un divorce à l’amiable en juin dernier, divorce que j’ai accepté.
    Au vu de nos relations actuelles peu cordiales, je pense qu’elle va changer le mode de divorce.
    Peut elle s’orienter vers un divorce pour faute après avoir d’abord demandé un divorce à l’amiable ?

    Répondre

    • Le 27 décembre 2010 à 16:55 jfainMINI23

      Il est tout à fait possible de changer de procédure de divorce dès lors qu’aucun PV d’acceptation n’a été signé. Cela étant, un divorce pour faute a peu de chances de prospérer qi une procédure de divorce par consentement mutuel avait précédemment été initiée. Cela semble quelque peu contradictoire.

      Répondre

  • Le 7 décembre 2010 à 18:35 dennevert

    ou en est on sur le question suivante:
    Divorce par consentement mutuel : vers une simplification de la procédure
    article puplié en septembre 2010
    « Le projet de loi prévoit de dispenser les époux de comparaître devant le juge, sauf demande contraire du magistrat ou de l’un des époux. Dès lors, à la demande conjointe des époux, ces derniers ne seront plus obligés de comparaître personnellement devant le juge des affaires familiales. Les époux n’auront plus qu’à envoyer leur convention de divorce rédigée avec leur(s) avocat(s). Le juge des affaires familiales, après examen du dossier, prononcera le divorce »

    Répondre

    • Le 8 décembre 2010 à 16:58 jfainMINI23

      Il semblerait que ce projet ne soit, pour l’heure, plus à l’ordre du jour. Peut-être reviendra-t-il pour examen par les parlementaires courant 2012?

      Répondre

  • Le 17 novembre 2010 à 20:21 BERNARD

    Bonjour, je souhaiterai savoir si l’on peu divorcer sans prendre un avocat. Merci.
    Cordialement à vous.

    Répondre

    • Le 30 novembre 2010 à 20:52 jfainMINI23

      Le recours à l’avocat pour demander le divorce est obligatoire.

      Répondre

  • Le 14 novembre 2010 à 15:36 godissek

    Avec ma femme nous avons deux enfants, nous sommes séparés depuis trois ans nous avions un bien immobilier que nous avons vendu avant notre séparation et nous en avons partagé la plus value. Au sujet de la pension alimentaire je donne une pension pour mes deux enfants depuis notre séparation, pension fixé en accord avec mon ex femme. La garde des enfants se fait de la maniére suivantes à savoir un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Au niveau des impots nous avons sommes séparées et effectuons une déclaration séparée.
    Combien nous couterai le divorce si nous décidions d’engager la procédure ?

    Répondre

  • Le 13 octobre 2010 à 16:21 jfainMINI23

    Il n’y a aucune obligation de faire figurer cette phrase sur votre convention. Votre avocat entend simplement vous informer du fait que le Juge vérifie l’équilibre de la convention de divorce, et que si la convention lui semble déséquilibrée il peut refuser de l’homologuer, quand bien même les époux se seraient mis d’accord.

    Répondre

  • Le 13 octobre 2010 à 16:02 Eric

    Bonjour
    Moi et mon ex divorçons. Nous avons le même avocat car c’est en consentement mutuel … Y-a-t-il obligation de faire apparaître sur la convention la phrase suivante :  » Les époux ont été informés que le juge a la faculté de refuser d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux »?
    Ne versant ni pension ni prestation compensatoire et m’étantt entendu avec mon ex la dessus, j’ai le sentiment que l’avocate tente d’orienter LA juge sur une modif de sa part …
    Pouvez vous me dire svp?
    Avec mes remerciements

    Répondre

  • Le 5 octobre 2010 à 12:33 jfainMINI23

    L’avocat est obligatoire (art. 1090 du NCPC).

    Répondre

  • Le 4 octobre 2010 à 11:34 fred

    dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sommes nous obligés de prendre un avocat ? ou pouvons nous passer devant le jaf seuls ?

    Répondre

  • Le 29 septembre 2010 à 09:40 BN

    Bonjour,
    L’audience de mon divorce par consentement mutuel a eu lieu il y a peu et le JAF ne m’a pas reçu, après avoir vu mon épouse. La requête n’a pas été homologuée. Est-ce normal (et légal) de ne recevoir que l’un des époux ?

    Répondre

    • Le 29 septembre 2010 à 10:37 jfainMINI23

      En principe, le Juge reçoit séparément chacun des époux afin de vérifier notamment que leur consentement n’est pas vicié. En l’occurrence, il semblerait que le magistrat ait décelé un problème dans votre convention de divorce, et n’a pas jugé utile d’aller plus loin. Il a du ordonner un renvoi de l’affaire, c’est-à-dire vous fixer une nouvelle date d’audience afin que soient apportées les modifications nécessaires à votre convention de divorce. Si la nouvelle convention lui semble conforme aux intérêt des parties, alors il devra vous recevoir l’un après l’autre. Ensuite il vous recevra ensemble, assistés de votre avocat (ou de vos avocats). Il relira avec vous la convention de divorce, et l’homologuera. Dans tous les cas, je vous invite à vous rapprocher de votre Conseil qui est le mieux placé pour vous apporter une réponse.

      Répondre

  • Le 4 septembre 2010 à 08:59 DELHEZ

    Nous désirons faire un divorce par consentement mutuel plus d’enfants à charge un bien immobilier qui est payé et que nous désirons vendre nous souhaitons rester dans la maison en attendant la vente de la maison sans pour cela ralentir la procédure de divorce et éviter l’indivision… Pour le reste nous comptons nous arranger entre nous… Nous souhaitons avoir un avocat commun et minimiser le coût le plus possible.

    Répondre

    • Le 6 septembre 2010 à 18:47 Maître Fain

      Vous m’indiquez être propriétaire d’un bien immobilier dans lequel vous souhaiteriez vous maintenir dans l’attente de sa revente. Il conviendra donc que vous preniez attache avec votre notaire pour qu’il vous dresse une convention d’indivision (ou bien un état liquidatif si vous souhaitez racheter la part de votre époux). En effet, ce document doit obligatoirement être fourni au Tribunal dès le dépôt de votre demande en divorce, dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier au moment de votre demande de divorce. Si vous souhaitez éviter ces frais notariés, il vous faudra soit attendre la vente du bien immobilier, soit entamer une autre forme de procédure de divorce. En effet, dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial (= le partage des biens) peut intervenir en cours de procédure voire postérieurement au divorce. Cela impliquerait néanmoins que vous ayez chacun votre avocat car seul le divorce par consentement mutuel permet de partager le même avocat.

      Répondre

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