Procédure de divorce et contrat de bail

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage.

Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des charges afférentes à l’un comme à l’autre des époux.

Ainsi, si le contrat de bail a été signé par un seul des époux, le recouvrement des loyers pourra se faire sur les biens communs et sur les biens propres de l’époux signataire, mais pas sur les biens propres du conjoint non signataire.

L’autre époux bénéficiera du transfert ou de la continuité du bail dans des cas d’abandon ou de mort de l’époux signataire du bail.

La solidarité cesse en cas d’extinction de bail, de divorce ou de séparation de corps.

Elle est maintenue pendant la procédure de divorce, même s’il y a séparation de fait ou autorisation de résidence séparée.

Attribution du domicile conjugal par l’ordonnance de non conciliation

La loi prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l’un des époux par la juridiction saisie de la demande.

Lorsque l’un et l’autre des époux réclament l’attribution du droit au bail de l’appartement qui abritait le foyer conjugal, la préférence est accordée à celui à qui la garde de ou des enfants communs.

Les juges tiennent également compte des facilités que peut avoir l’un des époux pour se reloger.

L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation ne fera pas disparaître la co-titularité et l’obligation solidaire des époux au paiement des loyers à l’égard du bailleur.

Néanmoins, si le bailleur accepte le changement de locataire, le conjoint non attributaire sera déchargé de toute obligation. Dans le cas contraire il sera tenu solidairement jusqu’à l’accomplissement des formalités de transcription sur les actes d’état civil des époux.

Seule l’attribution par le Jugement définitif de divorce mettra fin à la co-titularité des époux.

Bail conclu postérieurement à l’ordonnance de non conciliation

Si le bail a été conclu postérieurement au jour de l’Ordonnance de Non Conciliation, l’époux qui a contracté le bail est seul responsable envers le bailleur, le paiement des loyers ne correspondant pas à une dette commune entrant dans la contribution aux charges du ménage puisque seul un des époux jouit de cette location.