Le projet de loi prévoit de dispenser les époux de comparaître devant le juge, sauf demande contraire du magistrat ou de l’un des époux. Dès lors, à la demande conjointe des époux, ces derniers ne seront plus obligés de comparaître personnellement devant le juge des affaires familiales. Les époux n’auront plus qu’à envoyer leur convention de divorce rédigée avec leur(s) avocat(s). Le juge des affaires familiales, après examen du dossier, prononcera le divorce.

Ce projet de loi répond avant tout à un souci d’efficacité de la justice et d’accélération des procédures. Notons que ce projet poursuit la logique de la réforme de 2004 (loi du 26 mai 2004) qui avait réduit le nombre de comparutions devant le juge des affaires familiales (de deux à une comparution) dans le cas du divorce par consentement mutuel.

Certes cet allègement de la charge du travail des juges leur permettra de consacrer davantage de temps à des affaires considérées plus importantes, toutefois, il reste la question cruciale de la véritable protection du consentement libre et éclairé de chacun des époux par le juge, seul garant des droits et libertés fondamentales des citoyens…

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L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment la même personne pourrait être à la fois rédacteur de la convention de divorce et juge de son équilibre. En effet, l’homologation actuelle de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales, permet de vérifier que les intérêts de chacune des parties sont suffisamment protégés.

Si la procédure actuelle est maintenue, il est possible qu’elle soit davantage simplifiée. Aujourd’hui, outre un rendez-vous chez l’avocat, un seul passage devant le juge est nécessaire pour divorcer amiablement. Il se pourrait qu’à l’avenir, dans les cas les plus simples, le juge puisse prononcer un divorce par consentement mutuel sans convoquer les deux époux, s’il ne décèle pas de difficulté dans le dossier. Cela signifie qu’il suffirait d’un rendez-vous avec son avocat pour divorcer.

Par ailleurs, la commission souhaite développer le recours à la médiation dans le contentieux familial de manière à réduire l’intervention du juge dans les cas où celle-ci aurait échouée.

Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’état civil.

Pour les mariages célébrés en France, le projet de loi clarifie la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage ; il renforce le contrôle de l’identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

S’agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l’étranger ». Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.

Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d’obtenir la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel. Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l’ambassade en informera le procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage ; si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l’autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l’autorisation du tribunal de grande instance. Dans le cas où l’époux français se marie à l’étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage, il est procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, le procureur pourra s’opposer à la transcription, cette opposition ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par les époux.

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l’officier de l’état civil.

Enfin, le projet de loi renforce la lutte contre la fraude à l’état civil en simplifiant le dispositif de vérification de l’authenticité des actes de l’état civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.