La fiscalité de la prestation compensatoire

Versement en Capital 12 mois Versement en Capital > 12 mois Rente Prestation compensatoire en nature
Bénéficiaire de la prestation compensatoire Pas d’imposition Imposition Imposition Pas d’imposition
Personne versant la prestation compensatoire Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros) PC déductible du revenu global PC déductible du revenu global Réduction d’IR : = à 25 % *
Droit d’enregistrement 75 euros Pas de droit d’enregistrement Pas de droit d’enregistrement Pas de droit d’enregistrement

* un droit de partage de 1% est exigé si le paiement est fait à partir d’un bien commun ou d’un bien indivis acquis pendant le mariage. Si le paiement de la prestation compensatoire s’effectue à l’aide d’un bien propre ou d’un bien indivis acquis avant le mariage, une taxe foncière de 0.60% sera due.

La prestation compensatoire cesse de plein droit si le bénéficiaire se remarie ou s’il vit en concubinage notoire.

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