Précisions sur le sort réservé aux indemnités de licenciement au jour du divorce

Le 15 novembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-25.023) a rendu un arrêt qui est venu éclairer certaines questions relatives au sort réservé aux indemnités de licenciement dans le cas du divorce de deux époux soumis au régime légal.

En l’espèce, deux époux mariés sous le régime légal décident de divorcer. Un jugement ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-époux réclame alors le versement de la moitié des indemnités de licenciement versées à son ancienne conjointe, au motif qu’elle aurait perçu ces sommes trois jours après le mariage. La Cour de cassation casse et annule la décision de Cour d’appel et vient rappeler certains éléments.

La question qui se posait alors était celle de savoir si une indemnité de licenciement notifiée avant le mariage mais versée pendant la vie matrimoniale constitue un bien propre ou un bien commun.

  • Si elle constitue un bien propre, cette créance ne rentre pas en compte dans le partage des intérêts patrimoniaux des époux
  • Au contraire, si elle constitue un bien commun, l’époux en perçoit la moitié puisque cette créance fait partie du patrimoine commun des deux conjoints.

Sur cette question, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que dans la mesure où le licenciement préexistait au mariage, l’indemnité de licenciement perçue après le mariage constitue un bien propre, et non pas un bien commun. De ce fait, elle déboute l’époux de sa demande. Les indemnités de licenciement ne tombent pas dans la communauté.

Qu’en statuant ainsi, alors que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé

 

Une décision qui s’inscrit dans le sens de la loi

Cette décision est tout à fait cohérente au regard de ce que prévoit la législation en la matière. En effet le principe est que la communauté des époux est constituée de toutes les sommes et biens acquis durant le mariage, hormis ceux obtenus par succession ou donation. Ainsi, l’indemnité de licenciement, en respect des articles 1404 et 1570 du Code civil, tombe normalement dans la communauté et devient un acquêt. Dans son pendant inverse, cela signifie bien que toutes les sommes et biens acquis antérieurement au mariage sont des biens propres et ne constituent pas des acquêts.

Or, tout l’intérêt était bien de savoir quand prendre en compte cette indemnité de licenciement. Devait-on se baser au jour de la notification à l’épouse de la rupture du contrat de travail ou bien considérer que cette créance de licenciement trouvait son existence au jour où l’épouse a perçu les sommes.

La réponse des juges de la première chambre civile a été tout à fait logique. En effet, l’ancienne épouse, tenue informée du versement de ces sommes antérieurement au mariage, on pouvait légitimement penser que ces créances préexistaient bien à ce dernier et que de ce fait ils constituaient des biens propres.

No Comments

Post A Comment