prestation compensatoire

La prestation compensatoire : y ai-je droit ?

La prestation compensatoire : y ai-je droit ?

 

La prestation compensatoire correspond à une indemnité qui peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le type de divorce, ou la répartition des torts. Elle a vocation à compenser la perte de niveau de vie que va entraîner le divorce. La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un versement en capital ou, de façon plus exceptionnelle, le versement d’une rente. Un versement mixte peut également être envisagé.


 

Comment formuler sa demande de prestation compensatoire ?

C’est au cours de la procédure de divorce que la demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux. Elle sera fixée d’un commun accord entre les époux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Dans les autres formes de divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui la fixera.


 

Quels sont les critères pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire sera déterminé par une série de critères dont :

  • la durée du mariage
  • la situation professionnelle des époux
  • leur patrimoine
  • leur état de santé
  • leur âge
  • mais aussi l’incidence des choix de carrières faits par l’un des époux pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ou afin de privilégier l’éducation des enfants.

 

Le juge peut refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque l’équité le commande. Si en principe, même l’époux fautif peut prétendre à prestation compensatoire, le juge peut refuser le bénéfice de la prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation compensatoire, au regard des circonstances particulière de la rupture.

Ainsi a-t-il pu en être d’une mère de 33 ans qui avait laissé la charge de leurs 4 enfants à son conjoint, et qui ne justifiait d’aucune recherche d’emploi. Ou encore de l’épouse dont il fut établi qu’elle s’était elle-même infligée les blessures qu’elle avait tenté d’imputer à son époux.


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