séparation de corps

La séparation de corps

La séparation de corps : une procédure similaire au divorce

Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune.

La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce.

Des conséquences allégées par rapport au divorce

  • Les époux restent mariés mais cessent d’avoir une vie commune.
  • Les époux sont désormais sous le régime de la séparation des biens, même s’ils étaient autrefois soumis à un autre régime.
  • Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours.
  • En cas de décès de l’un des deux époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n’a pas été prononcée contre lui.

Reprise de la vie commune

Dans la cas où les époux cohabitent à nouveau ensemble, la reprise de la vie commune doit, pour avoir une valeur juridique, être constatée par un notaire ou déclarée à l’Officier d’État civil de la mairie dont relève le dernier domicile conjugal.

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17 Comments
  • DUPUY
    Posted at 16:20h, 18 September Reply

    Je suis actuellement séparé de ma femme. J’ai une chambre dans un foyer et elle ne vit plus chez moi. Je voudrais savoir ce que je dois faire pour ne pas avoir à assumer les erreurs de ma femme. J’ai déposé le 16/09/2010 AU COMMISSARIAT DE POLICE UNE MAIN COURANTE D ABANDONS DE FAMILLE. Je ne veux pas pour l’instant divorcer mais être séparé d’elle afin quelle ne vienne pas me troubler dans mon foyer salutations distinguées.

  • Maître Fain
    Posted at 17:08h, 18 September Reply

    Vous êtes donc séparés de fait. On ne peut pas considérer qu’il y ait abandon de famille compte tenu du fait qu’il n’y a plus de domicile conjugal. Votre dépôt de main courante aura, à tout le moins, le mérite d’établir la date de votre séparation, ce qui pourrait être utile par la suite (notamment si vous deviez entamer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal). Quant aux “erreurs” de votre épouse, je pense que vous faîtes allusion à d’éventuels crédits qu’elle aurait pu souscrire. Vous n’avez aucune inquiétude à avoir à ce sujet puisqu’il résulte des dispositions de l’article 1415 du code civil que vous ne pouvez être actionné en paiement dès lors que vous n’avez pas consenti à ces crédits, et cela quel que soit votre régime matrimonial. En toute hypothèse, si vous ne souhaitez pas divorcer, mais faire produire à votre séparation tous ses effets, il conviendrait de saisir le Tribunal d’une requête en séparation de corps.

  • Tounoux
    Posted at 12:28h, 16 November Reply

    Conseille séparation ;
    Je suis en situation de séparation et de conflit avec mon mari depuis 4 ans, suite à une liaison extra conjugale que mon mari a eue. Nous avons eu recours à une thérapie conjugale, à une médiation et de nouveau de rencontre à une conseillère psychologue. On a jamais abouti à un accord.
    De plus nous n’avons pas une vie de couple dans l’intimité. Mon mari refuse tout rapprochement physique avec moi mais il reste toujours à la maison et n’assume pas une éventuelle séparation vis-à-vis de sa famille, de ses amis et de nos enfants.
    4 ans, dans l’attente c’est trop pour moi. Je me sens manipulée et je n’arrive pas à prendre le dessus. Je vis une vie déstabilisée émotionnellement sans pouvoir faire des projets personnels ou en couple.
    Vue l’impasse auquel nous nous sommes trouvés, la conseillère m’a conseillé de saisir le tribunal pour le faire quitter la maison. Comment faire ? Nous sommes propriétaires tous les deux et légalement je ne peux pas le mettre à la porte. Quant à moi, je n’ai pas de conditions financière pour quitter le domicile. Je n’ai pas de famille et je n’ai pas où aller.
    La situation devient insupportable ! J’envisage une séparation officielle. J’ai contacté un avocat, mais je n’ai pas les moyens pour payer ses honoraires. Que faire ?
    Merci pour vos conseils,
    Bien cordialement,

    • Maître Fain
      Posted at 21:11h, 18 November Reply

      Il conviendrait effectivement que vous consultiez un avocat afin qu’il saisisse le Juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une audience de conciliation. A l’issue de cette audience le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui fixera des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce. Votre avocat pourra donc, lors de cette audience de conciliation, demander à ce que la jouissance du logement vous soit attribuée. Si le Tribunal faisait droit à votre demande, ce qui est fort probable compte tenu de la situation que vous me décrivez, votre époux devrait alors quitter le logement. Si vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants, vous avez la possibilité de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, je vous invite à consulter notre article sur le sujet: http://www.fain-avocats.fr/avocat/aide-juridictionnelle.html

  • sandra
    Posted at 14:20h, 26 November Reply

    Je suis mère au foyer, j’ai 3enfants, j’ai demander le divorce à mon mari mais il refuse. Donc est-ce que je peux demander la separation de corps, au cas où mon mari refuse aussi la séparation est ce que j’ai le droit de me separer de lui ou non? Est-ce que dans la separation de corps les deux époux doivent être d’accord ou pas? En cas de divorce ou de séparation de corps est-ce que j’ai le droit de garde des enfants?

    • Maître Fain
      Posted at 21:53h, 30 November Reply

      Vous pouvez demander soit une séparation de corps, soit un divorce. Dans les deux cas, dès lors que votre époux refuse la séparation, il convient de demander une audience de conciliation afin que le juge autorise la résidence séparée, et statue sur la garde des enfants.

  • CHAMU
    Posted at 21:38h, 30 November Reply

    Demande divorce par époux suite à abandon domicile conjugal. Refus divorce par épouse lors de Conciliation et jugement avec attribution pension alimentaire (2 ans). L’époux envisage (2 mois après prononcé jugement) annulation divorce. Le jugement devient-il caduc ainsi que toutes les décisions (pension alimentaire et attribution domicile gratuit, notamment ?). Dès lors, épouse se retrouve dans situation critique car ne souhaite pas reprendre vie commune. Peut-elle demander séparation de corps AVANT que l’époux ne demande annulation divorce ?
    Meilleures salutations.

    • Maître Fain
      Posted at 21:42h, 30 November Reply

      Il semblerait que vous confondiez les mesures provisoires de l’ordonnance de non conciliation, et le jugement de divorce. D’après vos indications, il semblerait qu’il n’ y ait eu pour l’heure qu’une ordonnance de non conciliation, et que votre divorce n’ait pas encore été prononcé car vous avez refusé de signer le PV d’acceptation. De de ce fait votre époux ne pouvait pas vous assigner en divorce (sauf à faire un divorce pour faute) sans attendre un délai de deux ans pour demander un divorce par altération définitive du lien conjugal. Sachez dans cette hypothèse que les mesures provisoires de l’ordonnance de non conciliation deviennent caduques au bout de 30 mois. Ainsi en est-il de l’autorisation d’assigner en divorce. Par conséquent, si aucune assignation n’a été délivrée dans les 30 mois de l’ordonnance de non conciliation, alors les mesures provisoires cessent (pension alimentaire, jouissance gratuite du domicile conjugal…). Il conviendrait alors de demander une nouvelle audience de conciliation pour obtenir de nouvelles mesures provisoires, et l’autorisation d’assigner en divorce, par altération définitive du lien conjugal par exemple.

  • jsclf
    Posted at 15:21h, 03 December Reply

    Bonjour,
    suite à une ordonnance de non conciliation je suis séparé de ma femme (domicile différent, règlement d’une pension alimentaire …). Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite acquérir un bien immobilier, est-ce que ce bien fera parti de la communauté ou m’appartiendra t-il uniquement ?
    Merci pour votre réponse

    • Maître Fain
      Posted at 19:54h, 05 December Reply

      Dans le cadre d’une instance de divorce, après une ordonnance de non conciliation, lorsqu’un époux désire acquérir un bien immobilier, celui-ci lui appartiendra si le divorce aboutit et s’il l’a acquis avec ses fonds propres. La somme provenant de fonds propres doit être supérieure à la moitié de la valeur du prix et des frais. Cet époux devra préciser dans l’acte l’origine des fonds employés, et son intention de faire un achat en emploi ou remploi, c’est-à-dire que l’acquisition est faite de ses fonds propres ou provenus de l’aliénation d’un bien propre à lui (article 1434 du Code civil). Toutefois dans le cas d’un emprunt pour compléter la somme nécessaire, il faut souligner que les établissements prêteurs seront le plus souvent frileux à octroyer un prêt.
      En l’absence d’acquisition en emploi ou remploi, ou bien si le divorce n’aboutit pas, la communauté de biens est maintenue et est censée n’avoir jamais cessé. C’est la raison pour laquelle nous déconseillons l’acquisition d’un bien immobilier durant une procédure de divorce, alors que les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

  • MELARD Caroline
    Posted at 14:47h, 08 December Reply

    Mon mari me trompé avant notre mariage dans le pays dans lequel il travaillait. Après notre mariage je l’ai rejoins et découvert ce qu’il faisait. Il a voulu me mettre à la porte de la maison dans laquelle nous résidions et lancer une procédure de divorce dans le pays dans lequel nous résidions. Lors de mon retour en France, j’ai quand à moi lancer une procédure d’annulation de mariage et débouté la procédure de divorce. A ce jour je n’ai pas de nouvelles concernant la procédure de divorce dans le pays dans lequel nous résidions et ma procédure d’annulation a été également débouté. Suis bien aujourd’hui séparé de corps et de biens? Dois je faire appel à la procédure d’annulation? Peut on lancer un procédure de divorce en France?

    • Maître Fain
      Posted at 19:56h, 09 December Reply

      Il semblerait que ce projet ne soit, pour l’heure, plus à l’ordre du jour. Peut-être reviendra-t-il pour examen par les parlementaires courant 2012? Wait and see…

    • Maître Fain
      Posted at 20:15h, 09 December Reply

      La réponse à votre question est complexe car votre situation fait intervenir des notions de droit international que seul un examen des conventions binationales entre la France et le pays étranger permet de résoudre. En tout état de cause, si un jugement étranger de divorce a été rendu, il ne sera pas valable en France tant qu’une procédure d’exaequatur n’aura pas été introduite en France pour valider la décision étrangère. Etant donné que ce jugement aura été rendu par défaut (puisque vous n’avez pas été représentée à l’étranger), il n’y a que peu de chances qu’un juge français reconnaisse force exécutoire à ce jugement étranger. Concernant votre procédure d’annulation de mariage introduite en France, si vous avez été déboutée , vous n’êtes en aucun cas divorcée ou séparée de corps en France. Je vous déconseille de faire appel de votre procédure d’annulation de mariage car les conditions pour obtenir une annulation de mariage ne sont que très rarement remplies. Une procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal semble plus judicieuse. Je vous invite à nous contacter pour une consultation afin d’étudier plus précisément votre situation.

  • Aurore
    Posted at 13:12h, 24 January Reply

    Bonjour,

    Je suis actuellement en procédure de divorce depuis plus de 2 ans avec une séparation de corps equivalente. Lors de l’audience de non-conciliation de decembre 2008, nous avons signé un “accord de rupture du mariage” et à ce jour nous passons pour la 14eme fois en audience de mise en état.
    Pouvez vous me dire ce qu’il me serait possible de faire pour accelerer cette procédure et faire valoir cet accord signé en décembre 2008, et s’il me serait possible malgre la procédure de faire jouer le principe des “2 ans de séparation de corps”.
    Dans l’attente de vous lire.
    Merci

    • Maître Fain
      Posted at 01:17h, 02 February Reply

      Le nombre des audiences de mise en état est fixé en toute discrétion par le juge. Lorsqu’il estime que les parties ont suffisamment développé leurs argumentations il clôture les débats et fixe la date des plaidoiries. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin qu il sollicite la clôture. Votre divorce devrait ensuite être prononcé.

  • SOPHIA
    Posted at 11:30h, 27 February Reply

    Bonjour.

    Nous sommes mariés depuis 3 ans.
    Mon mari est algérien, titulaire d’une carte de résident de 10 ans (conjoint de français – Vie privée et familiale), et il travaille en CDI.
    En cas de divorce ou de séparation de corps, risque-t-il de se voir retirer sa carte de résident?
    Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer si la procédure de séparation de corps est moins chère et plus rapide qu’un divorce ?
    Je vous remercie.

    • Joackim FAIN
      Posted at 02:22h, 08 March Reply

      La question de l’incidence du divorce sur le titre de séjour a fait l’objet d’un article entier sur notre site: Divorce et carte de résident. Je vous invite donc à le consulter.
      Votre époux risque donc de se faire retirer son titre de séjour puisque vous êtes mariés épis moins de 4 ans.
      Concernant la procédure de séparation de corps, elle est en tous points identique à celle du divorce, seuls les effets changent.

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