Les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable

Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable :

  • la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  • la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
  • la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  • le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
  • Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
  • Un timbre fiscal de 35 euros
  • un chèque de 16 euros libellé à l’ordre de : “ORDRE DES AVOCATS”

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2 Comments
  • mugo melchiota
    Posted at 20:33h, 22 October Reply

    Je souhaite divorcer à l’amiable avec mon épouse venue d’Afrique avec mes enfants. Avant qu’elle ne vienne, il est vrai que j’avais contracté des relations ici en France. Son arrivée a mis le feu au poudre et rien ne va depuis 2 ans. On est convenu que chacun fasse sa route. Comment faire? Le mariage a tété contracté en Afrique.

    • Maître Fain
      Posted at 18:29h, 25 October Reply

      Le juge français est parfaitement compétent pour connaître de votre divorce, dès lors que vos enfants résident en France. A supposer que la procédure de divorce par consentement mutuel soit envisageable, c’est-à-dire que vous vous soyez entendus sur l’ensemble des conditions de votre séparation, il conviendra de réunir les documents nécessaires (cf. liste des documents pour un divorce), et de prendre rendez-vous chez un avocat afin de formaliser votre convention de divorce qui sera ensuite soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

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