La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage.

S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce.

Dans le cadre d’un divorce contentieux l’époux qui souhaite l’obtenir doit en faire la demande au juge qui la fixe en fonction de plusieurs critères :

  • de la durée du mariage
  • de l’âge et de l’état de santé des époux
  • de leur qualification et leur situation professionnelles
  • des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • de leurs droits existants et prévisibles
  • de leur situation respective en matière de pension de retraite

Depuis la réforme du 30 juin 2000, les prestations compensatoires doivent en principe prendre la forme d’un capital et exceptionnellement, celle d’une rente.

Attribution d’un capital

En principe, la prestation compensatoire doit prendre la forme d’un capital.

L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent.

Le capital est versé en seule fois par l’époux débiteur à l’époux créancier.

Toutefois, il est permis de s’acquitter du versement par paiements échelonnés.

En effet, l’état de fortune de l’époux débiteur de la prestation ne lui permettant pas toujours de verser une somme importante en une seule fois au moment dû, le législateur prévoit qu’il est possible de diviser le capital en plusieurs annuités, dans un délai de 8 ans maximum.

L’époux débiteur peut également recouvrir la prestation compensatoire abandonne à son profit un bien en nature (ex : un immeuble ou une voiture…).

Il est possible d’attribuer la jouissance ou la pleine propriété à l’époux victime.

Attribution d’une rente viagère

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La rente viagère subsiste jusqu’au décès de l’époux créancier.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

Si l’époux débiteur de la prestation compensatoire décède ses héritiers seront tenus de payer à sa place, mais depuis le 1er Juillet 2005 la prestation due est prélevée sur la succession dans la limite de l’actif net.

La prestation compensatoire cesse de plein droit si le bénéficiaire se remarie ou s’il vit en concubinage notoire.

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4 Comments
  • EVEZARD
    Posted at 23:24h, 19 October Reply

    Quelles sont les pièces à fournir au juge pour demander cette prestation compensatoire?

    • Maître Fain
      Posted at 18:16h, 25 October Reply

      Il conviendra de fournir tous les documents de nature à établir la situation patrimoniale et financière des époux (actes de propriété, relevés bancaires, avis d’imposition, fiches de paie, placements financiers, évaluation des parts sociales…). Ces documents devront correspondre à la situation actuelle ou à celle dans un avenir prévisible (retraite, héritage…). Si l’un des conjoints a cessé de travailler pour élever les enfants, il sera judicieux de fournir tout document de nature à établir quelle aurait été sa rémunération actuelle s’il avait continué son activité professionnelle (plan de carrière). Si l’un des conjoint est malade, il conviendra de fournir les documents médicaux justificatifs.

  • LABRANCHE Romaine
    Posted at 16:01h, 03 May Reply

    j’ai arreter de travailler pendant 6ans, à la demande de mon mari qui travaillait à son compte, à l’époque, pour élever nos deux enfants.Notre couple battant de l’aile actuellement,il envisage un divorce à l’amiable. Puis-je prétendre à une prestation compensatoire pour ces années de cotisation de retraite perdues.

    • Joackim FAIN
      Posted at 18:33h, 13 May Reply

      Il ressort effectivement de la jurisprudence en la matière que dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte les années durant lesquelles l’un des conjoints a cessé de travailler pour élever les enfants.

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