prestation compensatoire

Les procédures de divorce

Il existe 4 procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération du lien conjugal

I. Le divorce par consentement mutuel

Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points :

  • il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
  • il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)

Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.

II. Le divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l’un ou par l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

C’est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire…) que sur le sort des enfants.

Cette procédure peut être introduite par les deux ou par un seul des époux.

Si elle est introduite par un seul des époux, l’acceptation de l’autre doit intervenir en cours de procédure.

Une fois l’acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie de l’appel.

En l’absence d’acceptation de l’un des époux, l’autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d’une séparation de plus de deux ans.

III. Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

Exemples de comportements fautifs :

  • l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin
  • les mauvais traitements à l’égard du conjoint ou des enfants
  • violences conjugales, sévices, brutalité
  • manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • insultes répétées, menaces de mort
  • le refus de contribution financière aux charges du ménage
  • la dilapidation des économies du ménage

En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité.

Dans une telle hypothèse, il est important de réunir certains éléments de preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, et la constatation des violences par un médecin sont des préalables indispensables. Retenez qu’une attestation des Urgences Médico Légales (Hôpitaux publics) aura une force probante supérieure au « simple » certificat médical du médecin de famille.

Quelques précisions sur l’adultère

L’adultère du conjoint n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.

Ainsi, l’adultère commis après une séparation de fait ne devrait pas permettre d’obtenir le prononcé d’un divorce pour faute. De même, si chacun des époux entretient une relation extra conjugale, il ne saurait y avoir de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un d’entre eux.

En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, de nombreux tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif, car à cette époque, l’obligation de fidélité est moins contraignante.

IV. Le divorce pour altération du lien conjugal

Il va permettre à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien du lien conjugal. Dans cette hypothèse la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.

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10 Comments
  • caballero-gaston
    Posted at 18:24h, 10 February Reply

    bonsoir , mon mari veut divorcer moi pas , quel sera se divorce ? (il ne m’aime plus et n’a plus de temps pour sa famille), merci de me dire ce que je peux faire ? salutations .

    • Maître Fain
      Posted at 20:33h, 17 February Reply

      Il devra tout d’abord déposer une requête en divorce pour obtenir l’autorisation de résidence séparée. Ensuite, soit vous acceptez le principe du divorce et la procédure s’orientera vers un divorce accepté, voire un divorce à l’amiable grâce au système de passerelle, soit vous refusez le principe du divorce, et il devra attendre un délai de deux années à compter de l’autorisation de résidence séparée contenue dans l’ordonnance de non conciliation avant de pouvoir vous faire délivrer une assignation en divorce par altération définitive du lien conjugal.

  • karima
    Posted at 14:39h, 18 February Reply

    Je me suis mariée il n’y a pas longtemps mais on a jamais habité ensemble je veux divorcer. Je ne sais pas si lui veut car on ne se parle plus. Que faire? merci

    • Maître Fain
      Posted at 19:25h, 22 February Reply

      Il convient en tout premier lieu de prendre rendez-vous avec un avocat afin qu’il lui adresse un courrier l’informant de votre souhait de divorcer. Sa réaction permettra de déterminer si un consentement mutuel est possible ou s’il conviendra de solliciter une audience de conciliation. Si vous le souhaitez nous pouvons vous recevoir à cette fin.

  • geod
    Posted at 23:24h, 30 March Reply

    bonjour,ma femme a quitté le domicile conjugale depuis novembre 1981.depuis plus de nouvelles.je ne connais pas son adresse(officiellement)malgré une demande de recherche dans l’intéret des familles déposée en1983 .!!!! que dois-je faire si je veux divorcer ??? merci d’avance salutations

    • Maître Fain
      Posted at 19:35h, 10 April Reply

      Vous pouvez demander le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. L’huissier dressera un PV de recherche infructueuses et tous les actes de la procédure seront signifiés au Procureur de la République.

  • caulier carole
    Posted at 13:37h, 03 September Reply

    Bonjour,
    je suis mariée dépuis 6 ans, et je souhaite divorcer. Mon mari étant au chomage, j’aimerais savoir si je devrais lui verser une pension alimentaire.
    Merci par avance pour votre réponse

    • Maître Fain
      Posted at 21:23h, 06 September Reply

      Tout dépend s’il en sollicite une, et s’il perçoit des indemnités de chômage. S’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre, le juge pourra vous condamner à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours du entre époux, pour la durée de la procédure de divorce.

  • michto
    Posted at 20:52h, 14 December Reply

    Bonjour

    J’aimerai divorcer mais ma femme va refuser et tout faire pour retarder le divorce (elle attend l’heritage…).
    Que faire pour aller au plus vite ?

    Cordialement

    • Joackim FAIN
      Posted at 16:57h, 17 December Reply

      Il conviendrait de saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue et fixera les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce qui interviendra à l’issue de la procédure de divorce au fond.

      L’intérêt de passer rapidement en conciliation est que la date de l’ONC sera considérée comme la date à prendre en considération pour le partage des biens (article 262-1 du Code civil).

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