révision prestation compensatoire

Peut-on réviser la prestation compensatoire ?

Peut-on réviser la prestation compensatoire ?

 

  • Si elle est fixée sous forme de rente, il convient de distinguer si le jugement fixant la prestation compensatoire est antérieur au 1er janvier 2005 (date d’entrée en vigueur de la réforme du wwww). Dans l’affirmative, c’est uniquement à la demande de celui qui la verse (le débiteur) que la prestation peut être révisée, suspendue ou supprimée. Ce dernier devra prouver que le maintien de la prestation compensatoire procure au bénéficiaire un avantage manifestement excessif, c’est-à-dire notamment au regard de son âge, de son état de santé, ou de sa situation professionnelle.

 

  • L’article 7 de la loi du 16 février 2015 est venu ajouter un nouveau critère d’appréciation de l’avantage manifestement excessif : « la durée du versement de la rente et le montant déjà versé». Concrètement, il s’agit de permettre la révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2000, afin qu’elles n’apparaissent pas disproportionnées au regard de celles qui sont désormais fixée sous la forme privilégiée d’un capital. En pratique cela signifie que si le montant total des rentes déjà versées au jour de l’examen de la demande de révision surpasse celui qu’un juge aurait fixé aujourd’hui sous la forme d’un capital, alors la prestation compensatoire pourra être révisée.

 

  • Pour les rentes viagères et les rentes temporaires attribuées après le 30 juin 2000, la révision, la suspension ou la suppression sont possibles si survient un changement important dans les besoins ou les ressources de l’un des ex-conjoints (article 276-3 du Code civil). La révision peut donc être demandée par chacun des conjoints, mais elle ne saurait en aucun cas aboutir au versement d’une rente supérieure à celle initialement fixée par le juge.

 

Il a ainsi été jugé que constituait un changement important dans les ressources de l’un des ex-époux la mise à la retraite anticipée de l’ex-conjoint débiteur, ou encore le remariage de l’époux créancier avec un conjoint fortuné. De même devra être pris en compte, dans l’appréciation du changement important, le fait que le débiteur ait pu se remarier et avoir un nouvel enfant, ou que le créancier ait perçu un héritage conséquent.

 

  • Si la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, comme c’est aujourd’hui le principe, le juge pourra seulement réviser ses modalités de versement, mais en aucun cas la suspendre, la supprimer ou la diminuer. Il pourra tout au plus en échelonner le paiement si son débiteur justifie d’un changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge pourra autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à huit ans. (article 275 alinéa 2 du Code civil).

 

Dans quel cas puis-je réclamer le recouvrement « forcé » de la prestation compensatoire ?

 

En cas de non-versement de la prestation compensatoire, le débiteur peut se voir saisir ses comptes et ses produits d’épargne. Un recours est même possible auprès de son employeur ou de sa caisse de retraite, si la prestation est versée sous forme de rente. Dans chacune de ces hypothèses, l’ex-conjoint doit faire appel à un Huissier de justice. En dernier ressort, le Trésor Public peut être sollicité.

 

Quelle place pour la prestation compensatoire dans la succession ?

 

Au décès de l’époux débiteur, le solde restant dû au titre de la prestation compensatoire sera directement prélevé sur la succession. Si elle prenait la forme d’une rente, la prestation compensatoire sera convertie en capital selon le barème de capitalisation des rentes viagères, après déduction des sommes perçues au titre des pensions de réversion.
En savoir plus sur la prestation compensatoire  

La prestation compensatoire : y ai-je droit ?

La fiscalité de la prestation compensatoire

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