Avocat Divorce

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables. Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois. Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant […]

La séparation de corps : une procédure similaire au divorce Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune. La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce. […]

Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable : la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage) la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens) la copie intégrale en […]

Il existe 4 procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce accepté Le divorce pour faute Le divorce pour altération du lien conjugal I. Le divorce par consentement mutuel Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points : il faut tout […]

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage. Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des […]

  Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en […]

Lorsque le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice, ou effectue ces versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires : Le paiement direct ; La saisie des rémunérations ; Le recouvrement par le Trésor Public ; Et l’intervention de […]

CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut […]

L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des […]

Délit d’abandon de famille (Article 227-3 du nouveau Code pénal) Art.227-3. – Le fait, pour une personne, de pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou […]

Versement en Capital ≤ 12 mois Versement en Capital > 12 mois Rente Prestation compensatoire en nature Bénéficiaire de la prestation compensatoire Pas d’imposition Imposition Imposition Pas d’imposition Personne versant la prestation compensatoire Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros) PC déductible du revenu global PC déductible du revenu […]

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Dans le cadre d’un divorce […]