Le ministre de la justice et des libertés vient de déposer un projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel dans le cas où les époux souhaitant divorcer n’ont pas d’enfant mineur.Actuellement, les époux qui sont d’accord pour divorcer commencent par s’adresser à leur avocat  qui dépose alors une requête en divorce […]

La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire. L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment […]

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Il […]