Divorce

Nouveau site internet pour Avocat Divorce

Nouveau site internet pour Avocat Divorce

Vous l’aurez surement remarqué, Avocat Divorce a changé d’interface graphique la semaine dernière. La lecture est plus agréable et le site plus fonctionnel. La navigation a également été facilitée avec l’ajout d’articles et actualités similaires pour de nombreuses pages, l’apparition d’un nuage de tags ou encore un menu plus clair pour une visite plus plaisante. […]

Les procédures de divorce

Les procédures de divorce

Il existe 4 procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce accepté Le divorce pour faute Le divorce pour altération du lien conjugal I. Le divorce par consentement mutuel Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points : il faut tout […]

Procédure de divorce et contrat de bail

Procédure de divorce et contrat de bail

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage. Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des […]

Les textes de loi relatifs au divorce

Les textes de loi relatifs au divorce

CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut […]

La révision de la pension alimentaire

La révision de la pension alimentaire

L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des […]

Le rejet du divorce devant notaire

Le rejet du divorce devant notaire

La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire. L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment […]