L’abandon de famille

L’abandon de famille

 

Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

En pratique, pour exister, ce délit nécessite la réunion de plusieurs conditions.

1) Les conditions d’existence du délit d’abandon de famille

a) La condition préalable: l’existence d’une créance alimentaire

La condition nécessaire à la caractérisation du délit est l’existence d’une créance alimentaire ou familiale reconnue par décision de justice au profit :

  • de l’enfant mineur,
  • ou des descendants majeurs,
  • ou des ascendants,
  • ou encore des conjoints.

b) L’élément matériel: l’absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Il faut que le débiteur de la pension n’ait pas versé tout ou partie des  sommes auxquelles il a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

Il est important de noter qu’ainsi, si le débiteur ne verse qu’une partie de la somme due, ou qu’il la verse entre les mains du mauvais créancier (par exemple, un père de famille versant l’argent à son fils à la place de son ex-femme), il se rend coupable du délit d’abandon de famille si la preuve de l’élément moral est apportée.

c) L’élément moral

Pour  le prouver, il faut démontrer que le débiteur a agi intentionnellement, ce qui suppose la réunion de trois conditions :

  1. le débiteur  doit avoir connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,
  2. le débiteur doit avoir conscience de son défaut de paiement,
  3. enfin, le débiteur ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

Si ces trois éléments sont réunis, alors le délit d’abandon de famille est constitué et la loi pénale réprime lourdement son auteur.

2) La répression du délit d’abandon de famille

Pour que le débiteur qui ne s’exécute pas soit sanctionné, il faut préalablement engager des poursuites.

a) Les poursuites

Il faut savoir que seul le juge unique du tribunal correctionnel est compétent en la matière.

Ensuite, ce qu’il est important  de savoir est qu’aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites. Il est donc préférable de procéder par voie de citation directe par l’intermédiaire d’un avocat plutôt que par le dépôt de plainte classique au commissariat. Cela permet d’obtenir une date d’audience en seulement quelques mois là où le dépôt de plainte classique peut prendre parfois plus de 3 ans!

Ainsi, quatre personnes ont la capacité d’engager ces poursuites :

  1. Le ministère public,
  2. La victime, c’est à dire le créancier d’aliments,
  3. La victime par le biais d’une constitution de partie civile,
  4. Une association reconnue d’utilité publique.

b) Les sanctions

*Peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende ;

*Peines complémentaires :

  • perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),
  • interdiction des droits civiques, civils et de famille,
  • suspension ou annulation du permis de conduire,
  • interdiction de quitter le territoire,
  • interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En pratique, si le débiteur n’est pas en état de récidive, il ne sera pas condamné à une peine de prison ferme, mais à du sursis. En cas de récidive le sursis tombera en sus de la peine encourue pour la récidive. C’est en cela que cette procédure est assez efficace pour contraindre le débiteur à payer les arriérés de pension et à les payer régulièrement à l’avenir car elle place comme une épée de Damoclès sur sa tête en cas de non paiement.

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64 commentaires pour "L’abandon de famille"

  • Le 2 mars 2016 à 13:50 David

    Bonjour,

    Peut-on avoir une plainte pour abandon de famille et une procédure auprès d’un huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire?

    Répondre

    • Le 2 mars 2016 à 15:05 Joackim FAIN

      C’est même recommandé. Les deux procédures sont complémentaires. Alors que le recouvrement par voie d’Huissier vise à recouvrir des sommes déjà dues, la procédure en abandon de famille vise, outre la condamnation pénale de son auteur, à indemniser la victime du préjudice subi du fait de ces impayés. En outre, la procédure pénale en abandon de famille vise à contraindre le débiteur à s’acquitter à l’avenir régulièrement de la pension car s’il venait à nouveau à défaillir il encourrait les peines applicables en cas de récidive.

      Répondre

  • Le 10 février 2016 à 20:54 Nabise

    Bonsoir,
    Le père ne paie pas la pension depuis 6 mois.
    Un huissier de justice tente de mettre en place une procédure de paiement direct auprès de son employeur, mais celui ci ne va pas chercher les lettres recommandées… et fait bloque avec mon ex mari contre l’application du jugement.
    Peut on procéder par voie de citation directe sans l’intermédiaire d’un avocat ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre

    • Le 2 mars 2016 à 15:14 Joackim FAIN

      L’avocat est obligatoire pour procéder par la voie de la citation directe. Vous pouvez en revanche déposer plainte au commissariat mais les délais seront beaucoup plus longs.
      Sachez également que les tribunaux ont pour usage de condamner l’auteur d’un abandon de famille à supporter tout ou partie des frais d’avocat de la victime outre des dommages et intérêts du fait du préjudice moral subi.

      Répondre

  • Le 26 novembre 2015 à 16:37 Ingridlbx

    Bonjour Maître,

    Ma mère s’est séparé du père de ma petite sœur il y a maintenant 17 ans. Le jugement prévoit une condamnation au paiement d’une pension alimentaire au profit de ma petite sœur par son père.
    Depuis novembre 2011, ce dernier ne paie plus la pension alimentaire.
    Quels sont les recours qui me sont offerts?
    Je sais que la prescription de la créance est de 5 ans. J’ai donc jusqu’en novembre 2016 pour faire une action.
    Mais quelle action?
    la procédure de paiement direct ne récupère que 6 mois de termes échus. Est-il possible de saisir le JEX pour recouvrer la totalité à savoir 5 ans d’arriérés?
    Est-ce qu’il est possible d’agir par citation directe en abandon de famille? En effet, j’ai un doute car le délit se prescrit par 3 ans et le 1er terme échu date de novembre 2011 donc il y a plus de 3 ans. Suis-je prescrite?

    Vos réponses m’aideraient grandement.

    Avec mes sincères salutations

    Répondre

    • Le 27 novembre 2015 à 15:53 Joackim FAIN

      Pour les arriérés de plus de 6 mois vous pouvez vous rapprocher d’un Huissier afin qu’il fasse procéder à une saisie des rémunérations ou à une saisie-attribution.
      Le JEX n’intervient que si le débiteur conteste le bien fondé de la saisie.
      Concernant la procédure pénale d’abandon de famille vous n’êtes pas prescrite puisqu’il continue de commettre ce délit.

      Répondre

  • Le 14 septembre 2015 à 23:39 quilici

    Bonsoir, vous êtes mon dernier recours car je ne trouve nul part la réponse a mon problème qui es le suivant: en 1977 mon « père » a été comdamner je cite: déclare mr x coupable du délit d abandon de famille fait prévu et réprimé part l article 357-2 du code pénal, vu l article 463 du code pénale le condamne a 15 jours de prisons…. bien sur il n a jamais fais de prison et n a jamais donner le moindre centimes a ma mère pour nous élevés (3 enfants). Il c est remarier, n a pas eu d enfant et sa femme a été assassiner y a 4 ans… aujourd hui il doit être placer dans un établissement pour des problème de santé, ma question est la suivante est ce que nous les enfants « abandonner » somme dans l obligation de payer la différence pour ce placement? Merci d avance pour votre reponse

    Répondre

    • Le 16 septembre 2015 à 19:48 Joackim FAIN

      L’exception d’indignité de l’article 207 du code civil devrait vous permettre d’échapper à toute obligation alimentaire envers votre père.

      Répondre

  • Le 3 avril 2015 à 02:17 will

    Bonjour je voulais savoir si au bout de 23 ans, je peut demander l’abandon de famille, mon père etait marié à une femme autre que a mere, il ma conçu et environ 2 mois après ma naissance il n’a plus jamais donner signe de vie, j’en ai beaucoup souffert et j’en souffre toujours ayant pris mon indépendance c’est pour cela que je souhaite me manifesté aujourd’hui pour ne pas angoissée ma mère à nouveau d’avance merci. J’ai oublier de préciser qu’il ne m’a pas reconnue.

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    • Le 29 avril 2015 à 17:47 Joackim FAIN

      L’abandon de famille est impossible dans votre cas car aucune décision de justice n’a été rendue et a mis une pension alimentaire à sa charge. Dans la mesure où il ne vous a pas reconnu, il vous appartiendrait d’engager une procédure en recherche de paternité afin d’établir la filiation.

      Répondre

  • Le 31 mars 2015 à 23:16 noemie

    bonjour
    Je voudrais engager une procédure d’abandon de famille ainsi que au près d’un huissier le paiement de pension alimentaire en effet cela fais deux ans que mon père ne paye pas la pension alors qu’il le dois. Je souhaiterais savoir en engageant la procédure d’abandon de famille à combien s’élèveraient les frais et les honoraires d’avocat.

    Répondre

    • Le 31 mars 2015 à 20:40 Joackim FAIN

      Il faut compter une centaine d’euros de frais d’Huissier pour la délivrance de la citation directe, et environ 1.200 euros pour les honoraires d’avocat. Le prévenu qui est condamné pour ce délit le sera également à verser des dommages intérêts pour le préjudice moral subi (en moyenne entre 500 et 1000 euros), outre environ 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code pénal (honoraires d’avocat). Cela signifie qu’il pourra être condamné à supporter tout ou partie des frais et honoraires que vous aurez du engager.

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  • Le 31 mars 2015 à 01:16 Matt

    Bonjour,
    Peut-on considérer la non revalorisation d’une pension alimentaire comme un abandon de famille ? Y-a-t-il des jurisprudences ? Si le versement correspond à l’intégralité de la pension initiale mais qu’il n’a jamais été revalorisé, alors n’est-il plus intégral ?
    Merci d’avance

    Répondre

    • Le 31 mars 2015 à 21:00 Joackim FAIN

      Les tribunaux considèrent qu’un défaut de paiement partiel équivaut à un défaut de paiement intégral. De même le débiteur qui omet d’indexer la pension alimentaire, et ce alors même que le créancier ne lui avait avait pas demandé cette indexation depuis de nombreuses années, pourra être condamné pour avoir commis le délit d’abandon de famille (Crim. 26 octobre 1987, Bull.crim n°367).

      Répondre

  • Le 6 février 2015 à 21:12 bruno

    bonsoir Joackim FAIN et merci pour votre réponse aussi rapide
    j ai bien compris pour les 2 mois de non paiement égal abandon de famille . Mais peut on dire que je suis resté sans verser l intégralité de la pension des lors ou la pension peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation comme mentionné dans le jugement.
    je ne pensais pas déroger a la règle en procédant ainsi puisque le jugement m’y autorise…
    et je ne compense avec aucune autre dette meme si elle me devrait les indemnités d occupations.
    vous me dite Il conviendra donc de faire valoir cet accord afin d’échapper à une condamnation pour abandon de famille comment procéder ?nous avions un accord tacite mais cette personne ma trompée une fois de plus.
    j ai peur des conséquences avec sa mauvaise fois qu elle nie tout en bloc alors que je lui est envoyé cet accord tacite en lettre recommendée.
    bien a Vous

    Répondre

  • Le 5 février 2015 à 22:38 bruno

    bonjour
    je vous sollicite afin de connaitre votre avis…
    je suis séparé(ni marié ni pacsé) de la mere de mes filles depuis 2003,sur mon jugement il n est pas stipulé « La répression du délit d’abandon de famille » ou quand cas de non paiement de cette obligation,des poursuites pénales sont envisagées,peut on quand meme les appliquer?
    je doit verser 350 euros
    elle habite le bien que nous possédons en indivision 40 pour elle et 60 pour ma part.
    au vue de l article 373 2 2 figurant dans mon jugement « Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation » nous étions convenus que si j abandonné la vente du bien et que je ne lui réclamée pas l occupation nous serions quite.( envoie en recommandé)
    mais elle porte plainte contre moi pour abandon de famille et le tribunal correctionnel me convoque.
    cette arangement s est produit en 2009 car depuis je suis au RSA et ne peut plus payer.
    qu elles sont les risques?
    merci de votre investissement

    Répondre

    • Le 6 février 2015 à 17:50 Joackim FAIN

      Il n’est pas nécessaire que le délit d’abandon de famille figure sur la décision vous ayant condamné au versement d’une pension alimentaire pour que celui-ci soit constitué. En conséquence il y a bien abandon de famille dans votre cas dès lors que vous avez omis de régler la pension alimentaire durant plus de deux mois consécutifs. Ensuite, il résulte de l’article 1293 du code civil qu’une créance ayant un caractère alimentaire ne peut, en principe,se compenser avec une autre dette. Cela étant, certains tribunaux estiment qu’une telle compensation est possible ne cas d’accord du créancier. Il conviendra donc de faire valoir cet accord afin d’échapper à une condamnation pour abandon de famille.

      Répondre

      • Le 6 février 2015 à 21:04 bruno

        bonsoir Joackim FAIN et merci pour votre réponse aussi rapide
        j ai bien compris pour les 2 mois de non paiement égal abandon de famille . Mais peut on dire que je suis resté sans verser l intégralité de la pension des lors ou la pension peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation comme mentionné dans le jugement.
        je ne pensais pas déroger a la règle en procédant ainsi puisque le jugement m’y autorise…
        et je ne compense avec aucune autre dette meme si elle me devrait les indemnités d occupations.
        vous me dite Il conviendra donc de faire valoir cet accord afin d’échapper à une condamnation pour abandon de famille comment procéder ?nous avions un accord tacite mais cette personne ma trompée une fois de plus.
        j ai peur des conséquences avec sa mauvaise fois qu elle nie tout en bloc alors que je lui est envoyé cet accord tacite en lettre recommendée.
        bien a Vous

        Répondre

  • Le 1 février 2015 à 22:09 maman solo

    Bonsoir,
    Séparée depuis mars 2008 alors que mon fils n’avait que 2 mois, mon ex n’a pas versé de PA de lui-même alors qu’il en payée une pour ses 2 autres enfants (sans décision de justice, il y a eu un jugement en novembre 2008 fixant la PA à 100€ à revaloriser tous les ans en novembre. Mon ex n’a payé que 5 mois sur les 7 premiers mois puis plus rien. La CAF s’est chargée de récupérer les arriérés en mon nom, puis a mis en place une saisie sur salaire en mars 2011 pour le versement direct. La pension n’a été revalorisée que 2 fois par la CAF, mais jamais depuis le versement direct. Hors en février et mais 2014, je n’ai pas perçu la PA, et depuis décembre, je ne perçois rien car mon ex a été licencié économiquement, il a suspendu son contrat de période de reclassement fin octobre car il avait trouvé un emploi de plus d’1 mois, donc son ancien employeur ne lui faisait plus de paie, et depuis fin décembre il ne fait plus partie de l’entreprise. Hors en ayant travaillé en novembre (je le sais via la CAF), il aurait pu payer, mais au lieu de cela il s’est volontairement substitué à son obligation. J’ai chargé la CAF de récupérer une nouvelle fois les arriérés en mon nom, j’ai contacté un avocat pour faire réviser le jugement, mais puis-je en parallèle déposer plainte pour abandon de famille ? moral et financier puisque entre la réception du jugement (mi-décembre 2008) et avril 2009, il n’est venu que 6 fois… il a donc également cessé son devoir moral et éducatif envers mon fils, qui ne connais pas son père puisqu’il n’avait que 15 mois la dernière fois qu’il l’a vu.
    Ma question est : puis-je saisir le JAF ET déposer plainte pour abandon de famille en même temps ? Enfin bien que je sache que ce soit 2 affaires différentes mais est-ce que l’une n’empêche pas l’autre ? Ou bien ma plainte aura plus de poids lors de la saisie du JAF pour la révision du jugement ?

    Dans l’attente de votre réponse. Cordialement.

    Répondre

    • Le 2 février 2015 à 15:39 Joackim FAIN

      La saisine du JAF concernerait le montant de la pension alimentaire alors que le juge correctionnel concerne le délit d’abandon de famille. Je ne suis pas certain que vous ayez intérêt à saisir le JAF alors qu’il vient de perde son emploi. Vous risquez de voir le montant de la pension alimentaire diminuer. Si le père de votre enfant veut obtenir une diminution de la pension c’es à lui de prendre l’initiative de la saisine du JAF. L’abandon de famille vous permettra quant à lui d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l’absence de paiement de la pension alimentaire.

      Répondre

      • Le 2 février 2015 à 21:14 maman solo

        Je vous remercie pour votre réponse, cependant à noter que celui ci à travailler en novembre… et je doute que la pension puisse être beaucoup plus faible…
        Je souhaite saisir le JAF pour faire réviser le droit de visite et demander l’autorité parentale exclusive…
        Je vais en discuter avec l’avocat que j’ai contacté, et aviserait cependant c’est déjà la seconde fois qu’il ne paie pas la pension pendant 2 mois consécutifs…
        Mais comme on dit 2 avis valent mieux qu’1. Merci du temps que vous avez pris à me répondre.

        Cordialement

        Répondre

  • Le 16 janvier 2015 à 20:24 aurore

    bonjour j’ai une question a vous poser , je suis séparée depuis 2003 et ai eu 2 enfants avec cet ex n’ayant pas eu de nouvelle pendant x année , depuis octobre 2014 mon fils le revoi là ça fait 2 week end qu’il ne le prend pas et ne prend pas sa fille non plus, il a seulement repayé la pension en février 2014, puis je porter plainte pour déli d’abandon de famille?

    Répondre

    • Le 21 janvier 2015 à 14:20 Joackim FAIN

      Il y a abandon de famille dès lors que la pension alimentaire n’est plus payée durant deux mois consécutifs.

      Répondre

  • Le 14 décembre 2014 à 08:05 sabrina

    Bonjour,le père de mon fils ne paye plus la pension depuis 3 ans et ne le prend plus depuis bientot presque un an.Mon petit garcon en a beaucoup souffert et maintenant il ne veut plus qu’on parle de lui.Pour lui son papa est mon mari.Son père n appel jamais et on sait meme pas ou il vit.Puis-je saisir le JAF pour abandon de famille.Merci de votre réponse

    Répondre

    • Le 17 décembre 2014 à 17:35 Joackim FAIN

      Vous pouvez parfaitement demander la condamnation du père de votre enfant pour le délit d’abandon de famille. En revanche cette demande devra être formulée non devant le juge aux affaires familiales, mais devant le tribunal correctionnel. Nous pouvons vous assister dans cette procédure.

      Répondre

  • Le 18 novembre 2014 à 14:39 Patrick

    Bonjour, mon fils mineur ( 16 ans 1/2 ) vient d’être placé en détention pour mineur suite à un VMA.
    Suite à divorce, je dois verser une pension alimentaire pour mon fils à mon ex.
    Compte tenu de ce qui précède, dois je continuer à payer cette pension alimentaire à sa mère.
    Sa mère travaille et a une rémunération suffisamment conséquente.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre

    • Le 18 novembre 2014 à 15:05 Joackim FAIN

      Il vous appartient de saisir le Juge aux affaires familiales dont dépend le domicile de votre ex-épouse afin de solliciter une suspension du versement de la pension alimentaire durant l’incarcération de votre fils.

      Répondre

  • Le 18 novembre 2014 à 07:31 Eloise

    Bonjour le père de mes enfants a été condamné depuis 2012 suite à un jugement de me verser une pension qu’il n’a jamais payé jusqu’à aujourd’hui. Après le passage de l’huissier suite à une demande exécutoire du jugement si il ne paie toujours pas que dois je faire et combien de temps après le passage de l’huissier dois-je attendre pour déposer plainte pour abandon de famille ? Merci.

    Répondre

    • Le 18 novembre 2014 à 15:22 Joackim FAIN

      L’exécution de votre décision tend à obtenir le paiement des arriérés. La procédure en abandon de famille est totalement indépendante et tend à obtenir la condamnation pénale du mauvais payeur et une indemnisation pour le préjudice subi du fait défaut de paiement. Il s’agit de deux procédures distinctes cumulatives qui peuvent être engagées indépendamment l’une de l’autre.

      Répondre

      • Le 19 novembre 2014 à 07:03 Eloise

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Répondre

  • Le 17 novembre 2014 à 15:43 Marina

    Bonjour, je suis séparée de mon conjoint avec qui j’ai 2enfants. Suite à une décision de justice la résidence des enfants a été fixée à mon domicile avec un dvh classique pour lui (1er, 3ème et 5ème w-e). Il ne vient jamais les voir,ne les appelle jamais et ne répond pas à nos messages ou appels. Il n’exerce pas son droit et je suis contrainte avec mes enfants de l’attendre chaque fois que c’est son tour de garde. Mes enfants subissent à chaque fois la même tristesse et se remettent sans arrêt en cause (cela affecte beaucoup la scolarité du plus grand qui a 6ans). Suis-je en droit de porter plainte pour abandon de famille? (Abandon de famille:Le père ou la mère qui ne remplirait pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs, sont visés.) Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre

    • Le 18 novembre 2014 à 15:35 Joackim FAIN

      En aucun cas. L’abandon de famille sanctionne le défaut de paiement de la pension alimentaire qui est une obligation. En revanche le droit de visite et d’hébergement est un droit et non une obligation. Vous ne pouvez donc pas contraindre le père à voir ses enfants. En revanche, vous pouvez saisir le JAF pour demander une augmentation de la pension alimentaire des enfants du fait qu’il ne les prenne jamais. De cette manière, vous parviendrez peut-être à l’inciter à voir davantage ses enfants…

      Répondre

      • Le 19 novembre 2014 à 11:20 Marina

        Merci de votre réponse, malheureusement pour moi il ne me verse pas de pension et ne compte pas me la verser puisqu’il me justifie qu’il ne veut plus voir ses enfants et qu’il m’en laisse l’entière responsabilité. Cordialement

        Répondre

  • Le 17 novembre 2014 à 09:29 corinne

    Bonjour,

    J’ai une question. Mon compagnon est signifié en citation directe prochainement pour abandon de famille. Jusque Mars 2013, il a versé la pension pour son dernier fils mais à arrêter de payer celles pour les 2 autres majeurs (il ne savait pas qu il fallait saisir le JAF). A partir d’Octobre 2013, il a ete saisi par huissier pour payer 6 mois d’arriéré c’est à dire d’avril à septembre 2013 par paiement direct.
    Depuis plusieurs années, environ 10 ans il n’a jamais eu connaissance du suivi scolaire de ses enfants aucun bulletins de notes ni certificat de scolarité malgré que le jugement disait que la mère devait fournir ce justificatif.
    Il sait que ses enfants ont été descolarisé tôt mais impossible d’avoir des justificatifs des écoles compte tenu qu’à ce jour ils sont tous les 3 majeurs, et que ni la mère ni les enfants veulent communiquer les justificatifs de leur scolarité ou travail.
    Que risque t il vu que la mère est fautive, elle aussi.

    Répondre

    • Le 18 novembre 2014 à 15:30 Joackim FAIN

      Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé lui demandant de vous fournir les justificatifs de scolarités des enfants, et qu’à défaut de réponse sous quinzaine vous cesserez tout versement.

      Répondre

      • Le 18 novembre 2014 à 17:51 corinne

        Merci pour votre réponse mais une demande officielle a été faite par le biais de l’avocat en Juin 2014 et toujours pas de nouvelles. Compte tenu que son ex a mis en place un paiement direct en octobre 2013 et que la citation directe pour abandon de famille a été faite en Octobre 2014, a partir de quelle date doit on compter pour les arriérés et doit on compter sur 4 ou 5 ans?

        Répondre

  • Le 8 octobre 2014 à 12:46 g.f

    Bonjour,
    J’aurai besoin d’un avis au vu de ma situation :
    J’ai 17 ans et je suis reconnue fille unique, je porte le nom de famille de mon père, qui est séparé de ma mère depuis 16 ans et quelques. Quand ils sont passés au tribunal il a été attribué à mon père une pension alimentaire ainsi qu’une garde partagée. Après m’avoir abandonné lors d’une journée de garde partagée il n’a eu droit qu’à des visites horaires dans un lieu donné. Il n’est jamais revenu et n’a jamais payé la pension. Ma mère, handicapée, touchait 90e à la CAF pour compension. Or elle n’est plus versée depuis un an car la CAF a décidé d’engager des poursuites contre mon père, mais qui ne semblent pas aboutir. J’ai moi-même contacter mon père via un réseau social il y a quelques années, afin d’essayer de rétablir le contact, il a accepté puis stoppé la discussion dès que nous avons parler d’argent.

    Or je suis en terminale et j’ai besoin d’argent dans le cadre de mes études post-bac. Ma mère ne reçoit plus d’allocation par rapport à ça, et ne bénéficie que de son allocation adulte handicapée. Quant à mon père je n’ai jamais eu de nouvelles. Je voulais savoir s’il m’était possible de porter plainte contre lui, avant ou après ma majorité (?), et s’il était possible de l’obliger à me verser ces années de pension non payées et/ou un financement dans le cadre de mes études.

    En vous remerciant d’avance.

    Répondre

    • Le 15 octobre 2014 à 14:42 Joackim FAIN

      C’est votre mère qui a seule compétence pour demander la condamnation pénale de votre père pour abandon de famille. Elle peut également saisir un huissier pour faire exécuter le décision du juge aux affaires familiales et tenter de recouvrir les arriérés de pension.
      Quant à vous, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander que votre père vous verse directement le montant de la pension alimentaire. Ensuite s’il ne paie pas durant plus de deux mois consécutifs, vous pourrez le poursuivre pour abandon de famille.
      Nous pouvons vous assister dans ces démarches.

      Répondre

      • Le 16 mars 2015 à 09:06 Standaert

        Bonjour en décembre 2013 mon ex mari a été condamner pour abandon de famille après 10 ans de lutte avec la police qui le protégeait, il n avait pas payé ni vu ses filles depuis 10 ans il a été condamner a me payer des dommages et intérêt , j ai déjà fait une demande auprès du SARVI pour avoir une avance mais surtout le juge lui a indiqué qu il devait immédiatement reprendre le paiement des la pension alimentaire et l a condamner a un an de prison avec sursi et deux ans de mise à l épreuve. A ce jour je n’a i rien reçu et n ai aucune nouvelle de personne alors que depui décembre j appel tout les services et le dossier a disparu deux fois de l ordinateur il est quand même arrive au SPIP en août 2014 et on ma dit on s en occupe mais rien alors dois je saisir malgres tout un huissier pour le saisir car a quoi a servi la condamnation il continue a vivre tranquille pas de paiement pas de prison rien , que dire à mes filles pour qui enfin la justice avait reconnu qu il été en tort

        Répondre

        • Le 31 mars 2015 à 20:51 Joackim FAIN

          Tout d’abord votre demande auprès du SARVI devrait aboutir. Vous devriez obtenir la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
          30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. De plus, le SARVI se chargera d’obtenir de votre ex-époux le recouvrement des sommes qu’il reste vous devoir.

          Ensuite, je vous invite à engager une nouvelle procédure d’abandon de famille afin qu’il soit à nouveau condamné et que le sursis tombe puisqu’il continue à commettre le délit d’abandon de famille.

  • Le 26 septembre 2014 à 00:52 Viviane

    Bonjour,

    Je suis mariée avec une fille de 3 ans née en Espagne car nous y vivions avant. Nous sommes français et notre fille aussi malgré sa naissance en Espagne. Toute notre famille vit en France et pas d’attache en Espagne. Nous sommes de retour en France depuis le 28 juillet 2014. Dés lors, 2 semaines après notre arrivée en France, mon mari décide de me quitter et part vivre et travailler au Portugal. Pour l’instant, je vis hébergé chez mes beaux-parents le temps de nous trouver un logement pour ma fille et moi.
    Comme je n’ai pour l’instant pas les moyens de m’offrir les services d’un avocat pour demander le divorce, j’ai proposé à mon mari de faire une séparation de fait en attendant le divorce…il a accepté mais refuse maintenant de signer la convention de séparation et à chaque fois que je lui en parle, il rajoute des clauses supplémentaires et inacceptables et veut maintenant que j’ajoute dans la convention que j’ai la garde de notre fille jusqu’à ses 5 ans et ensuite il demandera la garde partagée, lui vivant dans un autre pays que la France. il a vu qu’un de ces collègues portugais a réussi a obtenir la garde partagée de sa fille de 6 ans avec des parents vivants dans 2 pays différents alors il veut pareil (je serai d’accord s’il décide de vivre en France mais pas dans un autre pays), et c’est notre fille qui devra faire les allées/retours.
    Depuis qu’il est parti au Portugal, il ne me verse aucune aide pour sa fille et ajoute que tant que je vivrai chez mes beaux-parents, il ne me versera pas de pension…mais il a oublié que même si je ne paie pas de loyer pour l’instant, j’ai des dépenses liées à ma fille (alimentaires, vestimentaires, charges écoles, cantine, centre de loisirs….)
    Je voudrais savoir quels recours j’ai pour que notre fille ne soit pas tirailler dans 2 pays différents? Et quels recours vis-à-vis de mon ex? Un juge peut-il autoriser une garde partagée dans de telles conditions pour un enfant de 3 ans? Depuis que nous sommes de retour en France, ma fille est épanouie car elle peut voir ses cousins, tantes, grands-parents…et maintenant, elle a une vie ici en France, elle va à l’école, commence à se faire des amis…et je ne voudrais pas que ça change car si c’était le cas, psychologiquement, j’ai peur pour ma fille!!!
    Merci

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    • Le 10 novembre 2014 à 13:43 Joackim FAIN

      La résidence alternée implique que les domiciles des deux parents se trouvent à proximité. Il est donc impossible de mettre en place une résidence alternée si l’un des parents réside à l’étranger. Dès lors que vous avez mis en place un système de résidence habituelle de l’enfant à votre domicile, il n’y a aucune raison pour que le juge en décide autrement. L’article 373-2-11 du Code civil indique que le juge doit prendre en considération « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ». Le fait que le père de l’enfant ne se soit pas manifesté jusqu’alors établit un usage convenu entre vous et selon lequel vous aviez convenu de fixer la résidence habituelle de l’enfant à votre domicile.

      Concernant l’absence de versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de votre fille, il conviendrait de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il fixe le montant de cette contribution. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

      Répondre

  • Le 7 juillet 2014 à 23:24 Khan

    Bonjour,

    Suite à un différend familial, mon père n’entend plus assurer certaines de mes charges (abonnement téléphonique, nourriture, logement, frais de scolarité).
    Je suis étudiant et je m’apprête à intégrer une Grande Ecole de Commerce : je devrais, souscrire à un prêt pour financer les frais de scolarité, prendre un appartement et payer son loyer, me nourrir, me vêtir,..).
    Est-il possible d’obtenir, par voie judiciaire, une obligation alimentaire de la part de mon père ?
    Quelles preuves fournir de mon incapacité à assumer ma subsistance par mes moyens ?

    Cordialement.

    Répondre

    • Le 22 juillet 2014 à 18:31 Joackim FAIN

      Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de contribution à votre entretien et à votre éducation. Le simple fait que vous soyez étudiant devrait suffire en soi à établir votre absence de moyens de subsistance.

      Répondre

  • Le 5 mai 2014 à 13:53 choux

    Bonjour,
    j ai annoncé a mon mari en janvier que je souhaitais qu on se sépare. Depuis c est l enfer, il hurle et il s est aperçu qu’il était en dépression. Mais il dit qu’il va me détruire, détruire la maison. Les paroles méchante sont constante et nous avons 2 enfants qui subissent constamment c est crise. Je souhaiterais vraiment pouvoir partir du domicile familial. Comment faire, j’ai lu plusieurs articles mais je ne peux pas partir comme ca ?

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    • Le 13 mai 2014 à 18:31 Joackim FAIN

      Afin de ne pas tomber sous le coup d’un abandon de famille, il convient de saisir le juge afin de demander l’autorisation de quitter le domicile conjugal. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

      Répondre

  • Le 30 avril 2014 à 10:51 jaouen

    Bonjour,

    Séparé de ma compagne, j’ai obtenu la garde de notre fille et le versement d’une pension alimentaire en Janvier 2010. Elle n’a jamais voulu payer cette pension, mes actions par voie d’huissier ont été infructueuse. N’ayant comme ressource que le versement d’allocations pour ses 5 autres enfants qu’elle a à sa charge et RSA, l’huissier m’avait laisser entendre que c’était peine perdue et j’avais laisser tomber. Mais je me suis rendu compte qu’elle menait un train de vie assez conséquent pour une personne sans ressources (par un héritage qu’elle a touché). Est-il encore possible malgré l’ancienneté de mon jugement de passer par un abandon de famille ? un autre de ses ex-conjoint qui a aussi la garde d’un de ses enfants l’en a menacé, elle lui a répondu qu’elle se mettrait en faillite personnelle et surendettement pour y échapper. Donc ma démarche sera-t-elle quand même efficace si elle est en surendettement ? Merci de votre réponse.

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    • Le 13 mai 2014 à 18:42 Joackim FAIN

      L’abandon de famille est assez dissuasif en ce que des peines de prison peuvent être prononcées. Le juge ne saurait condamner le débiteur au paiement de sommes pour lesquelles vous disposez déjà d’un titre exécutoire. Il permettra en revanche d’obtenir sa condamnation à des dommages intérêts destinés à indemniser le préjudice que vous avez subi du fait de l’absence de paiement, outre une éventuelle condamnation à de la prison avec sursis voire de la prison ferme (en cas de récidive). En matière délictuelle, la prescription est de 3 ans, mais le délit d’abandon de famille se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude.

      Répondre

  • Le 19 février 2014 à 18:44 Antoine

    Bonjour,

    L’ex conjoint de mon ami ne paye plus la pension alimentaire pour laquelle il a été condamné depuis déjà 1 an et demi. Le problème c’est qu’il est interdit bancaire, mais celui ci n’a fait aucune démarche auprès du tribunal compétant pour suspendre ou annuler le versement de la pension et il est certain qu’il a d’autres sources de revenus.
    Serait il utile de porter plainte pour abandon de famille dans ce cas, ou cela ne servirait il à rien? Que risque t’il dans ce cas de figure, et quelle pourrait etre l’issue si je demandais un nouveau passage devant le juge?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre

    • Le 20 février 2014 à 19:02 Joackim FAIN

      L’abandon de famille constitue un excellent moyen coercitif afin d’obtenir le paiement des arriérés de pension compte tenu des lourdes sanctions pénales encourues pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Cela étant , les délais d’audiencement en déposant plainte au commissariat sont très longs. Il est préférable de passer par la voie de la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat afin d’obtenir une comparution rapide devant le tribunal correctionnel. L’auteur de l’abandon de famille, outre la condamnation pénale et le remboursement de tout ou partie des frais d’avocats engagés, s’expose au versement de dommages-et-intérêts pour indemniser le préjudice subi (en moyenne 1.000 euros)

      Répondre

      • Le 24 février 2014 à 18:19 Antoine

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide et vos conseils.
        Tout cela serait utile malgré le fait qu’il est interdit bancaire? il n’y pas de risque qu’au final, au vue de sa situation, la pension soit annulé?

        Répondre

        • Le 4 mars 2014 à 14:13 Joackim FAIN

          Tout d’abord le délit d’abandon de famille est jugé par un juge correctionnel et non par le juge aux affaires familiales seul compétent pour diminuer la pension alimentaire. Si le débiteur veut une diminution de la pension alimentaire alors il lui appartient de saisir le Juge aux affaires familiales.
          Ensuite, le fait d’encourir une peine d’emprisonnement a souvent pour effet d’inciter le débiteur à un règlement au moins échelonné de sa dette.
          Enfin, le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) permet aux victimes qui n’ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal, d’en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Le SARVI se chargera de récupérer auprès du condamné le complément des sommes dues.

  • Le 2 décembre 2013 à 22:11 christine

    boujour, divorcée depuis plus de 5 ans, mon ex-époux n’a jamais payé aucunes des pensions alimentaires pour 3 enfants. Il a consenti à une adoption simple en faveur de mon nouvel époux, mais sollicite de préférence une adoption plénière. Dans ce cas, puis-je avoir recours à une procédure d’abandon de famille le concernant, pas de contact avec les enfants depuis 10 ans.Mais surtout envisager une adoption plénière.

    Répondre

    • Le 3 décembre 2013 à 18:05 Joackim FAIN

      L’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d’origine. Par conséquent, l’abandon de famille ne serait plus possible à l’avenir.

      Répondre

  • Le 28 février 2012 à 16:56 hayet

    Bonjour

    Je suis séparée de mon mari depuis septembre (pas encore divorcée) j’ai quitté le domicile conjugual le 26 juin 2011 et je suis parti en algérie, afin de faire le point car depuis mon mariage le 14 mai 2011 mon mariage ne se base que sur des disputes.
    Je ne suis pllus rnetrée depuis. Mon mari était en situation irrégulière et a obtenu sa carte de un an, maintenant il me fait du chantage pour que je signe comme quoi je vis toujours avec lui afin qu’il obtienne sa carte de 10 ans. Je n’ai ni enfants, ni revenu, aucun bien. Il m’appelle hier et m’insulte en me disant qu’il va porter plainte pour abandon de famille, car nous entrons au mois de mars il doit renouveler sa carte de séjour, et il me fait pression.
    Peut-il porter plainte pour abandon de famille ? Merci de m’aider j’ai envie de me tuer parce que je n’en peux vraiment plus

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    • Le 8 mars 2012 à 02:11 Joackim FAIN

      Non ne vous inquiétez pas. Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant vous ne risquez pas grand chose.

      Répondre

  • Le 11 janvier 2012 à 12:57 stephanie25

    Voici mon problème:je suis séparé du papa de mon petit garçon depuis 2007. Un jugement a été rendu en 2007 pour la garde de notre fils ainsi qu’une pension alimentaire qui a été fixée à 100€ (qu’il n as jamais payée). Suite au non paiement, un 2ème jugement (mai 2010) a été ordonné avec une nouvelle pension alimentaire.Depuis le mois d’aout ce cette même année le papa a totalement coupé les ponts avec notre enfant. Aujourd’hui il paye »une partie de la pension »au lance pierre(65 € sur les 150€ fixer)malgré un huissier.aujourd’hui je perd patience!
    Que puis-je faire pour qu’il honore les pensions?
    merci

    Répondre

  • Le 17 juillet 2011 à 00:49 mamanatoutprix77

    Bonjour, pourriez vous m’aider? Mon ex ne prend pas nos 2 garcons depuis 2008.Il ne leur souhaite pas leur anniversaire,noel… rien!!!Il ne paye meme pas la pension. Nous avons pourtant un jugement de 2009 passé à l’amiable ou il acceptait de me verser 250 euros (négocié) 1 week end par mois sans vacances scolaires!Il ne les a jamais pris!lorsque l’on s’est séparé mon 1er garcon avait 3 ans et mon second avait 8 mois.Il l’a vu 3 fois jusqu’a ses 2 ans et après plus rien!J’ai fais constaté ca par des mains courantes et meme 1 plainte pour abandon de famille en janvier!Le problème c’est que depuis que j’ai tenté de faire saisir la pension il a mit ses menaces a exécution et m’a assigné au tribunal pour supprimer la pension et demander 2 weeks end par mois ainsi que la moitié des vacances scolaires!!Il m’avait prévenu en me disant que’il ne souhaitait pas prendre les ptis or si je demandais la pension il le ferait!Que faire?j’ai peur qu’il obtienne ce qu’il veut et tout ca par vengeance!J’ai refait ma vie j’ai une petite fille et mes enfants qui n’ont grandi qu’avec leur beau pere depuis leur 3 ans et les 8 mois de mon dernier l appel papa bien qu’ils sachent la vérité sur leur vrai père!Mon ex ne le supporte pas par égo!il est pourtant marié à une femme qui a 2 enfants et ils en ont 1 en commun!Il y a tjrs eu des problème vis a vis de la pension et ils ne font que ca pour ne plus en payer il m’a même dit qu’il serait capable de creer son insolvabilité!et après tout ca la justice pourrait se mettre de son coté!!je suis assigné très bientot que faire?Ma plante pour abandon de famille va t elle servir a quelque chose?

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    • Le 27 juillet 2011 à 19:32 jfainMINI23

      Vous ne pouvez pas le contraindre à exercer son droit de visite et d’hébergement puisqu’il s’agit d’un droit et non d’une obligation. En revanche la plainte pour abandon de famille est souvent efficace compte tenu des sanctions pénales qui lui sont associées. Il est préférable de recourir à un avocat afin de lui faire délivrer une citation directe. Parallèlement il est possible de mettre en place une procédure de paiement direct auprès de son employeur afin que les pensions alimentaires soient directement prélevées sur son salaire et vous soient versées par son employeur. Concernant sa procédure visant à obtenir une diminution du montant des pensions alimentaires, il devra justifier d’une baisse de ses revenus, mais les magistrats sont généralement hostiles à ce type de demande, surtout à l’égard des mauvais payeurs.

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  • Le 9 mars 2011 à 15:09 gaillot

    Bonjour, mon ami vient de se rendre compte que son ex femme a porter plainte contre lui pour abandon de famille. Ca fait 18 mois qu’il ne la paye plus parce qu’il avait passé un accord verbal comme il avait perdu son emploi et ayant un autre enfant et moi à sa charge, il ne pouvait plus payer la pension. On aurait du mettre ça par ecrit. Donc ça ne compte pas. Mon homme a du sursis suite à un problème dans le passé et va être entendu samedi par les gendarmes. Il va passer en correctionel. Dès le mois prochain nous recommencerons à payer la pension. Va t’il faire de la prison? Il admet avoir commis une faute et va payer la pension.

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    • Le 11 mars 2011 à 11:06 jfainMINI23

      Votre ami aurait du saisir le juge aux affaires familiales dès sa perte d’emploi pour demander au juge une diminution (voire une suspension) de la pension alimentaire. Un accord verbal ou même écrit ne serait pas valable: SEUL LE JUGE PEUT AUTORISER UNE DIMINUTION OU UNE SUPPRESSION DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE. Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur de la pension n’a pas payé la pension depuis au moins deux mois. La peine encourue est certes de deux ans de prison, mais si c’est la première fois que votre ami commet ce délit, il ne devrait être condamné qu’à une peine assortie d’un surcis.

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  • Le 20 février 2011 à 11:35 robert

    Au bout de 27ans de ceparation pour divorcé quel demarche faut fair?

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    • Le 22 février 2011 à 15:07 jfainMINI23

      Si votre épouse est d’accord pour un divorce par consentement mutuel, cette procédure reste la plus simple et la plus rapide. Si vous êtes sans nouvelles ou bien qu’elle ne souhaite pas divorcer, alors le divorce par altération définitive du lien conjugal devra être envisagé. Dans tous les cas vous devrez faire appel à un avocat. Notre Cabinet d’avocats peut vous assister dans cette démarche, si vous le souhaitez.

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