Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure

Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure

Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables.

Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois.

Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date d’audience.

Ils doivent se présenter personnellement à cette audience non publique. Seuls les époux et leur avocat se retrouvent dans le Cabinet du JAF afin d’assurer une certaine confidentialité, mais aussi, et très certainement, afin d’ôter toute solennité intimidatrice. L’audience est courte et dépasse rarement la demi -heure.

Le juge commence par recevoir tour à tour chacun des époux isolément. Il est d’usage qu’il s’entretienne en premier avec l’épouse, pour entendre ensuite l’époux.

Cette étape permet au juge de s’assurer de la volonté des époux de divorcer. Il vérifie que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée, c’est-à-dire en l’absence de toute contrainte ou pression morale.

Le juge reçoit ensuite les deux époux, assistés de leur avocat, et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux.

Avocat unique ou avocat commun ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux se soient entendus sur l’ensemble des conséquences du divorce.

En cas de désaccord des époux, l’avocat commun ne pourrait prendre parti pour l’un des époux.

Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l’avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu’aucun des époux ne puisse garder l’avocat commun.

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104 commentaires pour "Divorce par consentement mutuel – Déroulement pratique de la procédure"

  • Le 29 avril 2015 à 06:38 billy

    je suis marier dans mon pays d origine en Afrique et il y a de cela onze ans que je vie en France mon souhait est de divorcer pour refaire ma vie.mais mon épouse refuse es t ce possible d obtenir le divorce a partir d ici tenant compte des années passées en France ?

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    • Le 29 avril 2015 à 17:39 Joackim FAIN

      Dès lors que vous résidez en France, le juge français est parfaitement compétent pour connaître de votre divorce.

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  • Le 9 mars 2015 à 22:35 Dumont

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est fréquent que le Tribunal refuse le divorce dans le cadre d’un divore par consentement mutuel. Si cela peut arriver, pouvez-vous me dire dans quel cas?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

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    • Le 26 mars 2015 à 20:38 Joackim FAIN

      Cela n’est pas fréquent car il appartient à l’avocat de soumettre au JAF une convention équilibrée. Le JAF peut refuser d’homologuer une convention de divorce si celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts d’un des époux ou des enfants. Par exemple, s’il existe une grande disparité de revenus entre les époux et qu’aucune prestation compensatoire n’est prévue, le JAF peut refuser d’homologuer même si les deux époux consentent à l’absence de toute prestation compensatoire. De même l’absence de versement de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au profit du parent chez lequel ceux-ci ont leur résidence habituelle peut constituer un motif de rejet dès lors que celui chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle dispose de revenus suffisants. En cas de refus d’homologation, le juge convoque à nouveau les époux dans un délai de 6 mois afin que lui soit soumis une nouvelle convention.

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  • Le 6 février 2015 à 14:26 Madame D.

    Bonjour,
    Je souhaite obtenir un divorce par consentement mutuel. Mon mari vit en Angleterre et je vis en Afrique avec nos enfants. Nous nous étions mariés à Paris.Notre divorce par consentement mutuel peut il se faire à Paris?

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    • Le 6 février 2015 à 17:39 Joackim FAIN

      Dès lors que l’un des conjoints réside à l’étranger, le TGI de Paris est compétent en matière de divorce par consentement mutuel.

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  • Le 4 novembre 2014 à 19:20 marine

    je vais divorcer par consentement mutuel, nous avons pris un seul avocat mon ex-epoux et moi.
    mais vu que nous somme pas de la meme region je voudrais savoir est- laudience peut se passer chez moi si l’avocat est dans la region de mon ex-mari.
    merci pour vos eclaircissement.
    cordialement.

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    • Le 18 novembre 2014 à 15:25 Joackim FAIN

      Dans le divorce par consentement mutuel (et seulement dans ce divorce), vous pouvez choisir de saisir le JAF dont dépend le domicile de l’un ou de l’autre époux. Si l’avocat que vous avez contacté est situé dans la région de votre conjoint, il serait préférable de saisir le JAF dont relève le domicile de votre ex-conjoint afin d’éviter les frais de postulation.

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  • Le 2 novembre 2014 à 15:58 francoise

    bonjour,
    je souhaite faire un divorce à l’amiable, mais cela dit qu’il faut 2 adresse, et nous vivons encore ensemble monsieur est chez lui, donc merci de me dire si je peux demander un délai de prévenance d’occuper les lieux jusqu’à une date précise mais ou cela peut figurer (pas dans la convention) je crois car aussi non ce n’est plus divorce à l’amiable. Merci de m’éclairer .
    Cdt
    francoise

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    • Le 3 novembre 2014 à 13:04 Joackim FAIN

      La procédure de divorce par consentement mutuel impose d’avoir deux domiciles distincts. Si vous vivez encore ensemble, alors cette procédure est impossible, sauf à vous faire domicilier chez un tiers…

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