La fiscalité de la prestation compensatoire

	Versement en Capital ≤ 12 mois	Versement en Capital > 12 mois	Rente	Prestation compensatoire en nature
Bénéficiaire de la prestation compensatoire	Pas d’imposition	Imposition	Imposition	Pas d’imposition
Personne versant la prestation compensatoire	Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros)	PC déductible du revenu global	PC déductible du revenu global	Réduction d’IR : = à 25 % *
Droit d’enregistrement	75 euros	Pas de droit d’enregistrement	Pas de droit d’enregistrement	Pas de droit d’enregistrement

* un droit de partage de 1% est exigé si le paiement est fait à partir d’un bien commun ou d’un bien indivis acquis pendant le mariage. Si le paiement de la prestation compensatoire s’effectue à l’aide d’un bien propre ou d’un bien indivis acquis avant le mariage, une taxe foncière de 0.60% sera due.

La prestation compensatoire cesse de plein droit si le bénéficiaire se remarie ou s’il vit en concubinage notoire.