Les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable
- 1 février 2010
- 2 commentaires
Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable :
- la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
- la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
- la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/
- la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
- la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
- la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
- la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
- le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
- Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
- Un timbre fiscal de 35 euros
- un chèque de 16 euros libellé à l’ordre de : « ORDRE DES AVOCATS »
Le 22 octobre 2010 à 20:33 mugo melchiota
Le 25 octobre 2010 à 18:29 jfainMINI23