Procédure de divorce et contrat de bail

Procédure de divorce et contrat de bail

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage.

Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des charges afférentes à l’un comme à l’autre des époux.

Ainsi, si le contrat de bail a été signé par un seul des époux, le recouvrement des loyers pourra se faire sur les biens communs et sur les biens propres de l’époux signataire, mais pas sur les biens propres du conjoint non signataire.

L’autre époux bénéficiera du transfert ou de la continuité du bail dans des cas d’abandon ou de mort de l’époux signataire du bail.

La solidarité cesse en cas d’extinction de bail, de divorce ou de séparation de corps.

Elle est maintenue pendant la procédure de divorce, même s’il y a séparation de fait ou autorisation de résidence séparée.

Attribution du domicile conjugal par l’ordonnance de non conciliation

La loi prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l’un des époux par la juridiction saisie de la demande.

Lorsque l’un et l’autre des époux réclament l’attribution du droit au bail de l’appartement qui abritait le foyer conjugal, la préférence est accordée à celui à qui la garde de ou des enfants communs.

Les juges tiennent également compte des facilités que peut avoir l’un des époux pour se reloger.

L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation ne fera pas disparaître la co-titularité et l’obligation solidaire des époux au paiement des loyers à l’égard du bailleur.

Néanmoins, si le bailleur accepte le changement de locataire, le conjoint non attributaire sera déchargé de toute obligation. Dans le cas contraire il sera tenu solidairement jusqu’à l’accomplissement des formalités de transcription sur les actes d’état civil des époux.

Seule l’attribution par le Jugement définitif de divorce mettra fin à la co-titularité des époux.

Bail conclu postérieurement à l’ordonnance de non conciliation

Si le bail a été conclu postérieurement au jour de l’Ordonnance de Non Conciliation, l’époux qui a contracté le bail est seul responsable envers le bailleur, le paiement des loyers ne correspondant pas à une dette commune entrant dans la contribution aux charges du ménage puisque seul un des époux jouit de cette location.

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19 commentaires pour "Procédure de divorce et contrat de bail"

  • Le 17 février 2016 à 16:05 Ben

    Bonjour,

    Mon épouse et moi sommes en train de divorcer. Nous possédons une maison avec un appartement attenant.

    Notre famille ne vivait que dans la maison, et l’appartement n’est qu’un appoint donc ne servant pas de logement familial/conjugal.

    D’ailleurs l’appartement a été loué avant l’ONC par mon épouse pour me gêner, ce qui s’est finalement retourné contre elle car, comme je veux racheter les immeubles, l’appartement loué subit une décote de 20% (nous sommes au stade de la liquidation devant le notaire).

    Mais aujourd’hui le locataire veut partir, et bien sûr mon épouse sort tous les arguments pour me dire que je ne peux pas relouer le bien.

    Or pour moi, entre l’ONC et le jugement de divorce, c’est encore un bien commun, donc consentir un bail est un acte de gestion que peut faire un époux seul et qui engage les deux.

    Pour moi nous ne sommes pas encore dans l’indivision post-communautaire qui, si j’ai bien compris, intervient après le jugement de divorce.

    Je peux signer ce bail ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Le 18 février 2016 à 17:41 Joackim FAIN

      Votre analyse est bonne. Vous pouvez parfaitement signer seul le bail.

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  • Le 27 novembre 2015 à 14:59 Sabmo

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de location avec mon époux il y a 12 ans. Nos 2 noms figurent sur le bail.
    Nous venons de nous séparer.
    Mon époux est parti habiter dans un autre appartement, en location.
    Je suis restée dans le domicile familial (bail inchangé pour le moment, toujours à nos 2 noms).
    Nous allons divorcer par consentement mutuel.
    Le fait que je vis dans le logement familial avec mes enfants est-il équivalent à une attribution du droit au bail à mon bénéfice ?
    L’agence immobilière est-elle obligée de m’accepter comme seule locataire ?
    Dans un divorce par consentement mutuel, on ne passe pas par une non-conciliation…
    A ma connaissance, on ne demande pas au juge l’attribution du logement familial, puisqu’on choisit qui part et qui reste, soi-même, à l’amiable.
    Donc qu’en est-il du droit au bail dans mon cas?
    Je redoute que l’agence immobilière veuille refaire un nouveau bail et me refuse le droit de rester dans le logement (mes revenus sont insuffisants pour représenter une garantie).
    Je crains de me retrouver à la porte…

    Merci d’avance.

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    • Le 27 novembre 2015 à 15:44 Joackim FAIN

      Il conviendra d’indiquer dans votre convention de divorce que le droit au bail afférent au domicile conjugal vous sera attribué. Une fois la convention homologuée par le juge aux affaires familiales et le divorce transcrit sur votre acte de mariage, cette attribution sera opposable à votre bailleur sans que vous n’ayez à souscrire un nouveau bail.

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      • Le 27 novembre 2015 à 20:17 Sabmo

        Bonsoir,

        Un grand merci pour votre réponse !

        Bonne soirée !

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  • Le 26 novembre 2015 à 18:49 Uitii

    Bonjour,

    J’ai quitté mon conjoint en juin 2014, j’ai prévenu le propriétaire par mail et fais mon changement d’adresse. Mon conjoint a contracté une dette locative et il est en procédure d’expulsion. Il est à noter que le bail a pris fin le 1 avril 2015 mais qu’il investit toujours les lieux . Suis je solidaire de la dette locative ?

    Cordialement

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    • Le 27 novembre 2015 à 15:45 Joackim FAIN

      Tant que le divorce n’est pas prononcé et transcrit sur votre acte de mariage, vous restez solidaire des arriérés de loyer du conjoint.

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  • Le 17 janvier 2015 à 01:35 Damier Pierre

    Bonjour, nous allons divorcer et je voudrais savoir si je pourrais garder l’appartement que nous louons, sachant que je le louais bien avant de connaitre mon épouse. Nous n’avons pas d’enfants et travaillons tous les deux. Je voudrais le garder car il est proche de ma famille. Le juge peut il m’obliger à le laisser à mon épouse lors du divorce ? Que dois je faire pour en obtenir la jouissance.

    En vous remerciant

    Bien cordialement

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    • Le 20 janvier 2015 à 14:40 Joackim FAIN

      C’est au juge de décider qui conservera la jouissance du domicile conjugal. En présence d’enfants, celui-ci est en principe attribué au conjoint chez lequel les enfants auront leur résidence habituelle. En l’absence d’enfant, le juge va en principe préférer celui des conjoints aura le plus de difficultés à se reloger.

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  • Le 22 novembre 2014 à 18:36 sab

    Bonjour,
    J’a divorcé et c’est moi qui ai gardé l’appartement, j’ai informé ma régie car le bail n’est pas à mon nom et par conséquence la quittance est envoyé à mon nom, mais le problème aujourd’hui que le bailleur ne veut pas me faire un avenant de bail à mon nom, il me prend pour une idiote, il me demande de résilier le contrat et présenter un candidature avec tous les frais de la location, tout en sachant que je suis actuellement au chômage.
    serait-il possible de m’indiquer quelle est la loi sur le transfert de bail.
    je vous remercie d’avance

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    • Le 17 décembre 2014 à 17:50 Joackim FAIN

      Dès lors que votre jugement de divorce précise bien que le droit au bail de l’appartement vous serait attribué, cela est parfaitement opposable à votre bailleur qui ne saurait vous imposer de résilier le bail pour en souscrire un nouveau.

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  • Le 10 mai 2014 à 10:48 Yves

    Ma compagne a repris notre appartement à son nom après notre séparation.
    Suis-je en droit de récupérer le dépot de garantie que j’avais versé lors de la signature du premier bail à mon nom alors que j’étais encore célibataire.
    En fait je n’ai plus rien à voir avec cet appartement

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    • Le 13 mai 2014 à 17:17 Joackim FAIN

      Vous êtes parfaitement fondé à en réclamer la restitution.

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  • Le 9 mars 2011 à 12:15 LEROUX

    Bonjour,
    Je voudrais divorcer, j’en ai discuté avec mon mari qui semble.. d’accord sauf sur un point, le domicile conjugal, nous sommes en location et il veut conserver l’appartement. Nous avons deux enfants 18 ans et 17 ans (18 en mai) qui souhaitent rester avec moi après le divorce. Pourrais je conserver cet appartement ou est ce que je dois faire une demande de logement ? Dans le cas où il n’y a pas d’accord sur ce point, il me semble qu’il ne me reste plus qu’a engager une procédure de divorce accepté ?

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    • Le 11 mars 2011 à 14:53 jfainMINI23

      En cas de désaccord sur le point de savoir qui conservera la jouissance du domicile conjugal, il conviendra effectivement de s’orienter vers un divorce accepté. Généralement le juge attribue la jouissance du domicile conjugal à celui des conjoints qui a la garde habituelle des enfants.

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  • Le 25 janvier 2011 à 23:24 sylvette 25 janvier

    Si nous nous séparons de corps et de bien et que mon mari étant un grand joueur a des dettes est ce que c est moi qui devrais payer?

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    • Le 28 janvier 2011 à 15:13 jfainMINI23

      Que vous soyez séparée de corps ou non, il résulte de l’article 1415 du Code civil que vous ne pouvez pas être tenue au paiement de dettes auxquelles vous n’avez pas consenties.

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  • Le 13 octobre 2010 à 21:32 godinanissa

    Je fais construire une maison et je voudrais divorcer.

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