Le recouvrement des créances alimentaires

Lorsque le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice, ou effectue ces versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :

• Le paiement direct ;
• La saisie des rémunérations ;
• Le recouvrement par le Trésor Public ;
• Et l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales.

En outre, les voies d’exécution classiques :

• la saisie-attribution (saisie de sommes sur compte bancaire)
• la saisie-vente (saisie de biens mobiliers)
• la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier),

restent ouvertes au créancier avec le concours d’un huissier de justice.

Si le débiteur de la pension impayée est domicilié à l’étranger, le créancier doit s’adresser au Procureur de la République de son domicile.

Le paiement direct

Tout créancier peut se faire payer directement par l’employeur de son débiteur, ou par tout autre dépositaire de fonds détenus pour le compte de son débiteur (banque, centre de chèque postaux, caisse d’épargne…) dès qu’une mensualité n’a pas été payée à son terme, sans engager un nouveau procès.

Il doit s’adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence. Cette procédure permet d’obtenir le recouvrement de mensualités à venir et des 6 dernières mensualités, le règlement de cet arriéré se faisant en versement égaux établis sur 12 mois.

Les frais de la procédure de paiement direct sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée par l’huissier ou le créancier. Si le paiement direct ne peut être obtenu, les frais de la procédure sont avancés par le Trésor Public.

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur. Le créancier de la pension qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure direct peut être condamné à une amende.

La saisie des Rémunérations

Cette procédure ne peut être utilisée que si le débiteur est salarié et si le créancier connaît l’adresse de son employeur.

Elle permet le recouvrement des mensualités à venir, et des arriérés dus même depuis plus de six mois.

Le demande est fait auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur, en précisant le montant des sommes dues, le nom et l’adresse du débiteur, et en joignant la photocopie de la décision devenue exécutoire qui fixe la pension.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le créancier peut toutefois se faire assister ou représenter par un avocat ou un huissier de justice, ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale.

Les sommes prélevées sur les rémunérations du débiteur et adressées au greffe du tribunal par l’employeur, sont reversées périodiquement au créancier.

Le recouvrement par le Trésor Public

En cas d’échec d’un moyen de recouvrement, les comptables du Trésor peuvent recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire, en utilisant les procédures applicables au recouvrement des impôts. Le recouvrement porte sur les mensualités à venir et sur les 6 dernières mensualités ayant précédé la date de la demande.

Le créancier adresse (par lettre recommandée avec avis de réception) une demande de recouvrement public au Procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend son domicile (ou la dépose directement).

Il doit préciser le montant des sommes dues et fournir tous renseignements concernant le débiteur (nom, prénoms, adresse, profession, n° d’immatriculation à la sécurité sociale, n° de compte bancaire, de C.C.P. ou de caisse d’épargne, adresse de l’employeur…)

Il joint la photocopie de la décision fixant la pension et tout document justifiant qu’une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse (attestation de l’huissier de justice en cas de paiement direct, attestation du greffier en chef du tribunal en vas de saisie-arrêt…).

Le créancier ne peut plus exercer  aucune autre action pour recouvrer les sommes qui l’objet de cette demande jusqu’à cessation de la procédure de recouvrement public.

Le montant de la pension est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement, ainsi que des frais de poursuite.

Le créancier qui obtient de mauvaise foi la mise en œuvre de la procédure de recouvrement public, peut être condamné à une amende, à des dommages-intérêts et au remboursement de tous les frais engagés.

L’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales

Le créancier d’une pension alimentaire impayée destinée à l’entretien d’enfants, s’il remplit certaines conditions (notamment être parent isolé) peut demander à l’organisme débiteur des prestations familiales une allocation de soutien familial.

Cet organisme se charge en outre du recouvrement de la pension alimentaire.

Le créancier qui ne remplit pas les conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial, s’il justifie de l’échec d’une procédure d’exécution (paiement direct, saisie…) peut cependant demander à l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il effectue le recouvrement en ses lieux et place.

Dans ces cas, le recouvrement concerne une partie de l’arriéré et les mensualités à venir. Des majorations pour frais de gestion et de recouvrement sont à la charge du débiteur.