Droit de la famille

Le recouvrement des créances alimentaires

Le recouvrement des créances alimentaires

Lorsque le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice, ou effectue ces versements irrégulièrement ou incomplètement, le créancier dispose de possibilités particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires : Le paiement direct ; La saisie des rémunérations ; Le recouvrement par le Trésor Public ; Et l’intervention de […]

Les textes de loi relatifs au divorce

Les textes de loi relatifs au divorce

CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut […]

La révision de la pension alimentaire

La révision de la pension alimentaire

L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des […]

Le rejet du divorce devant notaire

Le rejet du divorce devant notaire

La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire. L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment […]

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Dans le cadre d’un divorce […]