Le rejet du divorce devant notaire

La Commission GUINCHARD, chargée, par la Garde des Sceaux Rachida Dati, de rendre un rapport sur la répartition des contentieux, exclut désormais la possibilité de divorcer en passant par devant notaire.

L’annonce selon laquelle les divorces par consentement mutuel pourraient être prononcés par les notaires avait soulevé un tollé. En effet, on voyait mal comment la même personne pourrait être à la fois rédacteur de la convention de divorce et juge de son équilibre. En effet, l’homologation actuelle de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales, permet de vérifier que les intérêts de chacune des parties sont suffisamment protégés.

Si la procédure actuelle est maintenue, il est possible qu’elle soit davantage simplifiée. Aujourd’hui, outre un rendez-vous chez l’avocat, un seul passage devant le juge est nécessaire pour divorcer amiablement. Il se pourrait qu’à l’avenir, dans les cas les plus simples, le juge puisse prononcer un divorce par consentement mutuel sans convoquer les deux époux, s’il ne décèle pas de difficulté dans le dossier. Cela signifie qu’il suffirait d’un rendez-vous avec son avocat pour divorcer.

Par ailleurs, la commission souhaite développer le recours à la médiation dans le contentieux familial de manière à réduire l’intervention du juge dans les cas où celle-ci aurait échouée.