Mariage

La séparation de corps

La séparation de corps

La séparation de corps : une procédure similaire au divorce Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune. La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce. […]

Procédure de divorce et contrat de bail

Procédure de divorce et contrat de bail

Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l’habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage. Ils sont co-titulaires et solidaires, c’est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des […]

La révision de la pension alimentaire

La révision de la pension alimentaire

L’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des […]

La fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

Versement en Capital ≤ 12 mois Versement en Capital > 12 mois Rente Prestation compensatoire en nature Bénéficiaire de la prestation compensatoire Pas d’imposition Imposition Imposition Pas d’imposition Personne versant la prestation compensatoire Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros) PC déductible du revenu global PC déductible du revenu […]

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Dans le cadre d’un divorce […]