Prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

Versement en Capital ≤ 12 mois Versement en Capital > 12 mois Rente Prestation compensatoire en nature Bénéficiaire de la prestation compensatoire Pas d’imposition Imposition Imposition Pas d’imposition Personne versant la prestation compensatoire Réduction d’IR : = à 25 % des versements.(sommes plafonnées à 30.500 euros) PC déductible du revenu global PC déductible du revenu […]

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce. Dans le cadre d’un divorce […]